Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera\u00a0:
1. les instruments permettant d'\u00e9tablir de mani\u00e8re transparente les droits des patients et les mesures visant \u00e0 garantir l'application uniforme de ces droits\u00a0;
2. les droits de participation (recours, plainte) qui pourraient \u00eatre accord\u00e9s aux organisations de patients assumant des t\u00e2ches publiques visant \u00e0 sauvegarder des int\u00e9r\u00eats publics dignes de protection.
","ReasonText":"Dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9 complexe, les patients se sentent de plus en plus impuissants. Les droits des patients sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 de multiples endroits sans qu'il soit possible de s'en faire une vue d'ensemble\u00a0; de plus, la jurisprudence est abondante dans ce domaine.
De nombreuses personnes se sentent d\u00e9munies face \u00e0 ce manque de transparence et aux probl\u00e8mes que pose l'application de leurs droits dans la pratique. Les h\u00f4pitaux et les cliniques ne disposent pas d'un syst\u00e8me de gestion des recours qui soit contraignant et uniforme.
Les organisations de patients, qui ont pour mission selon leurs statuts de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs membres, sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es de traitements m\u00e9dicaux o\u00f9 des patients sont syst\u00e9matiquement mis en danger et l\u00e9s\u00e9s. Comme les possibilit\u00e9s d'intenter une action de droit public font d\u00e9faut, les organisations de patients n'ont pas les moyens d'offrir une protection juridique \u00e0 ces personnes qui en auraient particuli\u00e8rement besoin, pas m\u00eame dans les cas qui se reproduisent. Des lacunes existent \u00e9galement dans d'autres domaines\u00a0:
1. Lors de violations de la protection des donn\u00e9es dans le domaine m\u00e9dical, le patient ne peut attendre aucune aide du Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, car celui-ci n'a pas qualit\u00e9 pour recourir contre les d\u00e9cisions d'un d\u00e9partement.
2. Les patients ne sont pas non plus prot\u00e9g\u00e9s face \u00e0 la pratique parfaitement opaque des assureurs en mati\u00e8re de remboursement des d\u00e9penses, ce qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement consid\u00e9rables.
3. L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur d'\u00e9ventuelles possibilit\u00e9s de recours contre des autorisations de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9es par l'\u00c9tat doit \u00e9galement \u00eatre clarifi\u00e9.
Dans d'autres domaines, les parties en position de faiblesse disposent d'une protection particuli\u00e8re\u00a0: ainsi, les travailleurs sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit du travail (protection contre le licenciement abusif, proc\u00e9dures de conciliation), les personnes handicap\u00e9es et les femmes, par la l\u00e9gislation sur l'\u00e9galit\u00e9, et les personnes ayant achet\u00e9 un voyage \u00e0 forfait, par la loi pertinente. En raison de la complexit\u00e9 croissante dans le domaine de la sant\u00e9, il faut pr\u00e9voir une r\u00e9glementation qui permette une prise en charge collective de la responsabilit\u00e9 par des organisations de patients, ce qui permettrait de renforcer simultan\u00e9ment les droits d'action sp\u00e9cifiques des patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu'il est important que les droits des patients b\u00e9n\u00e9ficient de davantage de transparence et que les droits de participation soient renforc\u00e9s pour les organisations de patients. Toutefois, il convient de ne pas n\u00e9gliger le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune comp\u00e9tence l\u00e9gislative \u00e9tendue concernant les droits des patients. Elle peut les r\u00e9glementer uniquement dans certains domaines du droit de la sant\u00e9 pour lesquels elle est comp\u00e9tente en vertu d'une norme constitutionnelle (par ex., m\u00e9decine de la transplantation, analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine, procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques, \u00e9pid\u00e9mies). Si un traitement m\u00e9dical est effectu\u00e9 dans un cadre de droit priv\u00e9 (notamment par des praticiens ind\u00e9pendants), ce sont en outre les dispositions du Code des obligations et, en cas de litige, le nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui s'appliquent. Ce dernier pr\u00e9voit dans son article 89 un droit d'action qui s'\u00e9tend \u00e9galement aux organisations de patients. Enfin, il faut \u00e9galement mentionner les nouvelles dispositions du code civil concernant la protection de l'adulte et le droit de la filiation, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Celles-ci comportent notamment deux nouveaux instruments visant \u00e0 promouvoir le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination des patients (mandat pour cause d'inaptitude et directives anticip\u00e9es) ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositions prot\u00e9geant les personnes concern\u00e9es en cas de placement \u00e0 des fins d'assistance.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose donc d'une comp\u00e9tence limit\u00e9e de l\u00e9gif\u00e9rer sur les droits des patients. Ces derniers sont en principe r\u00e9gl\u00e9s par les cantons (notamment la question du traitement dans les h\u00f4pitaux publics) dans les lois cantonales sur la sant\u00e9 ou dans des dispositions sp\u00e9cifiques. Un rapport d\u00e9crivant de mani\u00e8re approfondie les droits des patients peut mettre en lumi\u00e8re les \u00e9ventuelles lacunes des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonale en la mati\u00e8re et d\u00e9terminer la marge de manoeuvre dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pallier \u00e0 certains manques. Cela vaut aussi bien pour les points \u00e9voqu\u00e9s dans le postulat que pour d'autres aspects concernant les patients. La situation juridique des personnes touch\u00e9es par des infections nosocomiales (voir la motion Graf-Litscher 12.3103, \"Infections hospitali\u00e8res. Renversement du fardeau de la preuve\") peut notamment \u00eatre trait\u00e9e dans ce cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758198660000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107340567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}