L'\u00e9dition du 12 mars 2012 du quotidien \"24 heures\" rapporte ce qui suit\u00a0: \"En attendant, Doris Leuthard a annonc\u00e9 que l'initiative d\u00e9ployait ses effets d\u00e8s aujourd'hui. Les communes qui ont un taux de r\u00e9sidences secondaires sup\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0% ne peuvent plus d\u00e9livrer de nouvelles autorisations. En revanche, si les demandes d'autorisations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, elles peuvent suivre leur cours.\"
Or, la disposition transitoire de l'initiative pr\u00e9voit que les permis de construire des r\u00e9sidences secondaires qui seront d\u00e9livr\u00e9s entre le 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suivra l'acceptation du texte par le peuple les cantons et la date d'entr\u00e9e en vigueur de ses dispositions d'ex\u00e9cution seront nuls. En clair, la disposition transitoire invalide les permis de construire d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2013, les permis de construire d\u00e9livr\u00e9s entre le 12 mars 2012 et le 31 d\u00e9cembre 2012 n'\u00e9tant pas vis\u00e9s.
Il y a une contradiction entre ce qui est rapport\u00e9 dans \"24 heures\" et le texte de la disposition transitoire de l'initiative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pourrait-il indiquer la port\u00e9e de la disposition transitoire pr\u00e9cit\u00e9e, qui n'est pas sans importance pratique pour les communes concern\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En acceptant l'initiative populaire \"Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\", le peuple et les cantons se sont prononc\u00e9s en faveur d'une limitation stricte de la construction de r\u00e9sidences secondaires. La mise en oeuvre soul\u00e8ve des questions juridiques auxquelles le texte du nouvel article constitutionnel n'apporte pas de r\u00e9ponse claire. Dans son message du 29 octobre 2008 relatif \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation, en particulier pour la notion de r\u00e9sidence secondaire (FF 2008 7899 s.). Pour clarifier les questions qui en d\u00e9coulent, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a constitu\u00e9 un groupe de travail qui a commenc\u00e9 ses travaux au d\u00e9but d'avril 2012. Les questions les plus urgentes devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es autant que possible par voie d'ordonnance. L'objectif est de mettre en vigueur la r\u00e9glementation sur ces points peu apr\u00e8s les vacances d'\u00e9t\u00e9, afin d'assurer le plus vite possible la n\u00e9cessaire s\u00e9curit\u00e9 du droit.
Il faut pour cela partir de l'id\u00e9e que le nouvel article constitutionnel est en vigueur depuis le jour de son acceptation. Ses effets sur les demandes d'autorisation de construire d\u00e9pos\u00e9es depuis ce jour restent \u00e0 d\u00e9terminer. C'est pourquoi le DETEC a recommand\u00e9 aux communes, en cas de doute, de suspendre les proc\u00e9dures d'autorisation de construire jusqu'\u00e0 ce que les questions correspondantes soient clarifi\u00e9es.
Les communes peuvent d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome. Il y a toutefois un risque que des recours soient d\u00e9pos\u00e9s.
Il devrait appara\u00eetre que, dans les communes comptant plus de 20\u00a0% de r\u00e9sidences secondaires, les autorisations de construire qui ne seront pas entr\u00e9es en force au 1er janvier 2013 seront nulles conform\u00e9ment au nouvel article constitutionnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493575420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}