Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ajouter aux crit\u00e8res d'adjudication pr\u00e9vus par la LMP et ses dispositions d'application un crit\u00e8re concernant la pr\u00e9sence de r\u00e9sidents dans le personnel du soumissionnaire. Les entreprises qui font travailler des r\u00e9sidents doivent \u00eatre avantag\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui emploient un nombre \u00e9lev\u00e9 de frontaliers. Pour \u00eatre efficace, le nouveau crit\u00e8re d'adjudication doit avoir un certain poids. Nous proposons qu'il compte pour 30\u00a0%. Ce crit\u00e8re sera \u00e9galement appliqu\u00e9 aux entreprises publiques cantonales et communales.
","ReasonText":"Le nombre des frontaliers actifs dans les cantons frontaliers augmente de mani\u00e8re insupportable en raison de la libre circulation des personnes. Ils sont 54 000 au Tessin o\u00f9 leur nombre a augment\u00e9 de 40,1\u00a0% par rapport \u00e0 2006. Ils \u00e9taient 75 800 \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e0 la fin de 2011. L'augmentation exponentielle des titulaires de permis G a pouss\u00e9 le gouvernement tessinois \u00e0 demander l'application de la clause de sauvegarde, afin d'attirer l'attention sur le probl\u00e8me puisque cette clause ne s'applique pas aux frontaliers. Le secteur public, la Conf\u00e9d\u00e9ration la premi\u00e8re, doit donner l'exemple en favorisant les entreprises qui emploient des r\u00e9sidents lors de l'adjudication de march\u00e9s publics. Celles qui emploient des frontaliers alors qu'elles pourraient donner du travail \u00e0 des r\u00e9sidents seront p\u00e9nalis\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration attribuent le march\u00e9 au soumissionnaire apte \u00e0 remplir le mandat, qui respecte les conditions r\u00e9gissant la proc\u00e9dure et dont l'offre est la plus avantageuse \u00e9conomiquement selon les crit\u00e8res d'adjudication fix\u00e9s. Ils ne peuvent adjuger un march\u00e9 portant sur des prestations fournies en Suisse qu'\u00e0 un soumissionnaire qui observe les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs ainsi que les conditions de travail en vigueur au lieu o\u00f9 les prestations sont fournies (art. 8 al. 1 let. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics LMP\u00a0; RS 172.056.1).
Un crit\u00e8re d'adjudication qui favorise les entreprises occupant des travailleurs suisses serait contraire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires suisses et \u00e9trangers vis\u00e9e dans l'accord OMC sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422), l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.052.68), les accords de libre-\u00e9change avec des partenaires et la LMP. Par ailleurs, les crit\u00e8res d'adjudication doivent porter uniquement sur la prestation \u00e0 acqu\u00e9rir. Ils ne doivent donc pas \u00eatre motiv\u00e9s par des consid\u00e9rations de politique structurelle, r\u00e9gionale ou fiscale. Par cons\u00e9quent, le crit\u00e8re d'adjudication propos\u00e9 par la motion doit \u00eatre refus\u00e9.
Les cantons et les communes ont repris, dans l'accord intercantonal sur les march\u00e9s publics et les ordonnances cantonales d'ex\u00e9cution, les dispositions des accords internationaux relatifs aux march\u00e9s publics. En raison du partage des comp\u00e9tences, aucune loi f\u00e9d\u00e9rale ne peut obliger les cantons et les communes \u00e0 appliquer un crit\u00e8re d'adjudication particulier lors de leurs proc\u00e9dures d'adjudication.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379289600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533913403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}