Dans le contexte de la r\u00e9organisation du financement des transports, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il proc\u00e9der pour que la perspective d'ensemble des transports soit suffisamment prise en compte lors de la r\u00e9organisation du financement de ceux-ci\u00a0?
2. Quelles sont \u00e0 ses yeux les mesures organisationnelles qui pourraient garantir une planification et un financement par del\u00e0 les clivages entre les diff\u00e9rents moyens de transport\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise-t-il \u00e0 unifier la planification et le financement en associant les divers moyens de transport, sur le mod\u00e8le de ce qui se fait en mati\u00e8re de programmes d'agglom\u00e9ration\u00a0?
4. Comment entend-il assurer \u00e0 long terme le financement des projets li\u00e9s aux programmes d'agglom\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":"Le financement des transports \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral est en pleine mutation. En cr\u00e9ant le fonds d'infrastructure ferroviaire FIF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de donner une base solide et durable au financement du trafic ferroviaire. Il a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 la cr\u00e9ation d'un fonds d'infrastructure routi\u00e8re. Parall\u00e8lement, le fonds d'infrastructure est un instrument de financement fond\u00e9 sur une perspective d'ensemble des transports. Il est constitu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9passer les clivages entre les diff\u00e9rents moyens de transport et associe aussi bien la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons et les communes \u00e0 la planification et au financement. Sa dotation est toutefois tr\u00e8s insuffisante et sa dur\u00e9e, limit\u00e9e.
Un pilotage efficace de la mobilit\u00e9 n\u00e9cessite une vue d'ensemble des transports. La croissance du trafic (qui touche particuli\u00e8rement les agglom\u00e9rations), la corr\u00e9lation in\u00e9vitable entre l'urbanisation et le d\u00e9veloppement du trafic, de m\u00eame que la n\u00e9cessit\u00e9 d'investir efficacement des moyens limit\u00e9s, font qu'il n'est plus possible de planifier et de financer s\u00e9par\u00e9ment les diff\u00e9rents modes de transport, qui forment un syst\u00e8me global. Une vue d'ensemble permet de combiner les diff\u00e9rents moyens de transport de mani\u00e8re optimale, de profiter de synergies et d'engager le moyen de transport le plus appropri\u00e9 \u00e0 une situation donn\u00e9e. Le r\u00e9seau national, la desserte capillaire et la desserte \u00e0 moyenne distance doivent se compl\u00e9ter de fa\u00e7on optimale et \u00eatre dot\u00e9s d'une gestion efficace des transports.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le plan sectoriel des transports constitue une r\u00e9f\u00e9rence pour la projection actuelle et future d'infrastructures de transport. Il en oriente le d\u00e9veloppement. Le projets de financement et d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) coordonn\u00e9 avec le plan sectoriel des transports apporte une tr\u00e8s grande am\u00e9lioration pour le mode de transport rail, puisque le syst\u00e8me de financement du rail s'en trouve sensiblement simplifi\u00e9 et stabilis\u00e9, ce qui facilite son pilotage. Pour assurer \u00e0 long terme le financement des routes et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de la route et du rail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en ce moment si un fonds pour le financement de la route pouvait aussi se r\u00e9v\u00e9ler comme la solution la plus appropri\u00e9e. Un enjeu de la r\u00e9forme du financement des transports sera de ne pas uniquement am\u00e9liorer la coordination des modes de transport rail et route, mais de mieux coordonner les politiques d'am\u00e9nagement du territoire et des transports.
2. Au sein du D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) les disciplines sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'\u00e9laboration d'une politique d'am\u00e9nagement du territoire et des transports coh\u00e9rente sont sciemment r\u00e9unis (Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie). Cette organisation permet au DETEC de traiter de mani\u00e8re coordonn\u00e9e les politiques d'am\u00e9nagement du territoire et des transports dans l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9veloppement de la Suisse. Afin de pouvoir garantir une meilleure coordination de ces domaines, le DETEC a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la Conf\u00e9rence de coordination des transports (CCT/KKV) d\u00e9partementale, constitu\u00e9e des offices mentionn\u00e9s. Cet organe doit \u00e0 l'avenir en particulier coordonner les concepts et les plans sectoriels dans le domaine des transports mais aussi d'autres projets de la politique des transports de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une planification transversale des diff\u00e9rents moyens de transport en coordination avec le d\u00e9veloppement territorial. Le plan sectoriel des transports fixe les buts, les principes et les priorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ses infrastructures de transport dans une perspective globale des transports. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les questions relevant du d\u00e9veloppement durable sont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es lors de la planification, l'\u00e9tablissement de projets et la construction d'infrastructures de transport. A c\u00f4t\u00e9 de la planification des transports au niveau national qui associe d\u00e9j\u00e0 les diff\u00e9rents moyens de transport, la Conf\u00e9d\u00e9ration cherche en particulier, avec les projets d'agglom\u00e9ration, \u00e0 r\u00e9aliser les buts de la politique de l'am\u00e9nagement du territoire. Bien que cette conception ait men\u00e9 \u00e0 de bons r\u00e9sultats, elle ne se laisse pas sans autre transposer au niveau national, l'\u00e9tendue de la port\u00e9e des infrastructures de transport et les territoires de gouvernance ne se couvrant que dans de rares cas. La Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit cependant aussi le but d'une politique coh\u00e9rente de l'am\u00e9nagement du territoire et des transports au niveau national (Message du 25 janvier 2012 sur le programme de la l\u00e9gislature 2011 \u00e0 2015 (FF 2012 349) chapitre 5.5.4, objectif 23).
4. Dans le domaine du trafic d'agglom\u00e9ration, le cofinancement de la Conf\u00e9d\u00e9ration permet d'encourager une planification coordonn\u00e9e de l'urbanisation et des transports et d'optimiser les diff\u00e9rents modes de transport (transports publics, trafic individuel motoris\u00e9, mobilit\u00e9 douce) coordonn\u00e9s aux objectifs et aux mesures de l'am\u00e9nagement du territoire. Le cofinancement repose sur des crit\u00e8res simples, transparents et contraignants, clairement ax\u00e9s sur les effets (plus les effets sont importants, plus la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration augmente). La loi sur le fonds d'infrastructure (RS 725.13) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008. Le Parlement a vot\u00e9 un cr\u00e9dit global de 20,8 milliards de francs pour le fonds d'infrastructure limit\u00e9 au 31.12.2027 (Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le cr\u00e9dit global pour le fonds d'infrastructure, FF 2007 8019). Fondamentalement, le m\u00e9canisme du fonds d'infrastructure a fait ses preuves. Toutefois, apr\u00e8s l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 4 octobre 2006 concernant le cr\u00e9dit global (6 milliards CHF) pour le fonds d'infrastructure (FF 2007 8019) et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 septembre 2010 sur la lib\u00e9ration des cr\u00e9dits du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration \u00e0 partir de 2011 (FF 2010 6293), les deux tiers de la part du cr\u00e9dit global destin\u00e9e au trafic d'agglom\u00e9ration, puis\u00e9e dans le fonds d'infrastructure, sont d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9s \u00e0 divers projets. \u00c9tant donn\u00e9 cette r\u00e9partition des moyens \u00e9lev\u00e9e au d\u00e9but qui correspond \u00e0 l'esprit d'un fonds limit\u00e9 dans le temps, il n'y aura que peu de nouvelles r\u00e9patitions de moyens \u00e0 partir de la moiti\u00e9 du temps de l'existence du fonds, en partie en raison des longs d\u00e9lais de r\u00e9alisation des infrastructures soutenues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant conscient que les am\u00e9nagements souhait\u00e9s d\u00e9passent amplement les moyens disponibles du fonds d'infrastructure. La r\u00e9duction des ressources disponibles des fonds affect\u00e9s du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re \u00e9tant pr\u00e9visible, d'\u00e9ventuelles nouvelles prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9passant la tranche des 6 milliards devraient toutefois \u00eatre financ\u00e9e par de nouvelles recettes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'examiner ces questions et le cas \u00e9ch\u00e9ant proposer des solutions dans le projet concernant le financement des routes ou dans le Message relatif au programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.
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