Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de c\u00e9der au canton des Grisons les droits d'exploitation des investissements pr\u00e9alables consentis pour la r\u00e9alisation de Porta Alpina (construction d'une gare ferroviaire souterraine dans le tunnel de base du Saint-Gothard).
","ReasonText":"Le 16 mai 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le DETEC aurait jusqu'en 2012 pour lui pr\u00e9senter une proposition concernant l'investissement principal dans le projet Porta Alpina. En cas de r\u00e9ponse positive, Porta Alpina pourrait \u00eatre mis en service trois ans environ apr\u00e8s le tunnel de base du Saint-Gothard. Mais il ressort de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Cathomas 10.3743, d\u00e9pos\u00e9e le 29 septembre 2010, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de renoncer \u00e0 r\u00e9aliser Porta Alpina, du moins provisoirement. Aussi se pose-t-il la question de savoir comment exploiter les investissements pr\u00e9alables d\u00e9j\u00e0 consentis, au mieux des int\u00e9r\u00eats des g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir.
D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, dans la perspective de l'ouverture en 2016 du tunnel de base du Saint-Gothard, des entreprises priv\u00e9es \u00e9tudient plusieurs projets int\u00e9ressants. Il est ainsi pr\u00e9vu de transformer en attraction touristique les am\u00e9nagements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s au moyen des investissements pr\u00e9alables en vue de construire une gare souterraine (Galleria Alpina), en installant par exemple \u00e0 800 m\u00e8tres de profondeur une salle d'exposition qui serait consacr\u00e9e aux travaux de percement du tunnel NLFA du Saint-Gothard. Une telle utilisation permettrait de conf\u00e9rer aux infrastructures d\u00e9j\u00e0 en place une utilit\u00e9 \u00e9conomique et culturelle durable.
Le tunnel de base du Saint-Gothard est un chef d'oeuvre internationalement reconnu du g\u00e9nie civil, que notre pays se doit d'exploiter dans toutes ses dimensions. Il suffit de voir les files qui chaque jour convergent vers les centres de visiteurs de la NLFA pour appr\u00e9cier le potentiel touristique immense que rec\u00e8le l'ouvrage. Si les visiteurs pouvaient prendre depuis Sedrun l'ascenseur le plus long du monde pour se rendre dans le tunnel ferroviaire le plus long du monde, cela constituerait tr\u00e8s certainement une attraction touristique ph\u00e9nom\u00e9nale. Nous devons absolument jouer le formidable atout que cela repr\u00e9sente pour le pays en g\u00e9n\u00e9ral et pour les Grisons en particulier, de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er de la valeur ajout\u00e9e en r\u00e9gion de montagne et \u00e0 envoyer un signal fort qui montrera notre attachement \u00e0 l'innovation, au progr\u00e8s et \u00e0 l'esprit pionnier. D'autre part, le canton des Grisons a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la construction de la NLFA et, dans ce contexte comme \u00e0 ce titre, il aurait m\u00e9rit\u00e9 de se voir confier l'exploitation d'un projet touristique durable et d'envergure internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration (repr\u00e9sent\u00e9e par le DETEC et le DFE), le canton des Grisons et Alptransit Gotthard SA ont sign\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2006 une convention de financement et de r\u00e9alisation des investissements pr\u00e9alables pour le projet Porta Alpina Sedrun. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont allou\u00e9 \u00e0 cet effet une contribution f\u00e9d\u00e9rale de 50\u00a0%, plafonn\u00e9e \u00e0 7,5 millions de francs, \u00e0 la session d'hiver 2005. Le canton des Grisons prenait en charge l'autre moiti\u00e9 et tous les surco\u00fbts (y compris les contributions de la commune de Tujetsch). Le financement ne fait pas partie du projet NLFA. Les investissements pr\u00e9alables sont pratiquement termin\u00e9s, \u00e0 quelques finitions pr\u00e8s.
Les investissements pr\u00e9alables comprennent les ouvrages suivants\u00a0:
- excavation, sout\u00e8nement et gainage (b\u00e9ton projet\u00e9) de quatre abris dans le poste multifonctionnel de Sedrun\u00a0;
- adaptations n\u00e9cessaire des galeries lat\u00e9rales\u00a0;
- garage d'entretien dans la galerie logistique de liaison.
Du point de vue des commanditaires (Conf\u00e9d\u00e9ration et canton des Grisons), ces investissements pr\u00e9alables doivent \u00eatre mis gratuitement \u00e0 disposition en cas de r\u00e9alisation ult\u00e9rieure du projet principal Porta Alpina Sedrun ou d'un projet de substitution. Le Conseil d'\u00c9tat du canton des Grisons a inform\u00e9 le DETEC le 21 d\u00e9cembre 2010 d'un concours d'id\u00e9es d'un groupe d'investisseurs priv\u00e9s, organis\u00e9 en accord avec le canton des Grisons et la commune de Tujetsch. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de projet d\u00e9taill\u00e9 jusqu'ici.
Le DETEC a d\u00e9j\u00e0 fait droit \u00e0 la demande de l'auteur de la motion en constituant, en automne 2011, un groupe de travail form\u00e9 de repr\u00e9sentants du canton des Grisons, des CFF (futurs propri\u00e9taires et exploitants du tunnel de base du Saint-Gothard) ainsi que du DETEC, charg\u00e9 de r\u00e9gler de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 les droits d'utilisation des investissements pr\u00e9alables. Sous la direction du DETEC, un projet de contrat a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 entre-temps. Il est pr\u00e9vu de r\u00e9gler les droits d'utilisation dans un contrat ad hoc. Les CFF travaillent \u00e0 pr\u00e9sent - d\u00e8s lors que le consensus sur les points importants du contrat est \u00e9tabli - \u00e0 mettre au net le projet de contrat en \u00e9troit accord avec le canton des Grisons sur les plans mat\u00e9riel et formel.
La cession des droits de jouissance au canton des Grisons entra\u00eenerait des restrictions d'ordre technico-s\u00e9curitaire et d'exploitation ferroviaire pour le tunnel de base du Saint-Gothard. Par exemple, l'utilisation de l'installation \u00e0 des fins touristiques requiert un concept \"visiteurs\" approuv\u00e9 par les CFF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9suppose que le contrat d'utilisation pourra \u00eatre sign\u00e9 courant 2012, ce qui satisfera les auteurs de la motion. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion puisque les travaux de mise en oeuvre sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9s et qu'ils devraient \u00eatre achev\u00e9s avant les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la motion.
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