Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport dans lequel il exposera les constatations faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans l'application du frein \u00e0 l'endettement et, sur la base de celles-ci, une appr\u00e9ciation des diverses possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper et de g\u00e9rer le compte de compensation de mani\u00e8re totalement sym\u00e9trique ou modulable ainsi que leurs cons\u00e9quences.
","ReasonText":"En 2013, il y aura dix ans que le frein \u00e0 l'endettement aura \u00e9t\u00e9 mis en place. Les fonds accumul\u00e9s dans le compte de compensation s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 15 milliards de francs (\u00e9tat fin 2010) dont la plus grande part est due \u00e0 des recettes sous-estim\u00e9es (77\u00a0%) et \u00e0 des d\u00e9penses sur\u00e9valu\u00e9es (20\u00a0%). Seuls les quelque 3\u00a0% restant sont imputables \u00e0 des exc\u00e9dents budg\u00e9taires.
\u00c0 l'origine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu d'am\u00e9nager le compte de compensation de fa\u00e7on sym\u00e9trique en ce sens que les exc\u00e9dents devaient entra\u00eener un rel\u00e8vement du plafond des d\u00e9penses totales autoris\u00e9es, ce qui aurait permis de baisser des imp\u00f4ts ou d'augmenter des d\u00e9penses. Or le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, d'ajouter la possibilit\u00e9 d'affecter les exc\u00e9dents \u00e0 la r\u00e9duction de la dette. Aujourd'hui, le choix n'est pratiquement plus possible parce que tout exc\u00e9dent de recettes r\u00e9alis\u00e9 sur une p\u00e9riode d\u00e9passant un cycle conjoncturel est affect\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e0 la r\u00e9duction de la dette sans que le Parlement puisse se prononcer.
En cas d'exc\u00e9dent budg\u00e9taire cette affection est certes conforme au principe qui sous-tend le frein \u00e0 l'endettement parce qu'elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement. Mais elle devient discutable lorsque les recettes ont \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es ou que les cr\u00e9dits n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s.
Ce constat appelle \u00e0 un r\u00e9am\u00e9nagement du compte de compensation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 proposer diverses possibilit\u00e9s, sym\u00e9triques ou partiellement sym\u00e9triques, d'am\u00e9nager le compte et \u00e0 exposer leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions relatives au compte de compensation ont \u00e9t\u00e9, dans une large mesure, d\u00e9termin\u00e9es par le Parlement. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du frein \u00e0 l'endettement, de pr\u00e9cieux enseignements ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s en ce qui concerne ces dispositions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend tirer parti de ces enseignements pour apporter des am\u00e9liorations l\u00e0 o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires. C'est pourquoi il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la proposition de l'auteur du postulat dans le cadre de l'\u00e9laboration du rapport d'\u00e9valuation sur le frein \u00e0 l'endettement demand\u00e9 par le postulat Graber 10.4022.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339027200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487125757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331510400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}