Le r\u00e8glement de l'UE (CE) no 1236/2005 (parfois appel\u00e9 \"r\u00e8glement contre la torture\") pr\u00e9voit des interdictions et un r\u00e9gime d'autorisation applicables au commerce ext\u00e9rieur de certains biens \"susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\".
Le 20 d\u00e9cembre 2011, l'UE a compl\u00e9t\u00e9 l'annexe III de ce r\u00e8glement en y ajoutant un chiffre 4 \u00e9num\u00e9rant des substances m\u00e9dicales et des pr\u00e9parations susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es pour l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains.
L'objectif de cette modification est de pr\u00e9venir l'exportation de biens qui sont utilis\u00e9s lors de l'application de la peine de mort (injections l\u00e9tales).
L'Union europ\u00e9enne, qui est aussi une communaut\u00e9 de valeurs, est contre la peine de mort. Or comme les barbituriques \u00e9num\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre employ\u00e9s pour appliquer la peine de mort, leur exportation fait l'objet d'un contr\u00f4le. Mais comme ces produits peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales parfaitement l\u00e9gitimes, leur exportation n'est pas interdite\u00a0; elle est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation. D'autres r\u00e9gimes d'autorisation, tels que celui pr\u00e9vu par la loi sur les stup\u00e9fiants, peuvent s'appliquer.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que la Suisse devrait, elle aussi, rendre sa l\u00e9gislation plus stricte\u00a0?
2. Dans l'affirmative, pourrait-elle le faire en compl\u00e9tant les normes pertinentes, comme l'a fait l'UE\u00a0? Ou en proc\u00e9dant \u00e0 des modifications de lois, par exemple en pr\u00e9cisant l'article 21 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ou en prenant d'autres mesures\u00a0? Dans l'affirmative, de quelles mesures s'agirait-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le domaine de la politique des droits de l'homme, la Suisse s'engage en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Elle poursuit cet objectif tant dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales et de sa participation \u00e0 des organes multilat\u00e9raux que dans sa collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, par exemple \u00e0 l'occasion du Congr\u00e8s mondial contre la peine de mort. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les mesures qui renforcent la politique de la Suisse dans ce domaine.
En Suisse, certaines substances m\u00e9dicales cit\u00e9es dans l'interpellation (barbituriques) sont soumises \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup\u00a0; RS 812.121) et ne peuvent pas \u00eatre export\u00e9es sans autorisation d'exportation de Swissmedic et sans autorisation d'importation de l'\u00c9tat destinataire. Dans le cadre de la LStup, les autorisations d'exportation sont accord\u00e9es conform\u00e9ment aux conventions internationales les concernant, dans le but d'\u00e9viter les abus, c'est-\u00e0-dire, au sens de la loi, la consommation non autoris\u00e9e de stup\u00e9fiants. Emp\u00eacher que la peine capitale ne soit inflig\u00e9e ne fait donc pas partie des objectifs de la LStup.
La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21) a pour but de garantir que seuls les produits th\u00e9rapeutiques de qualit\u00e9, s\u00fbrs et efficaces sont mis sur le march\u00e9. L'art.\u00a021, al.\u00a01, LPTh pr\u00e9cise qu'il n'est pas permis d'exporter des m\u00e9dicaments si ces derniers sont interdits dans le pays de destination, ou s'il ressort des circonstances qu'ils pourraient \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 des fins illicites. Certains pays, cependant, pratiquent encore la peine de mort, c'est pourquoi l'article 21 LPTh n'offre aucune base juridique pour interdire l'exportation de m\u00e9dicaments utilis\u00e9s en vue d'infliger la peine capitale.
Dans le cadre des mesures d'embargo que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prises conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos (LEmb, SR 946.231), l'exportation de certains biens susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de r\u00e9pression interne est interdite dans les \u00c9tats frapp\u00e9s d'embargo. Cependant, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'exporter les m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale d\u00e9passerait le cadre de la LEmb.
Si la Suisse voulait reprendre enti\u00e8rement le r\u00e8glement de l'UE contre la torture de mani\u00e8re autonome, elle devrait compl\u00e9ter \u00e0 cet effet les bases l\u00e9gales formelles en vigueur ou en cr\u00e9er de nouvelles. Pour l'heure, on a relev\u00e9 tr\u00e8s peu de cas o\u00f9 les biens d'entreprises suisses ont pu \u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la peine de mort. En outre, les entreprises suisses savent d'exp\u00e9rience qu'il est dans leur int\u00e9r\u00eat d'\u00e9viter d'exporter leurs produits dans ces cas-l\u00e0. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit, pour l'instant, aucune n\u00e9cessit\u00e9 urgente de renforcer les dispositions en vigueur. Il va cependant suivre avec attention les d\u00e9veloppements dans ce domaine et, si la situation actuelle change, examiner les diff\u00e9rentes mesures possibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233266707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Sant\u00e9"}}