Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la situation actuelle des familles en Suisse. Premi\u00e8rement, il y pr\u00e9sentera la situation statistique des familles, y compris des familles dans les phases tardives de la vie. Deuxi\u00e8mement, il y pr\u00e9sentera et analysera les mesures structurelles n\u00e9cessaires pour soutenir les familles en Suisse. Troisi\u00e8mement, il y indiquera les cons\u00e9quences juridiques, \u00e9conomiques et sociales des diff\u00e9rents mod\u00e8les familiaux.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en 2004, \u00e0 l'occasion du dixi\u00e8me anniversaire de l'ann\u00e9e internationale de la famille, le deuxi\u00e8me rapport sur les familles, 22 ans apr\u00e8s le premier rapport en la mati\u00e8re, qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un groupe d'experts en 1982. En 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de pr\u00e9senter tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la situation des familles en Suisse. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en 2004 le deuxi\u00e8me rapport en la mati\u00e8re, pour l'instant le dernier en date. Lors de la pr\u00e9sentation dudit rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis d'actualiser r\u00e9guli\u00e8rement la partie statistique. Or, cette derni\u00e8re, qui aurait d\u00fb \u00eatre mise \u00e0 jour tous les deux ans, ne l'a \u00e9t\u00e9 qu'en 2008.
Depuis lors, la situation a continu\u00e9 d'\u00e9voluer. C'est pourquoi il est urgent d'\u00e9tablir un troisi\u00e8me rapport (pour le vingti\u00e8me anniversaire de l'ann\u00e9e internationale de la famille, en 2014). La mise \u00e0 jour des donn\u00e9es statistiques s'impose. L'accent doit continuer d'\u00eatre mis sur les th\u00e8mes suivants\u00a0:
a. la structure des m\u00e9nages et les formes familiales\u00a0;
b. la situation financi\u00e8re des familles\u00a0;
c. l'activit\u00e9 professionnelle ainsi que les t\u00e2ches domestiques et familiales\u00a0;
d. les offres d'accueil extrafamilial\u00a0;
e. les conditions de vie des familles\u00a0;
f. la comparaison entre pays\u00a0;
g. (nouveau) les familles dans les phases tardives de la vie (notamment en ce qui concerne les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle tout en prodiguant des soins \u00e0 des proches).
La partie statistique doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une partie th\u00e9matique qui doit pr\u00e9senter non seulement une analyse des mesures structurelles n\u00e9cessaires pour soutenir les familles en Suisse, compte tenu des derni\u00e8res connaissances issues des diff\u00e9rents programmes du Fonds national suisse de la recherche scientifique, mais aussi les cons\u00e9quences juridiques, \u00e9conomiques et sociales des diff\u00e9rents mod\u00e8les familiaux, car ce n'est que quand les parents connaissent les cons\u00e9quences \u00e0 moyen et \u00e0 long termes du choix du mod\u00e8le de vie qu'ils peuvent choisir \"librement\" leur mod\u00e8le de vie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a publi\u00e9 en 2004, le deuxi\u00e8me Rapport sur les familles, en r\u00e9ponse \u00e0 la recommandation Stadler (00.3662). Celui-ci contenait une partie statistique, qui fournissait des donn\u00e9es importantes concernant la politique familiale, et une partie th\u00e9matique intitul\u00e9e \"Structures n\u00e9cessaires pour une politique familiale qui r\u00e9ponde aux besoins\". La partie statistique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), et mise \u00e0 jour en 2008 dans un rapport intitul\u00e9 \"Les familles en Suisse\". L'OFS a ensuite compl\u00e9t\u00e9 ce rapport en publiant une s\u00e9rie de tableaux sur son site Internet (http\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/04/blank/01/01.html).
Ces tableaux sont r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9s, de sorte que les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes sur les th\u00e8mes centraux de la politique familiale sont disponibles en permanence. Dans le cadre du nouveau recensement de la population, l'OFS conduira tous les cinq ans, \u00e0 partir de 2013, une enqu\u00eate th\u00e9matique \"Familles et g\u00e9n\u00e9rations\". De nouvelles donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence seront ainsi recueillies sur la situation des familles et les mutations qui les affectent, ainsi que sur les relations interg\u00e9n\u00e9rationnelles au sein des familles. Les premiers r\u00e9sultats tomberont en 2014 et des analyses d\u00e9taill\u00e9es seront publi\u00e9es \u00e0 partir de 2015. L'actualisation et la publication r\u00e9guli\u00e8res des donn\u00e9es statistiques sur les familles en Suisse sont donc garanties. Il est ainsi tenu compte de la demande exprim\u00e9e dans le postulat, \u00e0 savoir l'\u00e9laboration d'un nouveau rapport statistique sur les familles.
Le postulat demande par ailleurs que le rapport sur les familles comporte une partie th\u00e9matique qui pr\u00e9sente d'une part les mesures structurelles n\u00e9cessaires pour soutenir les familles et d'autre part les cons\u00e9quences des diff\u00e9rents mod\u00e8les familiaux. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cela n'est pas indiqu\u00e9 non plus, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 dit dans sa r\u00e9ponse du 17 f\u00e9vrier 2010 au postulat Fehr Jacqueline 09.4133. Vu le caract\u00e8re transversal prononc\u00e9 de la politique familiale et la forte variabilit\u00e9 de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, les m\u00e9canismes expliquant les effets des diff\u00e9rentes mesures sur les divers types de familles sont complexes. Il faudrait les analyser en fonction des int\u00e9r\u00eats et des besoins qui \u00e9voluent constamment au cours de la vie des familles, elles-m\u00eames en mutation. Une recherche aussi ample risque de ne d\u00e9boucher que sur des conclusions g\u00e9n\u00e9rales, sans proportion avec les moyens investis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc le postulat, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de. En revanche, il est pr\u00eat \u00e0 approfondir la question relative aux moyens de concilier vie familiale et exercice d'une activit\u00e9 lucrative (en termes d'objectifs atteints et de lacunes persistantes), dans le cadre de l'\u00e9valuation p\u00e9riodique du programme d'incitation financi\u00e8re en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants. Cela permettrait de traiter en d\u00e9tail une question importante de politique soci\u00e9tale qui revient sans cesse \u00e0 l'ordre du jour du Parlement. Ainsi, les Chambres traitent actuellement le projet d'un nouvel article constitutionnel sur la politique familiale (07.419) qui conf\u00e8re \u00e0 l'\u00c9tat la t\u00e2che d'encourager les mesures permettant de concilier vie de famille et exercice d'une activit\u00e9 lucrative ou formation, et qui demande la mise sur pied en Suisse d'une offre en structures d'accueil extrafamilial pour enfants qui r\u00e9ponde aux besoins. Il convient \u00e9galement de rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, suite \u00e0 sa d\u00e9cision du 29 juin 2011, de r\u00e9diger d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 un rapport interd\u00e9partemental sur un autre volet de la politique familiale\u00a0: les moyens de concilier activit\u00e9 professionnelle et soins aux proches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Meier-Schatz Lucrezia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809050583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}