Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'abrogation, en 1993, de l'article 158 du Code p\u00e9nal \u00e9tait une grave erreur\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de r\u00e9instaurer une disposition p\u00e9nale analogue et \u00e0 la proposer, ind\u00e9pendamment du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter ou non les r\u00e8gles de distribution selon les recommandations de la Finma\u00a0? Est-il dispos\u00e9 ce faisant \u00e0 d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'incitation \u00e0 la sp\u00e9culation\u00a0?
3. Sachant que les propositions de la Finma visant \u00e0 am\u00e9liorer les r\u00e8gles de distribution et la loi sur les services financiers, dont elle pr\u00f4ne l'institution, ne verront pas le jour avant plusieurs ann\u00e9es, combien de temps devra-t-on encore tol\u00e9rer l'impunit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui les conseillers professionnels en placements qui incitent les investisseurs inexp\u00e9riment\u00e9s \u00e0 sp\u00e9culer\u00a0?
","ReasonText":"Jusqu'en 1993, les conseillers en placements pouvaient \u00eatre rendus punissables pour avoir incit\u00e9 des clients \u00e0 sp\u00e9culer en bourse sur des papiers-valeurs. Or l'article du code p\u00e9nal r\u00e9primant ce comportement a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque d'un trait de plume par le l\u00e9gislateur, ce qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre une grave erreur \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits en 2007 et les ann\u00e9es suivantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes reconnu le bien-fond\u00e9 de ma proposition de r\u00e9instaurer une norme p\u00e9nale semblable (motion 11.4101 du 21 d\u00e9cembre 2011) mais a indiqu\u00e9 ne pas vouloir entreprendre l'examen de mesures concr\u00e8tes avant de disposer des r\u00e9sultats de l'audition de la Finma relative \u00e0 son rapport sur la distribution. La Finma a rendu entre-temps ses conclusions par la publication, le 24 f\u00e9vrier 2012, de son document de position \"R\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution\" dans lequel elle ne fait cependant pas \u00e9tat de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir une norme p\u00e9nale r\u00e9primant l'incitation \u00e0 la sp\u00e9culation. Ceci est toutefois explicable par le fait que ses recommandations n'ont pas de rapport avec le droit p\u00e9nal tant il est vrai qu'elles ne s'appliquent qu'aux mesures relevant du droit de la surveillance. Or les normes p\u00e9nales comme l'article 158 CP r\u00e9primant l'incitation \u00e0 la sp\u00e9culation, qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9, en 1993, n'ont pas seulement un effet pr\u00e9ventif\u00a0: elles \u00e9tablissent les actes illicites et les sanctionnent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme indiqu\u00e9 dans son avis sur la motion 11.4101 du m\u00eame auteur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit \u00e0 l'am\u00e9lioration de la protection des petits investisseurs. C'est pourquoi il a donn\u00e9 mandat le 28 mars 2012 au DFF d'examiner de mani\u00e8re approfondie, en collaboration avec le DFJP et la FINMA, l'opportunit\u00e9 d'intervenir en ce sens ainsi que d'\u00e9laborer un projet de r\u00e9glementation ad hoc. Les travaux viseront \u00e9galement \u00e0 examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions p\u00e9nales compl\u00e9mentaires ou de r\u00e9viser certaines dispositions existantes.
Il convient toutefois de rejeter l'introduction d'une norme p\u00e9nale sanctionnant l'incitation \u00e0 la sp\u00e9culation ind\u00e9pendamment du projet l\u00e9gislatif susmentionn\u00e9. Cela irait en effet \u00e0 l'encontre d'une analyse globale des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des investisseurs. On notera par ailleurs que l'incitation \u00e0 la sp\u00e9culation est d'ores et d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9e par le droit en vigueur. Elle contrevient aux devoirs de vigilance et de loyaut\u00e9 inscrits dans le droit civil et en partie aux r\u00e8gles de conduite relevant du droit de la surveillance. En outre, suivant les circonstances, l'incitation \u00e0 la sp\u00e9culation peut \u00eatre constitutive du d\u00e9lit d'escroquerie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533466167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}