L'art.\u00a016, al.\u00a02, let.\u00a0a, LFPr dispose que la formation professionnelle initiale peut se d\u00e9rouler notamment dans une \u00e9cole de commerce, qui est une institution pour la formation \u00e0 la pratique professionnelle. L'OFFT a mis en oeuvre cette possibilit\u00e9 en \u00e9dictant une s\u00e9rie d'actes normatifs. Le certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC) d'employ\u00e9 ou d'employ\u00e9e de commerce peut ainsi \u00eatre obtenu \u00e9galement dans une \u00e9cole de commerce. Cette formation est dispens\u00e9e \u00e0 plein temps, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans des \u00e9coles professionnelles financ\u00e9es par l'\u00c9tat.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance du fait que les entreprises ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 engager des apprentis, notamment dans le domaine commercial, et que ce probl\u00e8me est aggrav\u00e9 par les offres de formation \u00e0 plein temps qui sont propos\u00e9es par les \u00e9coles de commerce (c'est-\u00e0-dire une concurrence financ\u00e9e par l'\u00c9tat)?
2. Estime-t-il qu'il est juste, d'une part, que le secteur priv\u00e9 soit r\u00e9guli\u00e8rement rendu responsable de la situation des jeunes sur le march\u00e9 de l'emploi (c'est-\u00e0-dire du ch\u00f4mage des jeunes) et soit oblig\u00e9 par exemple de participer \u00e0 des fonds en faveur de la formation professionnelle d\u00e9clar\u00e9s de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, et, d'autre part, qu'il soit concurrenc\u00e9 par des \u00e9coles \u00e0 plein temps financ\u00e9es par l'\u00c9tat (notamment par les \u00e9coles de commerce) dans ses efforts pour proposer des places d'apprentissage et des formations\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait que les offres de formation professionnelle financ\u00e9es par l'\u00c9tat qui ont \u00e9t\u00e9 fortement d\u00e9velopp\u00e9es ne peuvent pratiquement plus \u00eatre redimensionn\u00e9es, et en particulier du fait que, compte tenu de la diminution du nombre de jeunes due au recul d\u00e9mographique, elles constituent un probl\u00e8me de taille puisqu'elles affaiblissent les mod\u00e8les de formation ax\u00e9s sur la pratique (voir le rapport intitul\u00e9 \"Du personnel qualifi\u00e9 pour la Suisse\", page 30, o\u00f9 une telle situation est observ\u00e9e dans les gymnases)?
4. Est-il conscient du fait que cette offre - quand elle est propos\u00e9e - soumet les cantons \u00e0 une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire qui ne g\u00e9n\u00e8re aucune valeur ajout\u00e9e\u00a0? Est-ce l\u00e0 ce qu'a voulu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'atout majeur du syst\u00e8me de formation professionnelle suisse est son orientation duale. Un peu plus de 90\u00a0% des contrats d'apprentissage prennent la forme d'une formation professionnelle initiale en entreprise. Les jeunes acqui\u00e8rent les comp\u00e9tences professionnelles n\u00e9cessaires au sein de l'entreprise et de l'\u00e9cole professionnelle ainsi qu'\u00e0 travers les cours interentreprises.
Outre les formations professionnelles initiales en entreprise, une tradition de formations professionnelles initiales existe en \u00e9cole sous la forme d'offres \u00e0 plein temps propos\u00e9es notamment par les \u00e9coles de commerce, les \u00e9coles de m\u00e9tiers et les \u00e9coles d'informatique. Ce type de formation est plus r\u00e9pandu en Suisse romande qu'en Suisse al\u00e9manique. En ce qui concerne le domaine commercial, 11 200 jeunes ont obtenu un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 d'employ\u00e9-e de commerce CFC en 2010. Ils sont par ailleurs 2 900 \u00e0 avoir d\u00e9croch\u00e9 un titre d'une \u00e9cole de commerce la m\u00eame ann\u00e9e.
Entr\u00e9e en vigueur en 2004, la loi sur la formation professionnelle garantit que les formations professionnelles initiales en \u00e9cole r\u00e9pondent aux exigences pos\u00e9es par les diff\u00e9rentes ordonnances sur la formation. Le lien avec la pratique doit notamment \u00eatre assur\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 orienter la formation des jeunes vers les besoins du march\u00e9 du travail.
1./2. D'apr\u00e8s les r\u00e9sultats du barom\u00e8tre des places d'apprentissage \u00e9tabli chaque ann\u00e9e en avril et en ao\u00fbt sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et d'apr\u00e8s les enqu\u00eates mensuelles sur les tendances r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s des cantons, le march\u00e9 des places d'apprentissage se montre dans l'ensemble stable pour le moment. Toutefois, les entreprises actives principalement dans les domaines de la technique et des sciences naturelles, ainsi que, dans une moindre mesure, dans le secteur des services, font part de leurs difficult\u00e9s croissantes \u00e0 engager des jeunes particuli\u00e8rement performants. Plusieurs causes sont \u00e0 l'origine de ces difficult\u00e9s\u00a0: la diminution du nombre d'\u00e9l\u00e8ves, le manque d'int\u00e9r\u00eat des jeunes pour les professions en question et l'effritement du niveau de comp\u00e9tences des jeunes \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail s'engagent pour que les entreprises continuent de disposer d'une rel\u00e8ve professionnelle qualifi\u00e9e. Les principales mesures engag\u00e9es ont trait \u00e0 la mise en place d'une offre attrayante de formations, \u00e0 l'encouragement de la maturit\u00e9 professionnelle et \u00e0 la promotion des professions par les associations. En outre, les offres transitoires, les offres de coaching et de mentoring et les encadrements individuels permettent aux jeunes de remplir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement d'une formation professionnelle initiale.
Les places d'apprentissage propos\u00e9es dans les \u00e9coles \u00e0 plein temps s'ajoutent aux formations professionnelles initiales en entreprise. La Conf\u00e9d\u00e9ration est consciente de la situation de concurrence alors m\u00eame que le march\u00e9 des places d'apprentissage se trouve dans une phase stable. Elle maintient un dialogue avec les cantons (voir aussi r\u00e9ponses aux questions 3 et 4). Plusieurs cantons, dont celui de Neuch\u00e2tel, sont en train de r\u00e9viser l'offre propos\u00e9e dans les \u00e9coles \u00e0 plein temps au profit des places d'apprentissage en entreprise.
3./4. L'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle est r\u00e9alis\u00e9e au niveau local par les cantons. Ceux-ci d\u00e9terminent dans quelle mesure ils organisent des offres en milieu scolaire et la mani\u00e8re dont ils financent ces derni\u00e8res. Sur l'ensemble des personnes ayant entam\u00e9 une formation professionnelle initiale au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, 10 \u00e0 12\u00a0% ont effectu\u00e9 une formation \u00e0 plein temps ou \u00e0 temps partiel en \u00e9cole. En raison de la diminution attendue du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans les prochaines ann\u00e9es, une concurrence pourrait appara\u00eetre entre les formations professionnelles initiales organis\u00e9es en entreprise et celles dispens\u00e9es \u00e0 plein temps en \u00e9cole. La Conf\u00e9d\u00e9ration est attentive \u00e0 ces tendances. Selon une \u00e9tude men\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Berne, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9coles de culture g\u00e9n\u00e9rale (gymnases) varierait peu en termes absolus en cas de recul d\u00e9mographique (voir Centre suisse de coordination pour la recherche en \u00e9ducation (2010), Rapport sur l'\u00e9ducation en Suisse, page 144).
Les co\u00fbts de la formation professionnelle \u00e0 charge des cantons sont relev\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Dans le cadre de ce relev\u00e9, une distinction est \u00e9tablie entre les co\u00fbts de la formation professionnelle en \u00e9cole et ceux de la formation professionnelle en entreprise. Une comparaison de ces donn\u00e9es permet aux cantons de mettre leurs propres co\u00fbts en contexte et d'aboutir \u00e0 d'\u00e9ventuelles conclusions conduisant \u00e0 un r\u00e9ajustement de leur offre. Il est pr\u00e9vu de compl\u00e9ter cet outil de pilotage au moyen d'autres indicateurs afin de fournir aux cantons des donn\u00e9es chiffr\u00e9es suppl\u00e9mentaires permettant d'\u00e9tablir des comparaisons et de disposer d'informations utiles au pilotage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Umbricht Pieren Nadja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233300880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}