Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 d'ancrer et/ou de pr\u00e9ciser dans la l\u00e9gislation un droit \u00e0 l'\"oubli num\u00e9rique\", en particulier en ce qui concerne les r\u00e9seaux sociaux et les moteurs de recherche sur Internet. Il \u00e9tudiera en outre comment en faciliter l'usage par les consommateurs.
","ReasonText":"Les internautes laissent des traces sur Internet sous forme de diverses donn\u00e9es personnelles, parfois \u00e0 leur insu, souvent contre leur gr\u00e9. Ils n'ont en g\u00e9n\u00e9ral aucun contr\u00f4le sur ce qu'il advient des donn\u00e9es qu'on a pu collecter \u00e0 leur sujet sur les r\u00e9seaux sociaux et qui sont accessibles par les moteurs de recherche. Or, ces donn\u00e9es peuvent rester en ligne ind\u00e9finiment et constituer une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9, en particulier lorsqu'elles sont sensibles, obsol\u00e8tes, incompl\u00e8tes ou pr\u00e9sent\u00e9es hors-contexte. Les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation sont fr\u00e9quentes, et souvent irr\u00e9versibles.
Dans ce contexte, la garantie d'un droit \u00e0 l'\"oubli num\u00e9rique\" re\u00e7oit de plus en plus de soutien. Ainsi, l'Union Europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 l'introduire (cf. communication de la Commission COM(2012) 9 final du 25 janvier 2012). La r\u00e9flexion est \u00e9galement en cours aux USA (cf. livre blanc de la Maison Blanche, \"Consumer data privacy in a networked world\", f\u00e9vrier 2012). En Suisse, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) recommande lui aussi l'introduction de ce droit (cf. 18\u00e8me rapport du PFPDT, p. 121).
Le droit \u00e0 l'oubli num\u00e9rique contient notamment l'obligation, en particulier pour les r\u00e9seaux sociaux, de limiter au maximum le volume de donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es en ligne, l'obligation de configurer par d\u00e9faut le syst\u00e8me d'une fa\u00e7on qui garantit que les donn\u00e9es ne seront pas rendues publiques et l'obligation incombant aux responsables du traitement des donn\u00e9es personnelles de les effacer d\u00e9finitivement sur demande de la personne concern\u00e9e, \u00e0 moins qu'une raison l\u00e9gitime ne justifie leur conservation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 une vaste \u00e9valuation de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son rapport sur cette \u00e9valuation du 9 d\u00e9cembre 2011, a conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour tenir compte de la rapide \u00e9volution des technologies et de la soci\u00e9t\u00e9. Il a en outre d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9 les objectifs des travaux de r\u00e9vision, parmi lesquels figure l'am\u00e9lioration du contr\u00f4le des donn\u00e9es et de leur ma\u00eetrise. La question du droit \u00e0 l'oubli num\u00e9rique sera examin\u00e9e dans ce cadre (FF 2012 268 s.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528761600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811473210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}