Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer que les Suisses qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont en droit d'attendre de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration une assistance rapide et sans formalit\u00e9s\u00a0?
2. Ne serait-il pas opportun que, en vertu de sa comp\u00e9tence consulaire, il fasse obligation aux repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger (y compris aux fonctionnaires de liaison) de fournir aux proches une assistance professionnelle de toutes les fa\u00e7ons possibles, par ex. en leur indiquant des contacts, en les aidant lors de campagnes de recherches, en leur proposant des aides \u00e0 la traduction ou m\u00eame en leur versant une avance pour les aider dans ces recherches\u00a0?
3. n'est-il pas d'accord pour consid\u00e9rer qu'il y aurait lieu de s'assurer l'aide de sp\u00e9cialistes qui, gr\u00e2ce \u00e0 la connaissance et \u00e0 l'exp\u00e9rience qu'ils ont du syst\u00e8me juridique et policier des pays concern\u00e9s et des pratiques de corruption auxquelles celui-ci peut \u00e9ventuellement laisser place, seraient \u00e0 m\u00eame de fournir des conseils et une assistance qui ne risqueraient pas de mettre les int\u00e9ress\u00e9s encore plus en danger\u00a0?
4. N'est-il pas lui aussi d'avis que la Conf\u00e9d\u00e9ration ferait bien de se doter d'un plan d'action qui faciliterait la mise \u00e0 disposition d'une assistance rapide coordonn\u00e9e par le DFAE\u00a0?
5. Les exp\u00e9riences et cas concrets auxquels la Suisse a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e sont-ils document\u00e9s et syst\u00e9matiquement analys\u00e9s afin d'en tirer un enseignement pour la pratique future\u00a0? Quelles le\u00e7ons le DFAE tire-t-il des cas Reich, Rys et B\u00f6sch\u00a0?
","ReasonText":"Beaucoup ont \u00e9t\u00e9 constern\u00e9s par le sort d'Alex Reich, cet \u00e9tudiant suisse en langues disparu puis retrouv\u00e9 mort au d\u00e9but 2012 aux Philippines. L'action du DFAE et du DFJP a dans ce contexte \u00e9t\u00e9 mise en cause. Le 5 mars 2012, \u00e0 l'heure des questions, Monsieur Didier Burkhalter, chef du DFAE, s'il a exprim\u00e9 sa sympathie \u00e0 la famille et aux proches, a aussi exon\u00e9r\u00e9 le DFAE de toute faute. Mais son intervention est apparue d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9el dans la mesure o\u00f9 elle ne r\u00e9pondait \u00e0 quasiment aucune des critiques qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par la famille. Et l'on a appris depuis que les proches d'autres ressortissants suisses avaient eu, eux aussi, le sentiment d'avoir \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi la famille du physicien suisse Franz Rys, disparu \u00e0 Prague depuis 2003, qui a \u00e9mis plusieurs critiques par voie de presse. Ou encore celle du banquier suisse Hans-J\u00f6rg B\u00f6sch, disparu il y a plusieurs ann\u00e9es au Panama, qui a reproch\u00e9 aux pouvoirs publics de ne pas s'impliquer suffisamment.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que l'aide aux Suisses rencontrant des difficult\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger leur soit prodigu\u00e9e rapidement et, dans toute la mesure du possible, r\u00e9ponde \u00e0 leurs besoins. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que des sp\u00e9cialistes employ\u00e9s par diff\u00e9rentes unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, par des autorit\u00e9s cantonales, de m\u00eame que par d'autres services - services de sauvetage priv\u00e9s et assurances, par exemple - se tiennent jour et nuit \u00e0 la disposition des ressortissants suisses confront\u00e9s \u00e0 des situations d'urgence.
Le traitement des cas relevant de la protection consulaire est une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration dont l'ampleur ne cesse de cro\u00eetre. Depuis 2007, le nombre de cas dont s'est charg\u00e9e la Direction consulaire du DFAE a augment\u00e9 de 1,7\u00a0%. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande sans cesse croissante dans ce domaine, le DFAE a mis en place le 1er janvier 2011 une permanence t\u00e9l\u00e9phonique (Helpline DFAE) dont le d\u00e9veloppement rapide a permis qu'elle soit atteignable 24 heures sur 24, 365 jours par an, depuis le 1er mai 2012.
Le r\u00f4le du DFAE et de son r\u00e9seau de repr\u00e9sentations est en premier lieu d'assurer la coordination entre les organismes priv\u00e9s et publics concern\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Gr\u00e2ce \u00e0 ce r\u00e9seau, qui fait partie int\u00e9grante du dispositif mentionn\u00e9 plus haut, les ressortissants suisses disposent d'interlocuteurs dans le monde entier. Les repr\u00e9sentations veillent \u00e0 ce que, sur le terrain, l'aide soit apport\u00e9e rapidement et \u00e0 ce que la coordination avec la centrale et les autorit\u00e9s locales fonctionne. \u00c0 cet \u00e9gard, rappelons que la Suisse est tenue de respecter les principes du droit international - \u00e0 commencer par la souverainet\u00e9 de tout \u00c9tat - et qu'elle ne peut donc proc\u00e9der \u00e0 des recherches et \u00e0 des enqu\u00eates polici\u00e8res, ni influer sur le cours de la justice \u00e0 l'\u00e9tranger.
2. Sur le plan juridique, les prestations consulaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration reposent sur deux bases l\u00e9gales\u00a0: la Convention de Vienne sur les relations consulaires (RS 0.191.02) et le R\u00e8glement du Service consulaire et diplomatique suisse (RS 191.1). Ce dernier pr\u00e9voit explicitement que les repr\u00e9sentations accordent leur aide aux Suisses quand on ne peut leur demander raisonnablement d'assumer seuls la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats. Autrement dit, dans le cadre de la protection consulaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration, respectivement le DFAE, apportent une aide subsidiaire, une aide permettant aux personnes concern\u00e9es de se prendre en charge elles-m\u00eames. Si l'on entend obliger un service f\u00e9d\u00e9ral ou un tiers \u00e0 fournir une s\u00e9rie de prestations, comme le sugg\u00e8re l'auteur de l'interpellation, il faudrait, en vertu du principe de l\u00e9galit\u00e9, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fonde son action sur une base l\u00e9gale ad hoc, inexistante pour le moment. De plus, il faudrait mettre \u00e0 disposition les ressources financi\u00e8res et humaines n\u00e9cessaires. Les revendications formul\u00e9es en cas d'enl\u00e8vement peuvent avoir de nos jours des cons\u00e9quences importantes sur la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Finalement , le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des directives politiques claires et un cadre juridique s'imposent en ce qui concerne d'une part, la responsabilit\u00e9 des citoyens et citoyennes et, d'autre part, les limites des prestations fournies par les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de protection consulaire. Le DFAE examine d'ailleurs en ce moment diff\u00e9rentes options de r\u00e9glementation. L'id\u00e9e d'une loi consulaire pr\u00e9vaut \u00e0 ce propos. Il n'est toutefois pas exclu que la sous-commission du Conseil des \u00c9tats en charge de l'initiative parlementaire 11.446, \"Pour une loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger\", ne traite de cette probl\u00e9matique.
Par principe, tout individu est responsable de la pr\u00e9paration et de l'organisation de son voyage. En cr\u00e9ant les \"Conseils aux voyageurs\", le DFAE a mis au point un instrument important, qui permet d'obtenir des informations d'actualit\u00e9 sur les pays \u00e9trangers. Il met \u00e0 disposition des analyses des risques encourus dans de nombreux \u00c9tats et recommande des mesures de pr\u00e9caution, la prise d'assurances par exemple. Le fait de contracter une assurance permet en effet d'\u00e9viter que la Conf\u00e9d\u00e9ration - et, partant, le contribuable - ne doive assumer les \u00e9ventuels co\u00fbts des interventions de soutien et qu'une personne ayant conclu une assurance \u00e0 titre priv\u00e9 ne se retrouve d\u00e9favoris\u00e9e par rapport \u00e0 une personne n'ayant pas pris cette mesure. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut concurrencer les compagnies d'assurances ; elle doit au contraire compl\u00e9ter les prestations d'entreprises priv\u00e9es lorsque celles-ci ont atteint leurs limites.
3. L'une des missions premi\u00e8res du DFAE est d'entretenir, par le biais des collaborateurs et collaboratrices du r\u00e9seau ext\u00e9rieur, des \u00e9changes solides et r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s de l'\u00c9tat accr\u00e9ditaire, de m\u00eame qu'avec les repr\u00e9sentations d'autres pays sur place, afin de garantir un r\u00e9seau relationnel performant. Le DFAE dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour garantir cette prestation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cet avis\u00a0: tous les proc\u00e9d\u00e9s de travail de la protection consulaire au sein de la Direction consulaire du DFAE, qui sont r\u00e9currents et qui peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s selon un sch\u00e9ma standardis\u00e9, sont r\u00e9gis par des processus contraignants. Toutefois, dans certaines situations complexes relevant de la protection consulaire, notamment en cas d'enl\u00e8vement, de disparition, de catastrophe naturelle ou d'autres \u00e9v\u00e9nements majeurs, il n'est ni efficace, ni judicieux d'appliquer un sch\u00e9ma pr\u00e9d\u00e9fini, chaque cas \u00e9tant sp\u00e9cifique\u00a0; l'appr\u00e9ciation et la d\u00e9cision individuelles, en concertation avec tous les organes concern\u00e9s et en tenant compte des facteurs d'influence, pr\u00e9vaut dans ce type de situation. C'est d'ailleurs par cette d\u00e9marche que l'assistance rapide que l'auteur de l'interpellation appelle de ses voeux est d'ores et d\u00e9j\u00e0 garantie. Le DFAE compare r\u00e9guli\u00e8rement les prestations qu'il fournit dans ce domaine avec les normes en vigueur dans d'autres pays et constate qu'il se situe dans le peloton de t\u00eate, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
5. Les sp\u00e9cialistes des services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement pour aborder les cas en cours de traitement et partager leurs exp\u00e9riences. Cela permet de garantir que, dans les cas complexes de protection consulaire, une \u00e9valuation critique tenant de l'examen est assur\u00e9e. Dans la formation du personnel, les r\u00e9sultats de ces examens servent de mat\u00e9riau et des experts externes sont sollicit\u00e9s, de sorte \u00e0 garantir une vision aussi large et concr\u00e8te que possible.
On peut encore retenir les \u00e9l\u00e9ments suivants au sujet de l'engagement de la Suisse dans l'affaire soulev\u00e9e par l'auteur de l'interpellation\u00a0: dans le cas de Monsieur Reich, la collaboration entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s concern\u00e9es a bien fonctionn\u00e9, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal. Le DFAE, le DFJP et le Minist\u00e8re public du canton de Zurich n'ont pas m\u00e9nag\u00e9 leurs efforts et la Suisse a inscrit ce cas de disparition en t\u00eate de ses priorit\u00e9s\u00a0: l'ambassade et la section Protection consulaire de la centrale, \u00e0 Berne, ont entretenu d'embl\u00e9e des contacts \u00e9troits avec la famille de Monsieur Reich, de m\u00eame qu'avec les autorit\u00e9s de police locales. L'issue tragique de cette affaire est \u00e0 mettre sur le compte d'un concours de circonstances malheureux, sur lequel les autorit\u00e9s suisses n'avaient pas de prise.
Le soutien devant \u00eatre fourni par les cantons dans le cadre de l'aide aux victimes est r\u00e9gl\u00e9 par une loi, la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5). La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de r\u00f4le \u00e0 jouer au cas par cas. Elle ne coordonne au besoin qu'en cas d'\u00e9v\u00e9nements extraordinaires, aux termes de l'article 32 LAVI. La Conf\u00e9d\u00e9ration est toutefois pr\u00eate \u00e0 examiner avec les cantons la pratique en mati\u00e8re de prise en charge des victimes et de leurs proches et de proposer, si besoin est, des mesures d'am\u00e9lioration.
S'agissant du traitement du dossier Hans J\u00f6rg B\u00f6sch par le DFAE, aucune critique n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; aucune r\u00e9clamation provenant de la famille ou de tiers n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. Quant \u00e0 Monsieur Franz Rys, sa famille a adress\u00e9 une lettre de remerciements au DFAE en date du 11 d\u00e9cembre 2005, qualifiant le soutien re\u00e7u d'\"exemplaire\".
Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s sont certes importants mais l'aide fournie par les autorit\u00e9s n'est pas sans limite\u00a0; aussi, la responsabilit\u00e9 du citoyen est-elle d\u00e9terminante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que ses concitoyens et concitoyennes pr\u00e9parent leurs voyages avec soin et observent les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 auxquelles le DFAE renvoie dans la rubrique \"Conseils aux voyageurs\", mise \u00e0 jour en permanence.
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