Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le souci de garantir l'\u00e9quit\u00e9 du d\u00e9veloppement de la RPT, de simuler la prise en consid\u00e9ration des ressources et des recettes non fiscales dans les bases de calcul, et de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats dans le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 qui sera \u00e9tabli en 2015. Il est libre de faire des simulations portant sur d'autres points qui lui semblent utiles pour garantir l'\u00e9quit\u00e9 du d\u00e9veloppement de la RPT.
","ReasonText":"Les bases de calcul de la RPT sont incompl\u00e8tes parce qu'elles ne tiennent compte que du potentiel des imp\u00f4ts qui peuvent \u00eatre per\u00e7us. Elles ne prennent pas en consid\u00e9ration les recettes tir\u00e9es des patentes et des concessions, qui ne constituent pas des imp\u00f4ts mais pr\u00e9cis\u00e9ment des ressources et une partie de la performance \u00e9conomique des cantons. Par cons\u00e9quent, les cantons qui doivent aux patentes, aux concessions et aux recettes extraordinaires une part importante de leurs recettes, sont syst\u00e9matiquement avantag\u00e9s dans la RPT, car ils passent pour avoir moins de ressources qu'ils n'en ont en r\u00e9alit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe peu qu'ils laissent ou non leurs communes exploiter fiscalement ces recettes\u00a0: le potentiel des ressources est pr\u00e9cis\u00e9ment un potentiel que les cantons peuvent exploiter \u00e0 leur guise.
Pour que la RPT se d\u00e9veloppe de fa\u00e7on \u00e9quitable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc simuler la prise en consid\u00e9ration de ces recettes non fiscales dans la RPT et pr\u00e9senter les r\u00e9sultats dans le prochain rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9. Ce faisant, il prendra en consid\u00e9ration non seulement les patentes et les concessions (comme les redevances hydrauliques ou les revenus financiers d'entreprises publiques telles que les banques cantonales), mais aussi les recettes extraordinaires comme les paiements compensatoires en cas de renonciation \u00e0 un droit de retour dans le domaine des centrales hydrauliques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut inclure dans son examen d'autres points qui lui semblent utiles pour garantir l'\u00e9quit\u00e9 du d\u00e9veloppement de la RPT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fetz 10.3091, \"Pour des contributions RPT \u00e9quitables. Prise en compte de toutes les ressources des cantons\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait demand\u00e9 si des \u00e9l\u00e9ments non fiscaux, comme les patentes et les concessions, devaient \u00eatre pris en compte dans le calcul du potentiel de ressources des cantons en plus de la valeur cr\u00e9\u00e9e fiscalement exploitable (les revenus imposables des personnes physiques, les b\u00e9n\u00e9fices imposables des personnes morales et l'augmentation de la fortune des personnes physiques). Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les arguments militant contre la prise en compte de ces \u00e9l\u00e9ments l'emportent.
La p\u00e9r\u00e9quation des ressources est d\u00e9termin\u00e9e uniquement par des param\u00e8tres fiscaux, \u00e9tant donn\u00e9 que ces derniers sont fond\u00e9s sur l'imposition de la valeur cr\u00e9\u00e9e sans contrepartie directe de la part de l'\u00c9tat. Il serait donc erron\u00e9 d'int\u00e9grer dans le potentiel de ressources un type de revenus provenant de la cession de droits \u00e9tatiques dans certains domaines. De plus, les \u00e9l\u00e9ments de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources rel\u00e8vent de la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale entre les cantons.
Comme l'a confirm\u00e9 le premier rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (expertise du BAK Basel Economics\u00a0: \"Vergleich des Ressourcenpotenzials gem\u00e4ss Finanzausgleichsgesetz mit der wirtschaftlichen Leistungsf\u00e4higkeit\", B\u00e2le, octobre 2009), le potentiel de ressources et la capacit\u00e9 \u00e9conomique d'un canton sont \u00e9troitement li\u00e9s. Selon ce rapport, peu d'arguments militent pour une extension du potentiel de ressources.
Par ailleurs, les recettes des cantons et des communes provenant des patentes et des concessions ne jouent dans l'ensemble qu'un r\u00f4le marginal. \u00c0 la demande de la Conf\u00e9rence des cantons donateurs de la RPT de juillet 2010, le BAK Basel Economics a notamment examin\u00e9 dans un rapport (\"Die Verteilungsm\u00e4ssige Wirksamkeit der NFA-Ausgleichszahlungen\") la question de l'int\u00e9gration d'\u00e9l\u00e9ments non fiscaux dans le potentiel de ressources. Ce rapport conclut que la prise en compte de potentiels et de ressources suppl\u00e9mentaires ne modifierait fondamentalement ni la configuration ni les effets distributifs de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Cette conclusion s'explique par le fait que les potentiels et les ressources sont soit trop insignifiants, soit r\u00e9partis trop uniform\u00e9ment entre les cantons, soit d\u00e9j\u00e0 couverts de mani\u00e8re indirecte par l'indice des ressources.
Pour les raisons mentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite conserver la m\u00e9thode de calcul actuelle du potentiel de ressources. Le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons 2012-2015 n'aura donc plus pour principal objet le calcul du potentiel de ressources. Certes, ce rapport abordera notamment la question d'une \u00e9ventuelle prise en compte de sources de revenus qui ne font pas partie du potentiel de ressources, mais il s'appuiera largement sur les analyses existantes et se limitera pour l'essentiel \u00e0 des consid\u00e9rations qualitatives. En outre, l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges fera l'objet d'une analyse. En comparaison avec le premier rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, ces \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires pourraient permettre une am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339027200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108115053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}