Compte tenu des conclusions du bilan de la politique financi\u00e8re \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 1er f\u00e9vrier 2012, il s'impose de revoir et d'adapter les arr\u00eat\u00e9s de planification du Parlement et les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence financi\u00e8res concernant l'arm\u00e9e.
Les mesures suivantes sont notamment n\u00e9cessaires\u00a0:
1. Les effectifs et les concepts pr\u00e9vus dans l'Arm\u00e9e XXI et dans l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement 2008 \u00e0 2011, ainsi que les mandats qui en d\u00e9coulent doivent \u00eatre imm\u00e9diatement concr\u00e9tis\u00e9s.
2. Les effectifs de la future arm\u00e9e doivent \u00eatre d\u00e9finis de sorte que les mandats qui d\u00e9coulent du profil de prestations figurant dans le rapport sur l'arm\u00e9e (chap. 5) puissent \u00eatre remplis.
3. Les \u00e9ch\u00e9ances pour le financement de l'acquisition TTE (remplacement partiel du Tiger) doivent \u00eatre report\u00e9es.
4. Les infrastructures de l'arm\u00e9e et les \u00e9quipements (avions inclus) doivent \u00eatre financ\u00e9s \u00e0 l'aide d'un fonds qui sera aliment\u00e9 par des moyens provenant du programme immobilier et du programme d'armement, ainsi que par des recettes tir\u00e9es de la vente de biens immobiliers devenus inutiles.
","ReasonText":"Nous voulons une arm\u00e9e moderne, efficace et bien \u00e9quip\u00e9e, et entendons pour cette raison cr\u00e9er un cadre favorable pour son organisation future et pour un financement fiable et durable.
Lors de la session d'automne 2011, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 de planification selon lequel le plafond de d\u00e9penses de l'arm\u00e9e doit \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 5 milliards de francs d\u00e8s 2014. Ce rel\u00e8vement doit permettre de financer la nouvelle configuration de l'arm\u00e9e \u00e0 partir de 2016, de combler les lacunes de l'armement et de remplacer les avions de combat Tiger F-5. Par rapport au plan financier 2013-2015 de la l\u00e9gislature, cela correspond \u00e0 une augmentation de respectivement 515 et 560 millions de francs en 2014 et 2015. Pour le moment, le rel\u00e8vement du plafond de d\u00e9penses n'est pas financ\u00e9. Ces charges suppl\u00e9mentaires possibles devront donc \u00eatre financ\u00e9es soit par des recettes suppl\u00e9mentaires, soit par des \u00e9conomies (sources\u00a0: plan financier 2013-2015 de la l\u00e9gislature, p. 44\u00a0; communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er f\u00e9vrier 2012).
Compte tenu des faibles chances de succ\u00e8s d'un programme d'\u00e9conomies, il faut trouver une solution de financement qui se passe d'un tel programme. Les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence quantitatives (taille de l'arm\u00e9e), temporelles (investissements en armement) et financi\u00e8res de la d\u00e9fense nationale doivent \u00eatre adapt\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que les exigences juridiques relatives aux finances f\u00e9d\u00e9rales puissent \u00eatre remplies sans programmes d'\u00e9conomies. Un fonds pour le financement des investissements immobiliers et des investissements en \u00e9quipements doit donner \u00e0 l'arm\u00e9e une flexibilit\u00e9 et une transparence accrues dans le cadre de futures acquisitions.
Si nous voulons que l'arm\u00e9e soit performante et finan\u00e7able, les mesures suivantes s'imposent notamment\u00a0: la part des militaires en service long, qui est aujourd'hui de 15\u00a0%, doit \u00eatre adapt\u00e9e en termes de gains d'efficacit\u00e9 et de co\u00fbts. Les solutions sp\u00e9ciales de l'arm\u00e9e dans les domaines du personnel et de l'informatique doivent par ailleurs \u00eatre adapt\u00e9es aux pratiques du monde civil. Enfin, il est urgent que l'arm\u00e9e adopte une comptabilit\u00e9 par centres de co\u00fbts afin d'am\u00e9liorer la transparence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jusqu'au milieu de la l\u00e9gislature pour d\u00e9cider quelles infrastructures de l'arm\u00e9e (biens immobiliers, places d'armes et a\u00e9rodromes) et syst\u00e8mes d'armes sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'avenir. Les ventes de biens immobiliers doivent \u00eatre pratiqu\u00e9es au sens d'une solution sp\u00e9ciale en faveur du processus de transformation et de renouvellement de l'arm\u00e9e\u00a0; les recettes pourront \u00eatre vers\u00e9es au fonds mentionn\u00e9 plus haut.
Le but est mettre un terme au chaos dans la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de donner \u00e0 l'arm\u00e9e les moyens de s'acquitter de sa mission.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis principal de l'auteur de la motion. Les arr\u00eat\u00e9s de planification du Parlement doivent \u00eatre adapt\u00e9s en fonction des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence financi\u00e8res concernant l'arm\u00e9e et non en fonction de la taille de celle-ci\u00a0: l'arm\u00e9e doit disposer d'un effectif r\u00e9glementaire de 100 000 militaires. L'acquisition et, d\u00e8s lors, le financement du projet de remplacement partiel des Tiger doivent \u00eatre report\u00e9s de pr\u00e8s de deux ans pour qu'une harmonisation ponctuelle avec l'acquisition du m\u00eame type d'avion par les forces a\u00e9riennes su\u00e9doises soit possible et un fonds doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 en vue de financer ce projet. Les conditions fix\u00e9es par les chiffres 2 et 3 de la motion sont donc remplies.
La motion renferme cependant aussi des \u00e9l\u00e9ments que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut approuver. Ainsi, l'instauration d'un fonds de financement destin\u00e9 \u00e0 tous les biens d'armement et, de surcro\u00eet, \u00e0 l'ensemble des infrastructures de l'arm\u00e9e irait \u00e0 l'encontre des principes d'une gestion financi\u00e8re transparente. De ce point de vue, l'acquisition des avions destin\u00e9s \u00e0 remplacer partiellement les Tiger fait figure d'exception. Le but essentiel du fonds est de permettre de commencer le financement des premiers avions plusieurs ann\u00e9es avant leur livraison. La mise sur pied sur le long terme d'un fonds \u00e9quivaudrait \u00e0 la cr\u00e9ation d'un budget parall\u00e8le, ce qui est inacceptable du point de vue financier. En outre, le profil des prestations d\u00e9fini dans le rapport sur l'Arm\u00e9e 2010 doit, \u00e0 la lumi\u00e8re des disponibilit\u00e9s financi\u00e8res, \u00eatre relativis\u00e9. L'arm\u00e9e devra revoir son profil \u00e0 la baisse si elle veut obtenir et maintenir durablement une concordance entre les t\u00e2ches et les moyens, comme le demande aussi l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Bieri Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1408060800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556900430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}