Les CFF, dont d\u00e9pend CFF Cargo qui g\u00e8re le trafic de marchandises par wagons complets (TWC) en Suisse, examinent actuellement la possibilit\u00e9, \u00e0 la faveur du changement d'horaire en 2012, de supprimer 155 points de desserte servant au transport int\u00e9rieur de marchandises, ce qui correspond \u00e0 pr\u00e8s d'un tiers du volume de l'offre. Cette suppression concerne 126 solutions clients et 29 points du r\u00e9seau de base, qui font partie int\u00e9grante de la convention de prestations. Lors du traitement de la motion 10.3881, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les commissions comp\u00e9tentes des deux chambres ont soutenu l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire, l'objectif \u00e9tant de maintenir, voire d'augmenter, la part du rail dans le transport de marchandises.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il qu'un TWC national, s\u00fbr et performant constitue le fondement d'une mani\u00e8re novatrice de relever les d\u00e9fis actuels et futurs en mati\u00e8re de transports (de marchandises) en Suisse et qu'il fait partie int\u00e9grante du service public\u00a0?
2. Quelles incidences la mise en oeuvre des projets de d\u00e9mant\u00e8lement de CFF Cargo aurait-elle sur la r\u00e9alisation des objectifs r\u00e9sultant de l'orientation de la strat\u00e9gie globale \u00e0 \u00e9laborer\u00a0?
3. Dans quelle mesure le d\u00e9mant\u00e8lement aurait-il des cons\u00e9quences pour\u00a0:
a. les r\u00e9gions concern\u00e9es\u00a0;
b. les entreprises (de la branche des chargeurs disposant ou non de voies de raccordement et de la branche des transporteurs);
c. les autres entreprises ferroviaires,
d. l'augmentation du trafic routier (volume pr\u00e9visible du trafic suppl\u00e9mentaire et co\u00fbts d'une \u00e9ventuelle extension du r\u00e9seau routier et de son entretien accru);
e. la s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rents usagers de la route\u00a0;
f. le march\u00e9 de l'emploi (\u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale);
g. la perte de savoir-faire\u00a0;
h. la concentration de substances polluantes dans l'environnement\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis des syndicats selon lequel il faut attendre la pr\u00e9sentation de la strat\u00e9gie globale avant de prendre des mesures de d\u00e9mant\u00e8lement radicales, afin que l'on ne se retrouve pas devant le fait accompli, ce qui restreindrait les possibilit\u00e9s de prendre des mesures et de fixer des objectifs qui pr\u00e9parent l'avenir du transfert du transport de marchandises de la route au rail\u00a0?
5. Sous la pression des imp\u00e9ratifs de gestion d'entreprise, les CFF semblent vouloir h\u00e2ter la mise en oeuvre de leur projet de d\u00e9mant\u00e8lement. Quel est le calendrier jusqu'\u00e0 la pr\u00e9sentation de la strat\u00e9gie globale\u00a0?
6. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il de garantir le financement du r\u00e9seau de desserte actuel jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre de la nouvelle strat\u00e9gie globale\u00a0? L'entreprise \u00e9branl\u00e9e par la crise peut-elle s'attendre \u00e0 une augmentation du montant de l'indemnisation pour cette p\u00e9riode\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'heure actuelle, en trafic int\u00e9rieur, plus d'un quart des marchandises est achemin\u00e9 par le rail, le plus souvent en TWC. Le fret ferroviaire ne fait \u00e0 ce jour l'objet d'aucun mandat l\u00e9gal explicite de transfert ni de service public. Conform\u00e9ment \u00e0 la convention sur les prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF, ces derniers g\u00e8rent un r\u00e9seau de fret ferroviaire autofinanc\u00e9 \u00e0 moyen terme et ax\u00e9 sur les besoins des exp\u00e9diteurs. S'il n'est pas possible d'exploiter ce r\u00e9seau de fa\u00e7on autofinanc\u00e9e, les CFF \u00e9laborent les bases de d\u00e9cision en vue d'une augmentation des indemnit\u00e9s.
2. L'adoption de la motion 10.3881, \"Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire\", permettra d'inscrire l\u00e9galement des objectifs clairs et coh\u00e9rents du trafic marchandises par rail. C'est d'apr\u00e8s ces objectifs que doit s'orienter la conception globale d'encouragement du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un mandat explicite et/ou quantitatif de transfert ou de desserte n'est pas judicieux en ce qui concerne le fret non transalpin, et il vise d\u00e8s lors un syst\u00e8me d'objectifs d'ordre sup\u00e9rieur et supramodaux\u00a0: le fret ferroviaire renforce l'\u00e9conomie nationale gr\u00e2ce \u00e0 une offre efficace qui soutient la r\u00e9partition modale nationale et internationale. Le syst\u00e8me d'objectifs \u00e0 \u00e9laborer tient compte du fret ferroviaire lorsqu'il pr\u00e9sente des avantages par rapport aux autres modes de transport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du fait que CFF Cargo envisage de diminuer le nombre de points de desserte en TWC. \u00c0 l'heure actuelle, CFF Cargo exploite plus de 500 de ces points de desserte. Sur les 155 points en question, seuls 29 font partie de l'offre de base publi\u00e9e par CFF Cargo et destin\u00e9e \u00e0 assurer, sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la desserte conform\u00e9ment aux besoins. Les autres points de desserte sont des solutions sp\u00e9cifiques aux clients, dont l'exploitation rel\u00e8ve uniquement de la responsabilit\u00e9 des CFF. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les r\u00e9percussions sur les transports, sur les clients et sur le secteur, la situation g\u00e9ographique des points de desserte en question, les cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires de voies de raccordement et les conditions-cadre politico-financi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que le redimensionnement pour 2013 du r\u00e9seau de desserte tel que le pr\u00e9conisent les CFF ne porte pas pr\u00e9judice au futur d\u00e9bat politique sur la conception globale du fret ferroviaire sur l'ensemble du territoire. L'analyse d\u00e9taill\u00e9e montre qu'aujourd'hui, 90\u00a0% des wagons circulent par 28\u00a0% des 500 points de desserte. Les points de desserte touch\u00e9s par les plans d'assainissement contribuent donc tr\u00e8s peu au chiffre d'affaires et au volume transport\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9duction envisag\u00e9e est admissible du point de vue de l'\u00e9conomie nationale. En vue de la conservation des 29 points desservis r\u00e9guli\u00e8rement dans l'offre de base publi\u00e9e, les CFF ont donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une commande accompagn\u00e9e d'une augmentation des indemnit\u00e9s. Or le DETEC a renonc\u00e9 \u00e0 proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'augmenter les indemnit\u00e9s par rapport aux sommes pr\u00e9vues jusqu'\u00e0 2015 dans le plan financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc l'id\u00e9e de commander la desserte des 29 points qui font partie de l'offre de base publi\u00e9e et qui sont concern\u00e9s par les mesures d'assainissement.
3. Les points de desserte concern\u00e9s par les mesures d'assainissement envisag\u00e9es par CFF Cargo se r\u00e9partissent sur toute la Suisse. Plusieurs cantons et r\u00e9gions sont donc touch\u00e9s par l'optimisation du r\u00e9seau TWC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les suites \u00e9conomiques et \u00e9cologiques de cette optimisation sont faibles et donc admissibles au niveau macro\u00e9conomique. En collaboration avec les clients concern\u00e9s, CFF Cargo \u00e9labore des solutions praticables pour les transports li\u00e9s aux points de desserte en question. La route ne sera pas la seule \u00e9chappatoire pour les transports qui ne pourront plus \u00eatre \u00e9coul\u00e9s par les points de desserte supprim\u00e9s. Ainsi, on examine des solutions en trafic combin\u00e9. CFF Cargo a cherch\u00e9 le dialogue avec les clients, les cantons et d'autres exploitations ferroviaires afin de trouver des solutions de rechange conjointement avec les clients et les repr\u00e9sentants de la branche. CFF Cargo contactera aussi d'autres entreprises de transport avec qui elle coop\u00e8re, notamment dans le fret ferroviaire \u00e0 voie \u00e9troite. Plus les transports sont concentr\u00e9s, plus le bilan \u00e9cologique s'am\u00e9liore. Le transport d'un ou deux wagons n'est ni \u00e9conomique ni \u00e9cologique.
Comme annonc\u00e9 en automne 2011 puis en janvier 2012, CFF Cargo s'attend \u00e0 ce que l'assainissement du r\u00e9seau TWC induise une suppression de postes dans le domaine op\u00e9rationnel. Mais il n'y aura pas de licenciements dans le cadre du contrat collectif de travail. La suppression des postes devrait se faire autant que possible par le biais de la fluctuation naturelle. Les CFF soutiendront les collaborateurs qui devraient malgr\u00e9 tout perdre leur emploi lors de la recherche d'un nouveau travail ou lors de leur r\u00e9orientation professionnelle. Au sein des CFF, il y a notamment une forte demande de conducteurs de locomotive.
4. Du point de vue global, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9organisation du r\u00e9seau pr\u00e9vue par CFF Cargo est admissible, puisqu'elle ne concerne que 5\u00a0% des quantit\u00e9s achemin\u00e9es actuellement, selon les indications des CFF. Ladite r\u00e9organisation ne porte donc pas pr\u00e9judice au futur d\u00e9bat politique sur la conception globale du fret ferroviaire sur l'ensemble du territoire.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 la fin de 2012 un projet \u00e0 mettre en consultation sur la conception globale du trafic marchandises sur tout le territoire. Il transmettra le message au Parlement vraisemblablement en 2013. S'ensuivront les d\u00e9lib\u00e9rations des chambres, de sorte que l'entr\u00e9e en vigueur des nouveaux textes de loi en 2015 para\u00eet r\u00e9aliste.
6. \u00c0 l'instar du transport combin\u00e9 non transalpin, le TWC r\u00e9alis\u00e9 par CFF Cargo est indemnis\u00e9 par le plafond de d\u00e9penses \"promotion du trafic ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes 2010-2015\" (AF du 3 d\u00e9cembre 2008). \u00c0 ce titre, le plan financier pr\u00e9voit des sommes de 28,2 \u00e0 32,2 millions de francs pour la mise en oeuvre du concept global au cours des prochaines ann\u00e9es. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'augmenter ces moyens financiers. Vu la pr\u00e9carit\u00e9 des ressources financi\u00e8res, il faut les utiliser l\u00e0 o\u00f9 elles sont le plus efficaces.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540121363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}