Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour assouplir le principe de l'unanimit\u00e9 dans le droit de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage en cas de d\u00e9molition-reconstruction. La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l'exclusion, comme le pr\u00e9voient la loi sur la fusion et la loi sur les bourses, est une piste \u00e0 explorer en priorit\u00e9.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente intervention vise \u00e0 \u00e9liminer les obstacles juridiques qui se mettent en travers de la n\u00e9cessit\u00e9 de construire en m\u00e9nageant les ressources et en tenant compte du cycle de vie des mat\u00e9riaux. Le probl\u00e8me est particuli\u00e8rement aigu dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage, o\u00f9 le droit en vigueur pr\u00e9voit que l'accord de tous les propri\u00e9taires est requis pour une d\u00e9construction-reconstruction ou une r\u00e9novation compl\u00e8te, ce qui emp\u00eache souvent la r\u00e9alisation des travaux en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages et une forme particuli\u00e8re d'organisation de la copropri\u00e9t\u00e9. Pour cette raison, l'article 712g du Code civil (CC\u00a0; RS 210) renvoie, s'agissant de la comp\u00e9tence pour proc\u00e9der \u00e0 des actes d'administration et \u00e0 des travaux de construction (qui peuvent \u00e9galement comprendre les travaux de r\u00e9novation, de transformation et de reconstruction), aux r\u00e8gles ordinaires sur la copropri\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire aux articles 647 \u00e0 647e CC. Pour autant que ces dispositions ne l'excluent pas, les propri\u00e9taires d'\u00e9tages peuvent modifier la r\u00e9glementation l\u00e9gale des comp\u00e9tences dans l'acte constitutif ou par une d\u00e9cision prise \u00e0 l'unanimit\u00e9. Il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 que les travaux d'entretien, de r\u00e9paration et de r\u00e9fection peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s par une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'\u00e9tages (art. 647c CC). Les travaux de construction dits utiles, destin\u00e9s \u00e0 augmenter la valeur de la chose ou \u00e0 am\u00e9liorer son rendement ou son utilit\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s par une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des copropri\u00e9taires et des quotes-parts (art. 647d CC). En revanche, les travaux de construction destin\u00e9s exclusivement \u00e0 embellir le b\u00e2timent, \u00e0 en am\u00e9liorer l'aspect ou \u00e0 en rendre l'usage plus ais\u00e9 (travaux dits \"somptuaires\", art. 647e CC) ainsi que les changements de destination ou de caract\u00e8re de l'immeuble requi\u00e8rent l'assentiment de tous les propri\u00e9taires d'\u00e9tages (art. 648 al. 2, CC). Des travaux de reconstruction ou de r\u00e9novation totale ne conduisent pas n\u00e9cessairement \u00e0 un changement de destination\u00a0; pour cette raison, ils ne requi\u00e8rent pas toujours l'unanimit\u00e9 (ATF 130 III 441ss). En outre, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle du CC entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012, l'article 712f CC a assoupli les conditions de dissolution de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage, soit pour les cas o\u00f9 un b\u00e2timent ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9 selon sa destination en raison de sa d\u00e9gradation. Dans l'ensemble, le droit actuel contient des r\u00e8gles relatives \u00e0 la prise de d\u00e9cision qui prennent en compte les situations diff\u00e9rentes, qui sont mesur\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 la port\u00e9e que repr\u00e9sentent les divers travaux. Le propri\u00e9taire par \u00e9tage obtient ainsi l'assurance qu'il ne doit pas supporter et financer sans son accord des mesures lourdes et douloureuses. Il est vrai qu'un nombre important de b\u00e2timents en propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage des ann\u00e9es 1960 et 1970 ont aujourd'hui un \u00e2ge o\u00f9 la question de la r\u00e9novation totale de l'enveloppe et de la technique du b\u00e2timent ainsi que d'autres parties communes se pose. Dans les faits, une r\u00e9novation totale ou m\u00eame le remplacement du b\u00e2timent existant par une nouvelle construction pour des raisons \u00e9nerg\u00e9tiques, hygi\u00e9niques ou pour d'autres motifs li\u00e9s \u00e0 la fonction du b\u00e2timent peut s'av\u00e9rer plus judicieuse qu'une succession de r\u00e9novations partielles qui ne s'apparente finalement qu'\u00e0 un vaste travail de rafistolage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue de l'auteur de la motion qui souhaite encourager et faciliter les r\u00e9novations de ce genre. Cependant, par nature, les opinions et les int\u00e9r\u00eats s'opposent en particulier dans de grandes communaut\u00e9s de propri\u00e9taires par \u00e9tage, ce qui peut rendre plus difficile la prise de d\u00e9cision pr\u00e9cis\u00e9ment pour des projets de r\u00e9novation d'envergure et complexes. Dans certains cas, quelques propri\u00e9taires seulement sont en mesure de bloquer tout un projet. Sur un autre plan, il convient tout de m\u00eame de prendre en compte le caract\u00e8re raisonnable et supportable de ces mesures pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que ce th\u00e8me gagnera en actualit\u00e9 au cours des prochaines ann\u00e9es. Il observera attentivement si les instruments du droit actuel restent suffisants pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes et \u00e9tudiera si n\u00e9cessaire l'adaptation des dispositions relatives \u00e0 cette question. Une r\u00e8gle telle qu'elle est pr\u00e9vue dans le cadre de la fusion ou la loi sur les bourses avec un retrait obligatoire accompagn\u00e9 d'un d\u00e9dommagement des porteurs de parts (\"squeeze-out\") n'est par contre pas adapt\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage car elle vise une situation qui n'est pas comparable (cf. art. 8 al. 2, art. 18 al. 5 de la loi sur la fusion, RS 221.301\u00a0; art. 33 de la loi sur les bourses, RS 954.1).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1338508800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411344000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552244590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}