Depuis le 2 juillet 2010, les pistes de l'a\u00e9roport de Zurich sont ouvertes aux vols de ligne de 6 \u00e0 23 heures\u00a0; elles le sont jusqu'\u00e0 23 heures 30 pour les avions retard\u00e9s. L'article 39d OSIA fixe les exceptions pour les d\u00e9collages et les atterrissages pendant l'interdiction des vols de nuit. L'alin\u00e9a 2 autorise l'exploitant de l'a\u00e9rodrome, en cas d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels impr\u00e9vus, \u00e0 accorder des d\u00e9rogations, qui doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'OFAC. L'Office des transports du canton de Zurich (AfV) surveille et \u00e9value les exceptions et signale les d\u00e9passements constat\u00e9s \u00e0 l'OFAC, qui peut ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas d'infraction.
En 2010, le canton de Zurich a signal\u00e9 24 d\u00e9passements, en 2011 ils ont \u00e9t\u00e9 au nombre de six. Dans tous les cas signal\u00e9s \u00e0 fin 2009, \u00e0 une seule exception pr\u00e8s, l'OFAC n'a engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale ni de proc\u00e9dures qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. S'agissant des d\u00e9passements survenus dans les ann\u00e9es 2010 et 2011, ni le nombre, ni les raisons, pas plus que les cons\u00e9quences des proc\u00e9dures introduites par l'OFAC ne sont connus.
Il semble que les compagnies a\u00e9riennes puissent tabler sur un octroi g\u00e9n\u00e9reux de d\u00e9rogations et que, de ce fait, elles comptent d\u00e9j\u00e0 la demi-heure jusqu'\u00e0 23 heures 30 pr\u00e9vue pour les retards comme temps d'exploitation.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que les nuisances sonores dues aux avions affectent la population, surtout la nuit, qu'elles sont nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 et qu'elles doivent donc \u00eatre r\u00e9duites autant que faire se peut\u00a0?
2. La demi-heure qui pr\u00e9c\u00e8de 23 heures 30 n'est-elle pas d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue pour des d\u00e9collages et atterrissages retard\u00e9s et impr\u00e9vus\u00a0? Pourquoi alors faudrait-il autoriser une exploitation au-del\u00e0 de cette limite\u00a0?
3. Combien de d\u00e9passements ont-ils \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par l'AfV et par quelles peines ont-ils \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s\u00a0?
4. Selon quels crit\u00e8res les \"\u00e9v\u00e9nements exceptionnels impr\u00e9vus\" sont-ils \u00e9valu\u00e9s, selon quels crit\u00e8res sont-ils sanctionn\u00e9s, et comment les \u00e9valuations et les sanctions sont-elles communiqu\u00e9es\u00a0?
5. Quelles sont les t\u00e2ches du groupe de surveillance qui \u00e9value les exceptions\u00a0?
6. Est-il acceptable que des atterrissages tardifs soient qualifi\u00e9s d' \"impr\u00e9vus\", alors que, d\u00e8s le d\u00e9collage, il est manifeste que l'avion ne pourra pas atteindre Zurich avant 23 heures 30, ou qu'une gr\u00e8ve dure d\u00e9j\u00e0 depuis trois jours sur le lieu de d\u00e9part, ou encore que le \"froid\" soit avanc\u00e9 comme argument en janvier\u00a0?
7. Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9duire au maximum le bruit du trafic a\u00e9rien durant la nuit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Diverses \u00e9tudes scientifiques ont d\u00e9montr\u00e9 que le bruit du trafic a\u00e9rien - au m\u00eame titre que le bruit du trafic routier ou du trafic ferroviaire - peut avoir des effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9, diminuer le bien-\u00eatre, d\u00e9clencher des r\u00e9actions de stress, perturber le sommeil et augmenter le risque de maladies cardiovasculaires. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 octobre 2005 sur l'\u00e9tat et les perspectives de la lutte contre le bruit en Suisse (FF 2005 6171, 6173) souligne qu'il y a lieu d'accorder une grande importance \u00e0 la protection de la sant\u00e9 de la population. On retrouve le m\u00eame objectif formul\u00e9 dans le rapport du 10 d\u00e9cembre 2004 sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse (FF 2005 1655, 1721) qui pr\u00e9cise qu'\"au chapitre de la protection de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du territoire, il y a lieu de limiter au maximum le nombre de personnes expos\u00e9es au bruit nuisible ou incommodant\".
2. Selon le r\u00e8glement d'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich, les avions retard\u00e9s ont le droit de d\u00e9coller et d'atterrir entre 23 heures et 23 heures 30 sans autorisation particuli\u00e8re, autrement dit sans devoir invoquer une exception. Cette disposition n'est par contre pas limitative. En cas de retard plus important et si certaines conditions strictes sont remplies, des d\u00e9parts et atterrissages peuvent \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9s au-del\u00e0 de 23 heures 30 (art. 39d OSIA\u00a0; RS 748.131.1).
3. \u00c0 ce jour, aucune sanction pour d\u00e9livrance indue d'une autorisation exceptionnelle n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.
4. La d\u00e9livrance d'une autorisation exceptionnelle est motiv\u00e9e entre autres dans le cas suivants\u00a0: chutes de neige, d\u00e9givrage, panne technique, urgence m\u00e9dicale \u00e0 bord ou gr\u00e8ve du service de la navigation a\u00e9rienne. Les crit\u00e8res relatifs aux sanctions et \u00e0 leur publication sont ceux pr\u00e9vus par la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal. Les cas particuliers ne font l'objet d'aucune communication publique.
5. Les groupes de surveillance institu\u00e9s aux a\u00e9roports de Zurich et de Gen\u00e8ve v\u00e9rifient le bon respect des dispositions relatives aux heures de repos nocturne pr\u00e9vues par l'OSIA et par le r\u00e8glement d'exploitation de l'a\u00e9roport concern\u00e9. Ces groupes examinent la mani\u00e8re dont les a\u00e9roports \u00e9valuent les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler la nuit mais n'ont pas pour vocation d'op\u00e9rer un contr\u00f4le global du bruit. Par contre, l'ex\u00e9cution de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB\u00a0; RS 814.41) incombe \u00e0 l'OFAC.
6. Les exemples cit\u00e9s semblent se rapporter \u00e0 des situations exceptionnelles qui se sont effectivement produites. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas le lieu ici de commenter telle ou telle d\u00e9cision particuli\u00e8re de l'a\u00e9roport relative \u00e0 des demandes de d\u00e9rogation.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation des vols de nuit en vigueur offre une protection ad\u00e9quate \u00e0 la population. S'agissant des vols de nuit, l'a\u00e9roport de Zurich, en particulier, applique des r\u00e8gles bien plus strictes que ses concurrents directs. Un durcissement suppl\u00e9mentaire restreindrait exag\u00e9r\u00e9ment ses fonctions de plate-forme de correspondance et d'a\u00e9roport d'attache pour les compagnies a\u00e9riennes qui y sont bas\u00e9es, \u00e0 commencer par Swiss.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491180140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}