Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en vigueur autorise-t-elle un changement d'affectation des cabanes foresti\u00e8res lorsqu'elles ne sont plus utilis\u00e9es pour l'exploitation foresti\u00e8re\u00a0?
2. Des mesures de construction de moindre importance (telles que l'assainissement thermique) sont-elles admissibles lorsqu'elles ne vont pas de pair avec un agrandissement du volume de construction\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que les cabanes foresti\u00e8res devraient \u00e9galement \u00eatre ouvertes pour des \u00e9v\u00e9nements sociaux \u00e0 condition qu'il n'en r\u00e9sulte pas d'inconv\u00e9nients pour le territoire et l'environnement\u00a0?
","ReasonText":"De nombreuses communes entretiennent des cabanes foresti\u00e8res. Ces derni\u00e8res comprennent le plus souvent un atelier, un garage, mais aussi un coin-cuisine, une salle de s\u00e9jour et des sanitaires. Elles servent le plus souvent \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re ou sont utilis\u00e9es par les autorit\u00e9s comme salles de r\u00e9union.
Les changements structurels de ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine forestier ont fait que nombre de ces cabanes ne sont plus utilis\u00e9es pour l'exploitation foresti\u00e8re. Elles sont parfois utilis\u00e9es pour des \u00e9v\u00e9nements sociaux ou lou\u00e9es, ce qui est une bonne chose.
Or, cette affectation n'est pas clairement r\u00e9gl\u00e9e dans la l\u00e9gislation en vigueur, ce qui donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des discussions, \u00e9tant donn\u00e9 que les cabanes ne sont pas situ\u00e9es dans une zone \u00e0 b\u00e2tir. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de tous de clarifier cette situation pour le l\u00e9gislateur (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons) et les propri\u00e9taires de cabanes foresti\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le changement d'affectation des constructions et installations en for\u00eat est r\u00e9gl\u00e9 par la loi du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats (LFo\u00a0; RS 921.0), par l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les for\u00eats (OFo\u00a0; RS 921.01) et par la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700). Selon la l\u00e9gislation en vigueur, le changement d'affectation d'une construction ou d'une installation foresti\u00e8re \u00e0 des fins non foresti\u00e8res requiert, d'une part, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9fricher au sens de la LFo et, d'autre part, une autorisation d\u00e9rogatoire au sens de l'articles 24 ss. LAT. Des limites \u00e9troites sont fix\u00e9es \u00e0 l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9fricher. En vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a02, LFo, le requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer que le d\u00e9frichement r\u00e9pond \u00e0 des exigences donnant la primaut\u00e9 \u00e0 la conservation de la for\u00eat. De plus, il faut que l'ouvrage pour lequel le d\u00e9frichement est sollicit\u00e9 ne puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'\u00e0 l'endroit pr\u00e9vu. L'ouvrage doit remplir, du point de vue mat\u00e9riel, les conditions pos\u00e9es en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et le d\u00e9frichement ne doit pas pr\u00e9senter de s\u00e9rieux dangers pour l'environnement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un changement d'affectation en une construction destin\u00e9e \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements sociaux ne remplirait m\u00eame pas la premi\u00e8re condition pr\u00e9vue par l'art.\u00a05, al.\u00a02, let.\u00a0a, LFo (n\u00e9cessit\u00e9 du lien avec l'endroit choisi).
2. Des mesures de construction de moindre importance dans les cabanes foresti\u00e8res ne sont admissibles que si elles servent \u00e0 des fins foresti\u00e8res. Dans le cas contraire, un changement d'affectation doit \u00eatre sollicit\u00e9 (voir le point 1).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis que les cabanes foresti\u00e8res qui ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re devraient \u00eatre ouvertes d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour des \u00e9v\u00e9nements sociaux. Par cons\u00e9quent, il ne soutiendrait aucun assouplissement des dispositions en la mati\u00e8re. Sinon, un grand nombre de ces cabanes seraient occup\u00e9es de la sorte, ce qui entra\u00eenerait des inconv\u00e9nients majeurs pour le territoire et l'environnement. On peut citer par exemple le surcro\u00eet de trafic occasionn\u00e9, le bruit pratiquement in\u00e9vitable, le risque de pollution, le danger d'incendie et, enfin, les effets pr\u00e9judiciables sur la faune et la flore foresti\u00e8re. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas une utilisation mineure des constructions et installations foresti\u00e8res en exploitation pour des \u00e9v\u00e8nements sociaux. Ce mode d'utilisation est r\u00e9gl\u00e9 au niveau cantonal et a fait ses preuves, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4fli Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512499613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}