Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin que les services comp\u00e9tents de l'OFEV aident les cantons \u00e0 appliquer le droit en vigueur dans le sens d'une protection efficace contre les inondations.
","ReasonText":"Les inondations de 2005 et de 2011, qui ont caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts de plusieurs millions de francs, ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour lutter contre les crues. Le droit en vigueur offre des possibilit\u00e9s d'action, m\u00eame si certaines normes donnent l'impression que les r\u00e8gles restrictives en mati\u00e8re de protection de la nature n'autorisent aucun am\u00e9nagement de protection contre les crues et ne permettent donc pas d'adopter une approche proactive, c'est-\u00e0-dire de prot\u00e9ger la population contre les risques de crues pr\u00e9visibles.
L'art.\u00a021, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451), par exemple, dispose que la v\u00e9g\u00e9tation des rives ne doit pas \u00eatre essart\u00e9e ni recouverte ou d\u00e9truite d'une autre mani\u00e8re. En outre, les zones alluviales d'importance nationale - il en existe quelques-unes dans l'Oberland bernois notamment - doivent \u00eatre conserv\u00e9es intactes (art. 4 al. 1 1re phrase, de l'ordonnance sur les zones alluviales\u00a0; RS 451.31).
Or, il est possible de garantir la protection contre les crues malgr\u00e9 les exigences rigoureuses fix\u00e9es dans ces dispositions. La suppression de la v\u00e9g\u00e9tation des rives peut \u00eatre autoris\u00e9e (autorisation exceptionnelle) lorsque le projet d'installation ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ailleurs et qu'il ne contrevient pas \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de police des eaux ni \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des eaux (art. 22 al. 2 LPN). Dans le cas de l'am\u00e9nagement d'installations locales de protection contre les crues, il est pratiquement toujours impossible de r\u00e9aliser le projet ailleurs.
L'art.\u00a03, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau pr\u00e9voit que les cantons assurent la protection contre les crues en priorit\u00e9 par des mesures d'entretien et de planification. \"Si cela ne suffit pas, ils prennent les autres mesures qui s'imposent telles que corrections, endiguements, r\u00e9alisation de d\u00e9potoirs \u00e0 alluvions et de bassins de r\u00e9tention des crues ainsi que toutes les autres mesures propres \u00e0 emp\u00eacher les mouvements de terrain\" (art. 3 al. 2 de la m\u00eame loi\u00a0; voir \u00e9galement l'ATF 130 II 313, consid. 3.5, p. 319).
Il existe donc des instruments efficaces pour prendre des mesures de protection qui se font encore attendre. Les cantons, par m\u00e9connaissance de la situation juridique, font h\u00e9las trop peu souvent usage des instruments \u00e0 leur disposition. Il est donc du devoir des services f\u00e9d\u00e9raux (OFEV) de les informer et de les instruire en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La protection contre les crues est une t\u00e2che qui incombe aux cantons (art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau, LACE\u00a0; RS 721.100). L'entretien des cours d'eau est reconnu comme une mesure prioritaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes (art. 3 al. 1 LACE) et doit permettre de maintenir la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des cours d'eau (art. 4 al. 1 LACE).
L'ordonnance sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau (OACE\u00a0; RS 721.100.1) exige que les cantons tiennent compte des zones dangereuses et de l'espace \u00e0 r\u00e9server aux eaux dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d'affectation ainsi que dans d'autres activit\u00e9s ayant des effets sur l'organisation du territoire (art. 21 al. 1 \u00e0 3 OACE). Ils doivent \u00e9galement analyser p\u00e9riodiquement les dangers d\u00e9coulant des eaux et l'efficacit\u00e9 des mesures mises en oeuvre pour se prot\u00e9ger des crues (art. 22 OACE). La directive \"Protection contre les crues des cours d'eau\" (OFEG 2001) pr\u00e9sente en d\u00e9tail la marche \u00e0 suivre. Les services cantonaux connaissent parfaitement les bases l\u00e9gales en vigueur tout comme la directive en question. Ces textes sont appliqu\u00e9s et au besoin cit\u00e9s par les sp\u00e9cialistes des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui g\u00e8rent des projets conjointement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage en outre, par le versement d'indemnit\u00e9s, les mesures de protection contre les crues, notamment la construction, la remise en \u00e9tat et le remplacement des ouvrages de protection (art. 6 al. 2 let. a LACE). L'entretien usuel (vidange des d\u00e9potoirs, entretien de la v\u00e9g\u00e9tation riveraine, etc.) n'est cependant pas financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la LACE.
Comme l'indique la motion, les instruments efficaces pour favoriser l'entretien des cours d'eau existent et peuvent \u00eatre mis en oeuvre par les cantons. Le service f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cialis\u00e9 (OFEV) ne manque pas de rappeler ces instruments dans le cadre de ses directives, des formations continues qu'il soutient et des contacts r\u00e9guliers qu'il a avec les services sp\u00e9cialis\u00e9s des cantons. De plus, l'entretien des ouvrages subventionn\u00e9s est une obligation l\u00e9gale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Wandfluh Hansruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530458677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}