Figurant dans un rapport du Conseil de l'Europe datant de d\u00e9cembre 2010, les accusations port\u00e9es contre des personnes faisant partie des plus hautes sph\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 au Kosovo concernent des crimes graves et des violations des droits de l'homme. Il est probl\u00e9matique que H. Tha\u00e7i et d'autres dirigeants de l'UCK aient obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Suisse. Il ressort d'un travail de licence pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich en 2008 que H. Tha\u00e7i a organis\u00e9 depuis la Suisse - alors qu'il b\u00e9n\u00e9ficiait du statut de r\u00e9fugi\u00e9 - un trafic d'armes et plusieurs attaques contre des unit\u00e9s de la police yougoslave entre 1993 et 1996.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ces \u00e9v\u00e9nements sont-ils connus des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (comme le DFJP, le DFAE, l'ODM, le SAP, le MPC et Fedpol)?
2. A-t-on enqu\u00eat\u00e9 sur X. Haliti et H. Tha\u00e7i pour des infractions en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants et des infractions contre la propri\u00e9t\u00e9, avant tout dans le canton de Zurich, voire ouvert des enqu\u00eates p\u00e9nales contre eux avant de les suspendre\u00a0?
3. Les autorit\u00e9s susmentionn\u00e9es avaient-elles connaissance du fait que H. Tha\u00e7i avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de possession ill\u00e9gale d'armes en Albanie en 1993\u00a0?
4. Pour quelles raisons H. Tha\u00e7i s'est-il vu prononcer une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse en 2002\u00a0?
5. Pourquoi l'ODM n'a-t-il pas retir\u00e9 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 H. Tha\u00e7i et \u00e0 X. Haliti\u00a0?
6. Qui \u00e9tait responsable de l'octroi des bourses \u00e0 H. Tha\u00e7i et \u00e0 X. Haliti et de leur immatriculation \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich dans les ann\u00e9es 1990\u00a0?
7. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas inform\u00e9 la Commission de politique ext\u00e9rieure, en 2008, quand la proposition a \u00e9t\u00e9 faite de reconna\u00eetre l'ind\u00e9pendance du Kosovo, alors dirig\u00e9 par H. Tha\u00e7i, du fait que ce dernier \u00e9tait sous le coup d'une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse prononc\u00e9e en 2002\u00a0?
8. En f\u00e9vrier 1999, un avis de recherche a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre H. Tha\u00e7i pour plusieurs attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s contre des unit\u00e9s de police. Les autorit\u00e9s avaient-elles connaissance de cet avis de recherche\u00a0?
9. Pourquoi Bardhyl Mahmuti, pr\u00e9sident d'un parti en Mac\u00e9doine, et Azem Syla, commandant de l'UCK, sont-ils toujours en possession d'un permis C\u00a0?
10a. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales connaissent-elles les soci\u00e9t\u00e9s \"Feniks Company\" et \"Mabatex\", qui ont leur si\u00e8ge en Suisse\u00a0? Pourquoi des enqu\u00eates p\u00e9nales ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes contre elles\u00a0?
10b. Des membres connus de l'UCK \u00e9taient-ils impliqu\u00e9s dans ces soci\u00e9t\u00e9s\u00a0?
11. Quels sont les noms des membres de l'UCK qui ont pu \u00e9chapper aux autorit\u00e9s suisses en prenant la fuite bien que des enqu\u00eates p\u00e9nales aient \u00e9t\u00e9 ouvertes contre eux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour des raisons ayant trait \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 ne pas apporter de pr\u00e9cisions concernant certaines questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation en vertu de l'art.\u00a07, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (RS 171.10) lorsque les informations demand\u00e9es doivent rester confidentielles (cf. r\u00e9ponses aux interpellations Wobmann 11.3294 et Stamm 11.3271).
Par ailleurs, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenu, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a073, al.\u00a01, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0), de garder le silence sur les faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s et sur les mesures prises. En vertu de cette obligation de garder le secret et selon le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut fournir que des r\u00e9ponses partielles.
1. Les \u00e9v\u00e9nements sont connus des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Dans son rapport sur la protection de l'\u00c9tat 1998, le DFJP a d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le de l'Arm\u00e9e de lib\u00e9ration du Kosovo (UCK) et mentionn\u00e9 le soutien financier et logistique fourni par des groupes d'immigr\u00e9s. Hashim Tha\u00e7i a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans ce contexte comme \u00e9tant un dirigeant de l'UCK domicili\u00e9 en Suisse.
2. Ce sont les autorit\u00e9s cantonales qui sont responsables de la poursuite p\u00e9nale en cas d'infractions en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants et contre le patrimoine.
3./8. Pour des raisons de protection de la personnalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut fournir aucune information \u00e0 ce sujet. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Stamm 11.3271, les activit\u00e9s de l'UCK sont mentionn\u00e9es dans le chapitre intitul\u00e9 \"Terrorisme et extr\u00e9misme violent\" du rapport sur la protection de l'\u00c9tat de 1999, publi\u00e9 par le DFJP.
4. Comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Wobmann 11.3294, il s'\u00e9tait aussi pench\u00e9 sur le cas d'Hashim Tha\u00e7i lorsqu'il a pris sa d\u00e9cision le 3 juillet 2001 concernant des interdictions d'entr\u00e9e contre trois dirigeants de l'UCK et qu'il avait pris connaissance des mesures r\u00e9serv\u00e9es du DFJP. Ces mesures \u00e9taient dues au r\u00f4le d\u00e9stabilisateur de l'UCK dans le sud de la Serbie et en Mac\u00e9doine. La Suisse n'avait pas l'intention de tol\u00e9rer les activit\u00e9s de ce groupe. Hashim Tha\u00e7i n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d'une interdiction d'entr\u00e9e, pour divers motifs qui ne peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s ici en raison de l'obligation de garder le secret mentionn\u00e9e plus haut.
5. Hashim Tha\u00e7i et Xhavit Haliti, comme d'autres anciens membres de l'UCK, ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s et ont obtenu l'asile sur une p\u00e9riode allant du 20 novembre 1986 au 16 f\u00e9vrier 1996. Ils ont pu prouver ou, du moins, rendre vraisemblable qu'ils \u00e9taient poursuivis par les autorit\u00e9s de l'ex-Yougoslavie en raison de leurs opinions politiques. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile ont examin\u00e9 chaque demande avec soin et de mani\u00e8re individuelle. Au moment de la d\u00e9cision, il a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9, pour chacun des cas, qu'il n'existe aucun motif d'exclusion (cf. art. 53 de la loi sur l'asile\u00a0; RS 142.31\u00a0; art. 1F de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; RS 0.142.30). Peu apr\u00e8s la fin de la guerre au Kosovo, une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation de l'asile a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 la fois pour Hashim Tha\u00e7i et Xhavit Haliti et pour d'autres anciens membres de l'UCK. Xhavit Haliti poss\u00e9dait alors d\u00e9j\u00e0, en vertu de dispositions l\u00e9gales (art. 60 LEtr), une autorisation d'\u00e9tablissement \u00e0 validit\u00e9 non limit\u00e9e. Le 3 juillet 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prononc\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e \u00e0 l'encontre de Xhavit Haliti, qui s'est suivie de la suppression de son autorisation d'\u00e9tablissement.
6. L'octroi des bourses rel\u00e8ve des autorit\u00e9s cantonales et les immatriculations sont quant \u00e0 elle du ressort des universit\u00e9s. Dans le cas d'Hashim Tha\u00e7i et de Xhavit Haliti, il s'agit de l'Universit\u00e9 de Zurich.
7. Cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 4. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune interdiction d'entr\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre Tha\u00e7i, la question portant sur le fait que la Commission de politique ext\u00e9rieure n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ne se pose pas. Il convient d'ajouter que, du point de vue de la politique ext\u00e9rieure, la reconnaissance du Kosovo signifie la reconnaissance d'un \u00c9tat\u00a0; cet acte souverain de la Suisse n'\u00e9tait pas li\u00e9 \u00e0 des personnes en particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait convaincu que cette d\u00e9cision, qui clarifiait la question du statut du Kosovo, permettrait de pacifier et de stabiliser la r\u00e9gion.
9. Selon la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue par le droit des \u00e9trangers, les autorit\u00e9s cantonales statuent sur l'octroi et la r\u00e9vocation des autorisations de s\u00e9jour et d'\u00e9tablissement. Dans le canton de Vaud, des clarifications sont en cours pour savoir si le maintien de l'autorisation d'\u00e9tablissement de Bardhyl Mahmuti se justifie ou si cette autorisation prend fin du fait qu'il s\u00e9journe en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger.
L'autorisation d'\u00e9tablissement d'Azem Syla a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e par jugement du tribunal administratif du 13 f\u00e9vrier 2012 et le d\u00e9lai de son d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 15 mai 2012. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force de ce jugement, l'ODM examinera l'opportunit\u00e9 de prononcer une interdiction d'entr\u00e9e pour manquements li\u00e9s aux assurances sociales et pour comportement frauduleux \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s.
10a/10b/11. Pour des raisons de protection de la personnalit\u00e9 et de maintien du secret en cas de proc\u00e9dures p\u00e9nales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer \u00e0 ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536356380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}