Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des dispositions pour assurer l'exercice uniforme du mandat de prestation des offices r\u00e9gionaux de placement et faire en sorte que ce mandat soit \u00e9largi au placement de personnes qui ne sont pas au ch\u00f4mage mais sont menac\u00e9es de l'\u00eatre, et qui ne per\u00e7oivent donc aucune indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et/ou n'ont pas d\u00e9pass\u00e9 le stade du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'indemnit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le 23 juin 1995, le Parlement a adopt\u00e9 la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), qui charge les cantons de mettre en place des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP). Le mandat de prestation des ORP consiste en priorit\u00e9 \u00e0 assurer un retour rapide et durable de tous les demandeurs d'emploi sur le march\u00e9 du travail. Dans la pratique, il n'est pas rare, cependant, que ce mandat soit compris et exerc\u00e9 diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre. Si certains ORP proposent un service de placement d\u00e8s que les salari\u00e9s sont menac\u00e9s de ch\u00f4mage, d'autres n'activent ce service qu'apr\u00e8s la cessation d\u00e9finitive des rapports de travail.
Si aucune raison m\u00e9dicale ne s'oppose au placement d'une personne lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations contractuelles, cette personne doit pouvoir s'inscrire \u00e0 l'ORP et b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 la recherche d'emploi imm\u00e9diatement, sans attendre que son contrat de travail ait pris fin. Il en va de m\u00eame pour les personnes qui n'ont encore demand\u00e9 aucune indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Un tel syst\u00e8me servirait incontestablement les objectifs de pr\u00e9vention du ch\u00f4mage et de lutte contre le ch\u00f4mage poursuivis par la loi. Si les personnes qui risquent de se trouver au ch\u00f4mage font tout pour l'\u00e9viter ou pour raccourcir la dur\u00e9e du ch\u00f4mage, elles doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier suffisamment t\u00f4t des services de l'ORP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ce sont les cantons qui g\u00e8rent les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP). L'organe de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage (AC), rattach\u00e9 au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), pratique avec les ORP et les autres organes d'ex\u00e9cution cantonaux un pilotage orient\u00e9 sur les r\u00e9sultats. Par ailleurs, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie conclut individuellement avec tous les cantons un accord ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats pour une dur\u00e9e de quatre ans. La r\u00e9insertion rapide et durable des personnes au ch\u00f4mage constitue l'objectif principal de cet accord.
La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) vise \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage imminent, \u00e0 combattre le ch\u00f4mage existant et \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration rapide et durable des assur\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. Le mod\u00e8le du pilotage par les r\u00e9sultats s'inscrit dans la logique d'un syst\u00e8me d'assurance focalis\u00e9 sur la diminution du dommage et donc sur la r\u00e9insertion rapide et durable des personnes au ch\u00f4mage. Ce mod\u00e8le permet \u00e9galement de motiver les cantons \u00e0 s'occuper tr\u00e8s t\u00f4t des demandeurs d'emploi menac\u00e9s de ch\u00f4mage. Les cantons qui ont un taux de r\u00e9ussite sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne pour le placement durant le d\u00e9lai de r\u00e9siliation, sont \u00e9galement ceux qui pr\u00e9sentent les meilleurs r\u00e9sultats en ce qui concerne la rapidit\u00e9 de r\u00e9insertion.
D\u00e8s que quelqu'un s'inscrit en tant que demandeur d'emploi, il a alors droit au conseil et au soutien de l'ORP pour ses recherches d'emploi. \u00c9tant donn\u00e9 que la LACI conc\u00e8de aux cantons la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution, diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de proc\u00e9der sont possibles dans une certaine mesure. Ceci a aussi pour but de permettre aux cantons d'adapter leur pratique aux diff\u00e9rents march\u00e9s du travail de leurs r\u00e9gions pour plus de r\u00e9sultats.
L'organe de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) a conscience de la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. Il essaie de mieux int\u00e9grer dans le syst\u00e8me de pilotage actuel les d\u00e9marches des cantons destin\u00e9es aux demandeurs d'emploi menac\u00e9s de ch\u00f4mage.
A noter \u00e9galement que l'organe de compensation a lanc\u00e9 en 2011, avec la collaboration des cantons, un projet visant \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'introduire un indicateur de r\u00e9sultats pour les personnes qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des prestations. Il s'agirait p. ex. de prendre en compte une personne qui s'est annonc\u00e9e en tant que demandeur d'emploi mais qui ne peut pas pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res avant la fin de son contrat de travail, son salaire lui \u00e9tant toujours vers\u00e9. Si l'on souhaite inciter les cantons \u00e0 s'occuper davantage des personnes menac\u00e9es de ch\u00f4mage en introduisant un nouvel indicateur de r\u00e9sultats, ce dernier doit imp\u00e9rativement \u00eatre soigneusement \u00e9labor\u00e9 et \u00e9valu\u00e9. La qualit\u00e9 des donn\u00e9es doit \u00eatre impeccable, si bien que des analyses pouss\u00e9es sont n\u00e9cessaires. Ce projet devrait \u00eatre boucl\u00e9 pour la fin de l'ann\u00e9e 2012. Si un indicateur valable venait \u00e0 \u00eatre calcul\u00e9, il pourrait alors \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le prochain accord ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats qui sera conclu en 2014.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232608257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}