Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation de telle sorte que les institutions d'encouragement de la recherche et de l'innovation soient soumises \u00e0 une r\u00e9glementation uniforme sur les plans organisationnel, juridique et financier. Il s'agira en particulier de modifier le statut de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit identique \u00e0 celui du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Les t\u00e2ches et les orientations respectives des deux institutions resteront inchang\u00e9es.
","ReasonText":"La CTI a aujourd'hui le statut, peu appropri\u00e9, d'une commission d\u00e9cisionnelle. Le fait que les cr\u00e9dits sont g\u00e9r\u00e9s sur une base annuelle (alors que la plupart des projets sont pluriannuels) et que la CTI ne peut en outre constituer des r\u00e9serves limite la commission dans ses activit\u00e9s d'encouragement. L'id\u00e9al serait d'en faire une fondation ind\u00e9pendante, sur le mod\u00e8le du FNS. Cette solution aurait pour avantages de simplifier consid\u00e9rablement le travail administratif, de clarifier la r\u00e9partition entre les niveaux strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel et de faciliter la prise de d\u00e9cision (puisque les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s sont situ\u00e9es au m\u00eame niveau dans une fondation).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ce qui concerne l'encouragement de l'innovation par la CTI, le Parlement autorise un cr\u00e9dit d'engagement d'une dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement de quatre ans dans le cadre du message FRI. Ce cr\u00e9dit d'engagement permet de prendre des engagements financiers qui d\u00e9passent le cadre de l'ann\u00e9e budg\u00e9taire sans que le Parlement ne perde le contr\u00f4le sur les engagements \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Si des versements devaient en outre \u00eatre report\u00e9s au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e budg\u00e9taire en cours pour des raisons particuli\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer les fonds non enti\u00e8rement r\u00e9clam\u00e9s sur l'ann\u00e9e suivante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le pilotage par le biais d'un cr\u00e9dit d'engagement ainsi que la possibilit\u00e9 de report des cr\u00e9dits de la CTI offrent actuellement d\u00e9j\u00e0 la flexibilit\u00e9 requise pour les activit\u00e9s d'encouragement. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette une nouvelle forme d'organisation de la CTI qui pr\u00e9voirait la possibilit\u00e9 de constituer des r\u00e9serves ou d'alimenter un fonds d'encouragement \u00e0 l'innovation. La loi sur les finances exclut d'ailleurs la constitution de r\u00e9serves pour les unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit dans les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales que le financement des activit\u00e9s de l'\u00c9tat ne devait pas se faire par le biais de fonds, car une telle solution nuit \u00e0 la transparence et mine la souverainet\u00e9 budg\u00e9taire du Parlement.
Concernant la demande des auteurs de la motion, il y a en outre lieu de se reporter au processus de consultation parlementaire en cours de la motion Gutzwiller 11.4136. La motion du 22 d\u00e9cembre 2011 a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer au Parlement, dans le cadre du message FRI 2013-2016, une nouvelle strat\u00e9gie de financement des activit\u00e9s d'encouragement de la CTI devant, dans un souci de continuit\u00e9, garantir que les subventions publiques affect\u00e9es aux projets autoris\u00e9s le restent pendant toute la dur\u00e9e desdits projets et ind\u00e9pendamment de la conjoncture \u00e9conomique.
Apr\u00e8s le rejet par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette motion le 22 f\u00e9vrier 2012 pour les m\u00eames raisons que celles mentionn\u00e9es ici, la motion Gutzwiller a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats au cours de la session de printemps 2012 et a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil national pour consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434499200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556794847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}