De plus en plus de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es comptabilisent les engagements de leur caisse de pensions selon les normes IAS 19 ou IFRS. Ces normes comptables, d'inspiration am\u00e9ricaine (\u00c9tats-Unis), ont eu pour effet d'obliger les entreprises suisses \u00e0 constituer, cette ann\u00e9e encore, des provisions \u00e9lev\u00e9es en raison de l'\u00e9troitesse de leur couverture et du durcissement des prescriptions (taux d'int\u00e9r\u00eat, taux d'int\u00e9r\u00eat techniques, mortalit\u00e9, turnover, primaut\u00e9 des prestations). Pourtant, les institutions de pr\u00e9voyance sont tenues, selon le droit suisse (OPP 2), d'\u00e9tablir leurs comptes annuels selon les normes comptables Swiss GAAP RPC 26. On peut consid\u00e9rer que les grandes soci\u00e9t\u00e9s suisses ouvertes au public doivent comptabiliser de cette mani\u00e8re plusieurs centaines de millions de francs, bien que les caisses de pensions, en Suisse, soient juridiquement et \u00e9conomiquement ind\u00e9pendantes de l'entreprise. M\u00eame si des mesures d'assainissement sont prises, celles-ci s'\u00e9tendent sur une dur\u00e9e de cinq \u00e0 dix ans en Suisse. Malgr\u00e9 l'existence d'un mod\u00e8le suisse, la sous-couverture et les promesses de prestations des institutions de pr\u00e9voyance g\u00e9n\u00e8rent pour les employeurs des engagements qui sont calcul\u00e9s et trait\u00e9s comme tels par les IFRS. Les entreprises pourraient donc perdre tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 proposer une pr\u00e9voyance surobligatoire, et c'est d'ailleurs ce qui se passe aujourd'hui dans les filiales d'entreprises am\u00e9ricaines \u00e9tablies en Suisse. Certaines soci\u00e9t\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 supprim\u00e9 le volet surobligatoire de leur pr\u00e9voyance, et le personnel n'a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 en assurance compl\u00e8te aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 d'assurance que pour la pr\u00e9voyance obligatoire.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des possibilit\u00e9s de lutter contre la tendance \u00e0 proposer dans les caisses de pensions des solutions de pr\u00e9voyance qui ne couvrent que la pr\u00e9voyance obligatoire\u00a0?
2. Quelles mesures pourrait-on prendre pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
3. Est-il possible de faire pr\u00e9valoir les normes Swiss GAAP RPC 26 sur les normes IAS 19 et IFRS et de les rendre, d\u00e8s lors, imp\u00e9ratives\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle en Suisse, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 en tant que loi-cadre r\u00e8gle l'organisation et le fonctionnement de la pr\u00e9voyance dite obligatoire. Le domaine de la pr\u00e9voyance dite surobligatoire ressortit presque int\u00e9gralement aux seuls organes paritaires de gestion.
La tendance \u00e9voqu\u00e9e d'une disparition de la pr\u00e9voyance surobligatoire dans des filiales en Suisse de soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines serait \u00e9videmment pr\u00e9occupante si elle se v\u00e9rifiait. Cependant, des informations r\u00e9centes indiquent une tendance r\u00e9solument inverse. Dans les branches en fort d\u00e9veloppement tels que les \"medtech\", les services internationaux ou les \"cleantech\", le d\u00e9veloppement des entreprises est frein\u00e9 par le manque de main-d'oeuvre tr\u00e8s qualifi\u00e9e. Sous la pression de la concurrence, les entreprises vont au-del\u00e0 d'adaptations salariales et d\u00e9veloppent la pr\u00e9voyance professionnelle des cadres. La presse a fait tr\u00e8s r\u00e9cemment \u00e9tat d'une grande institution de pr\u00e9voyance collective pour laquelle 90\u00a0% des 200 demandes annuelles visaient des am\u00e9liorations de plans de pr\u00e9voyance.
En 2010, selon les donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, on comptait pr\u00e8s de 2000 plans enveloppants aupr\u00e8s desquels 2,9 millions de personnes \u00e9taient assur\u00e9es. On comptait aussi plus de 300 plans ne concernant que le domaine surobligatoire et couvrant plus de 100 000 personnes. Les chiffres en question ne traduisent aucunement une tendance \u00e0 la disparition du domaine surobligatoire.
3. Afin de permettre aux investisseurs d'\u00e9valuer la qualit\u00e9 des \u00e9metteurs, la Bourse suisse a \u00e9dict\u00e9 le 21 avril 2011 une directive concernant la pr\u00e9sentation des comptes. Celle-ci pr\u00e9voit que les \u00e9metteurs sont tenus d'\u00e9tablir leurs comptes en normes IFRS. Il est par ailleurs \u00e0 noter que les r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par la Bourse suisse doivent \u00eatre approuv\u00e9s par la FINMA, qui en exerce la surveillance, et que les grandes entreprises cot\u00e9es sur les places \u00e9trang\u00e8res doivent \u00e9galement appliquer des normes comptables telles que IAS, IFRS ou US GAAP.
Selon IAS 19, les engagements de pr\u00e9voyance sont consid\u00e9r\u00e9s comme des promesses de l'entreprise et sont donc inscrits au bilan de cette derni\u00e8re. Mais, en Suisse, l'institution de pr\u00e9voyance \u00e9tablit son propre bilan, car elle est une entit\u00e9 ind\u00e9pendante, distincte de l'entreprise au plan juridique et \u00e9conomique. L'application des normes internationales dans le contexte suisse conduit d\u00e8s lors, pour les engagements de pr\u00e9voyance, \u00e0 des \u00e9valuations et des \u00e9critures comptables qui ne correspondent pas aux r\u00e9els engagements de l'entreprise en Suisse.
La norme IAS 19 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e. Cette r\u00e9vision entra\u00eene la disparition de la m\u00e9thode dite du \"corridor\" qui permettait, \u00e0 certaines conditions, de ne pas reconna\u00eetre imm\u00e9diatement les \u00e9carts actuariels dans le bilan. De tels \u00e9carts doivent donc dor\u00e9navant \u00eatre reconnus durant la p\u00e9riode comptable o\u00f9 ils apparaissent, ce qui augmente ainsi la volatilit\u00e9 du capital propre. Il en r\u00e9sultera de tr\u00e8s importantes diminutions de celui-ci, dans la mesure o\u00f9 toutes les pertes actuarielles ant\u00e9rieures encore non reconnues devront l'\u00eatre en une fois. Il s'agit toutefois l\u00e0 d'une op\u00e9ration unique survenant lors de la premi\u00e8re application de ladite norme r\u00e9vis\u00e9e. Par ailleurs, le nouveau mode de calcul des charges et produits d'int\u00e9r\u00eats (un seul et unique taux) engendrera une augmentation significative des charges de pr\u00e9voyance comptables, ce qui n'a en droit suisse pas d'effet r\u00e9el sur les entreprises. Selon les informations dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose, ces modifications ont conduit quelques entreprises \u00e0 limiter la part des prestations de leur institution de pr\u00e9voyance vers\u00e9e en rentes. Une partie des risques est ainsi transf\u00e9r\u00e9e de l'entreprise aux assur\u00e9s. Toutefois, ces op\u00e9rations se sont r\u00e9alis\u00e9es sans modifier le volume global de cotisations.
Il est impossible de donner aux Swiss GAAP RPC 26, que les institutions de pr\u00e9voyance suisses doivent appliquer, en vertu de l'art.\u00a047, al.\u00a02, OPP 2, un rang sup\u00e9rieur aux normes internationales reconnues. En effet, ces normes r\u00e8glent des \u00e9l\u00e9ments diff\u00e9rents\u00a0: la pr\u00e9sentation des comptes annuels de l'institution de pr\u00e9voyance dans un cas et la prise en consid\u00e9ration des engagements de pr\u00e9voyance par l'entreprise dans l'autre cas. Et il ne serait pas non plus r\u00e9aliste d'interdire l'application des normes internationales, car une telle initiative en solitaire serait \u00e9videmment nuisible \u00e0 toute l'\u00e9conomie suisse.
4. L'\u00e9volution permanente des normes comptables montre qu'un suivi attentif est toujours n\u00e9cessaire et qu'il est important que les instances concern\u00e9es prennent part aux consultations qui sont organis\u00e9es syst\u00e9matiquement par les diff\u00e9rents \"boards\" en charge de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des normes internationalement reconnues. Plusieurs aspects de la norme IAS 19 r\u00e9vis\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 fortement contest\u00e9s lors des consultations pr\u00e9cit\u00e9es et il n'est donc pas certain que cette norme soit appliqu\u00e9e partout dans toute sa lettre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Graber Konrad","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338508800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489541117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}