Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas que l'offre publique de sang de cordon rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
2. Si oui, est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures en faveur d'une r\u00e9glementation du financement des banques publiques de sang de cordon ainsi que pour augmenter le nombre de centres de collecte, afin d'accro\u00eetre la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des stocks et d'offrir aux femmes qui le souhaitent la possibilit\u00e9 d'un don\u00a0?
","ReasonText":"Le sang foeto-placentaire, ponctionn\u00e9 dans la veine ombilicale apr\u00e8s la naissance du b\u00e9b\u00e9, contient des cellules souches h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques (CSH) capables de soigner les patients souffrant de leuc\u00e9mies ou d'autres pathologies du sang qui ne trouvent pas de donneur.
La premi\u00e8re banque publique suisse de sang de cordon a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital cantonal universitaire de B\u00e2le en 1999. Les h\u00f4pitaux universitaires de Gen\u00e8ve ont suivi en 2001. Gen\u00e8ve collecte les sp\u00e9cimens de sa maternit\u00e9 cantonale, B\u00e2le de sa maternit\u00e9 ainsi que les dons de Liestal, de Berne et de Lugano.
Cette source de CSH, qui est en jeu dans 9\u00a0% des greffes allog\u00e9niques effectu\u00e9es en Suisse, offre de nombreux avantages (parmi lesquels la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique du stock, une mise \u00e0 disposition rapide et une tol\u00e9rance plus \u00e9lev\u00e9e aux incompatibilit\u00e9s entre donneur et receveur). De plus, les banques publiques de sang de cordon permettent aussi bien le don anonyme que le don dirig\u00e9 vers un enfant malade de la fratrie.
Or, ces banques sont fortement concurrenc\u00e9es par les banques priv\u00e9es, qui sont des structures \u00e0 but lucratif et qui stockent le sang de cordon contre r\u00e9mun\u00e9ration, en vue d'un usage autologue peu probable (1 risque sur 20 000 de d\u00e9velopper une leuc\u00e9mie), et \u00e0 l'encontre du principe de solidarit\u00e9, essentiel en transplantation. En l'absence de toute r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, les deux banques publiques, qui ont \u00e9t\u00e9 majoritairement financ\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2011 par la Transfusion CRS Suisse se heurtent \u00e0 des probl\u00e8mes de financement qui menacent leur survie et limitent leur d\u00e9veloppement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le recours \u00e0 des cellules souches issues du sang de cordon ombilical \u00e0 titre d'alternative \u00e0 la transplantation de moelle osseuse se pratique depuis plus de vingt ans pour soigner la leuc\u00e9mie. Les stocks de ce sang pr\u00e9sentent deux avantages\u00a0: les cellules souches sont disponibles plus rapidement et pr\u00e9sentent une plus grande diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique. Toutefois, les greffons issus du sang foeto-placentaire sont souvent inutilisables pour les patients adultes parce que la quantit\u00e9 disponible de cellules souches est insuffisante. Les dons sont recens\u00e9s dans le registre national des cellules souches et coordonn\u00e9s au niveau international\u00a0; les cellules ainsi collect\u00e9es sont donc \u00e0 la disposition de la population mondiale. Ainsi, les unit\u00e9s de sang donn\u00e9es et stock\u00e9es en Suisse peuvent non seulement b\u00e9n\u00e9ficier aux personnes domicili\u00e9es dans notre pays, mais entrent \u00e9galement en ligne de compte pour les receveurs dans le reste du monde. Les patients suisses peuvent \u00e9galement recevoir des cellules souches h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques pr\u00e9lev\u00e9es sur un patient dans un autre pays. En 2009 et 2010, par exemple, 23 unit\u00e9s de sang de cordon ombilical ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es de l'\u00e9tranger, et 27 unit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que l'offre des banques de sang de cordon rel\u00e8ve bien de l'int\u00e9r\u00eat public.
2. Les co\u00fbts de pr\u00e9l\u00e8vement, de typisation et de stockage du sang de cordon dans les banques publiques ne sont pas \u00e0 la charge des parents. En Suisse, ce sont notamment des organisations \u00e0 but non lucratif qui assument ces co\u00fbts. \u00c0 l'heure actuelle, le Service de transfusion sanguine CRS, qui est une soci\u00e9t\u00e9 d'utilit\u00e9 publique dont la Croix-Rouge Suisse est l'actionnaire majoritaire, et les banques publiques de sang de cordon de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le \u00e9laborent un nouveau mod\u00e8le de financement, qui vise \u00e0 trouver d'autres bailleurs de fonds et \u00e0 atteindre un degr\u00e9 d'autofinancement plus \u00e9lev\u00e9. Pour sa part, la Conf\u00e9d\u00e9ration tient le registre des cellules souches conform\u00e9ment \u00e0 l'article 62 de la loi sur la transplantation. Par l\u00e0-m\u00eame, elle cofinance d\u00e9j\u00e0 la saisie des unit\u00e9s de sang de cordon pr\u00e9lev\u00e9es ainsi que la recherche de cellules souches h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques pour un receveur donn\u00e9. Reste \u00e0 voir si le mod\u00e8le de financement \u00e9voqu\u00e9 plus haut d\u00e9ploiera les effets escompt\u00e9s. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, pour l'heure, il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.
En Suisse, les stocks de sang de cordon ombilical constitu\u00e9s en vue d'une transplantation allog\u00e8ne (donneur et receveur diff\u00e9rents) ont constamment augment\u00e9 durant ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 1600 \u00e0 pr\u00e8s de 3600 unit\u00e9s \u00e0 la fin 2011. Le facteur d\u00e9terminant pour garantir aux patients un acc\u00e8s \u00e0 la plus grande diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique possible n'est pas tant le nombre d'h\u00f4pitaux collectant ces cellules en Suisse que la constitution en r\u00e9seau mondial des banques publiques de sang foeto-placentaire. En raison de la tr\u00e8s grande diversit\u00e9 des caract\u00e9ristiques tissulaires, et la compatibilit\u00e9 de ces derni\u00e8res \u00e9tant indispensable, les \u00e9changes internationaux dans ce domaine constituent la r\u00e8gle. Ainsi, pr\u00e8s de 90\u00a0% des dons de cellules souches h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques faits en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, et, inversement, pr\u00e8s de 90\u00a0% des dons dont profitent les Suisses \u00e9manent d'un autre pays. Vu sous cet angle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas qu'il faille prendre des mesures en vue d'accro\u00eetre le nombre de centres de collecte en Suisse.
En Suisse, la loi sur la transplantation r\u00e8gle le stockage des cellules souches h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques en vue d'une transplantation allog\u00e8ne, notamment dans l'optique de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des cellules stock\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la comp\u00e9tence de d\u00e9signer les maternit\u00e9s avec lesquelles doivent collaborer les banques de sang de cordon ni de proposer aux femmes enceintes de faire un don. Les mesures organisationnelles dans les maternit\u00e9s rel\u00e8vent des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338768000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490730320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}