Tr\u00e8s prochainement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra approuver le nouvel accord de prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et SSR concernant les services journalistiques de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger pour la p\u00e9riode 2013 \u00e0 2016. Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 ajouter dans le texte de l'accord une clause visant \u00e0 assurer que la r\u00e9alisation d'un programme international en italien et son financement puissent \u00eatre examin\u00e9s ind\u00e9pendamment de la conclusion de cet accord quadriennal\u00a0?
La teneur de la clause pourrait \u00eatre la suivante\u00a0:
Dans les six mois qui suivent la signature du pr\u00e9sent accord, la SSR pr\u00e9sentera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des propositions concernant la diffusion de programmes en italien en Italie. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et SSR conviendront d'une annexe au pr\u00e9sent accord qui d\u00e9finira la port\u00e9e de ces programmes, leurs co\u00fbts et le remboursement de ceux-ci par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le reste de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent accord.
","ReasonText":"L'article 24 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9voit que SSR resserre les liens qui unissent les Suisses de l'\u00e9tranger \u00e0 la Suisse, promeuve le rayonnement de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger et y favorise la compr\u00e9hension pour ses int\u00e9r\u00eats. SSR remplit son mandat en offrant un service journalistique international sur Internet et en collaborant avec d'autres acteurs internationaux dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9vision. Les modalit\u00e9s et le financement sont r\u00e9gl\u00e9s dans l'accord de prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et SSR. Aux termes de l'accord en vigueur (2007 \u00e0 2011, prolong\u00e9 d'un an), SSR participe \u00e0 la production de programmes de t\u00e9l\u00e9vision internationaux en collaborant avec la cha\u00eene francophone TV5 (8,7 millions de francs) et la cha\u00eene germanophone 3Sat (6,4 millions de francs). L'accord en vigueur pr\u00e9voit \u00e9galement que SSR \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de diffuser des programmes en italien en Italie puisqu'il serait souhaitable qu'elle fournisse des programmes de t\u00e9l\u00e9vision dans les trois langues nationales (allemand, fran\u00e7ais et italien).
Cette d\u00e9claration d'intention est rest\u00e9e lettre morte jusqu'il y a peu. Un groupe de travail de SSR est d\u00e9sormais charg\u00e9 de pr\u00e9senter des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 remplir ce mandat. Celles-ci ne seront toutefois pas pr\u00eates avant l'approbation du nouvel accord de prestations pour la p\u00e9riode 2013-2016.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations et les id\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales exprim\u00e9es dans l'interpellation. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de garantir une pr\u00e9sence m\u00e9diatique au niveau international, afin de faire entendre notre point de vue \u00e0 l'\u00e9tranger et d'y favoriser la compr\u00e9hension de notre pays. Gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9troite collaboration avec les t\u00e9l\u00e9diffuseurs internationaux 3Sat et TV5, cette pr\u00e9sence au-del\u00e0 des fronti\u00e8res existe en allemand et en fran\u00e7ais. Malheureusement, il n'y a pas actuellement de structure internationale similaire permettant \u00e0 la SSR de proposer par satellite des contributions suisses en italien dans le cadre d'un programme largement diffus\u00e9.
La SSR examine plusieurs solutions pour la mise \u00e0 disposition de contenus en italien destin\u00e9s \u00e0 un public international. Pour des raisons \u00e9conomiques et budg\u00e9taires, l'am\u00e9nagement d'un programme TV international propre \u00e0 la SSR et cofinanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pour l'heure pas r\u00e9aliste. Une offre Internet multim\u00e9dia produite et offerte par la SSR en collaboration avec Swissinfo serait plus appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend que la SSR propose des concepts dans le courant de l'ann\u00e9e. Si elle lui soumet un concept r\u00e9aliste et fiable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner une \u00e9ventuelle modification de l'accord de prestations 2013-2016 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la SSR concernant l'offre journalistique destin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Le moment venu, il examinera \u00e9galement la disposition compl\u00e9mentaire pour le nouvel accord de prestations que propose l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Pelli Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865171573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}