L'article 61 (Extinction des autorisations), alin\u00e9a 1, de la loi sur les \u00e9trangers (LEtr) sera compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
1 L'autorisation prend fin\u00a0:
e. avec la naturalisation.
","ReasonText":"Un motif d'extinction des autorisations a \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9 jusqu'ici, alors qu'intuitivement on penserait qu'il va de soi\u00a0: la naturalisation. Cet oubli a pour cons\u00e9quence que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, une autorisation d'\u00e9tablissement ne prend pas fin avec la naturalisation mais qu'elle est maintenue, parce que la loi ne pr\u00e9voit pas son extinction dans ce cas-l\u00e0. Lorsqu'une naturalisation est annul\u00e9e, il en r\u00e9sulte qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la personne concern\u00e9e r\u00e9cup\u00e8re imm\u00e9diatement son autorisation d'\u00e9tablissement, bien qu'elle ait enfreint la loi durant la proc\u00e9dure de naturalisation. Cette lacune doit \u00eatre combl\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion d'exprimer son avis sur cette question dans le cadre de sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion M\u00fcller 09.3489, \"Statut de s\u00e9jour d'un \u00e9tranger apr\u00e8s l'annulation de sa naturalisation\", qui demandait \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter dans ce sens l'art.\u00a061, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr). Cette motion faisait suite \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 12 novembre 2008 (ATF 135 II 1), qui mettait en \u00e9vidence une lacune, car ni la LEtr ni la loi sur la nationalit\u00e9 (LN) ne se prononcent sur les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers d\u00e9coulant de la naturalisation ou de son annulation. Il a ainsi jug\u00e9 qu'en cas d'annulation, la personne retrouvait son statut juridique ant\u00e9rieur pour autant qu'aucun motif d'extinction ou de r\u00e9vocation ne soit entre-temps apparu. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clarait pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen circonstanci\u00e9 de cette question dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LN. La motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national le 3 mars 2010. \u00c0 sa s\u00e9ance du 14 juin 2010, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement adopt\u00e9 cette motion en la modifiant de telle sorte \u00e0 laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le choix des moyens pour combler cette lacune. Le Conseil national a adopt\u00e9 la motion modifi\u00e9e le 20 septembre 2010.
Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LN, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier les articles 62 et 63 LEtr afin de permettre la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour ou de l'autorisation d'\u00e9tablissement si l'\u00e9tranger a tent\u00e9 d'obtenir abusivement la nationalit\u00e9 suisse ou si cette derni\u00e8re lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9cision ayant force de chose jug\u00e9e dans le cadre d'une annulation de la naturalisation. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprend les principes d\u00e9finis par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur cette question (ATF 135 II 1). De plus, il tient compte des diff\u00e9rentes comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, puisque les dispositions r\u00e9gissant le droit de s\u00e9jour rel\u00e8vent des cantons. La mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion aurait pour effet de supprimer toute marge de manoeuvre cantonale. Le Parlement pourra traiter cette question de mani\u00e8re exhaustive lors de l'examen du projet de r\u00e9vision totale de la LN.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494187927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}