La notion de \"cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9\", pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi sur les \u00e9trangers (LEtr), sera formul\u00e9e de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et l'alin\u00e9a sera adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
Les notions de \"cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9\" et \"d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs\" doivent \u00eatre explicit\u00e9es. En rel\u00e8vent notamment\u00a0:
1. les personnes qui s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse (sans-papiers);
2. les personnes qui vivent en concubinage ou en partenariat entre personnes du m\u00eame sexe avec une personne domicili\u00e9e en Suisse\u00a0;
3. le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint suisse\u00a0;
4. le regroupement familial en ligne ascendante (uniquement face \u00e0 un cas individuel d'une extr\u00eame gravit\u00e9, contrairement aux rentiers vis\u00e9s \u00e0 l'art. 28 LEtr);
5. les personnes dont le s\u00e9jour pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier pour la Suisse (sans lien mat\u00e9riel avec la notion de \"cas individuel d'une extr\u00eame gravit\u00e9\"; par ex. un tr\u00e8s gros contribuable, un artiste de renomm\u00e9e mondiale, un scientifique d'exception, etc.).
Les autres lettres de l'art.\u00a030, al.\u00a01, LEtr seront adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"La formulation actuelle de l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, LEtr (\"tenir compte des cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9 ou d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs\") englobe un grand nombre d'\u00e9tats de faits. Les diverses cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus doivent \u00eatre clairement inscrites dans la loi. Le concubinat, notamment, doit \u00eatre \u00e9voqu\u00e9 explicitement car la notion de \"cas individuel d'une extr\u00eame gravit\u00e9\" ne s'y applique pas, dans le contexte des r\u00e9alit\u00e9s sociales d'aujourd'hui. Si par exemple un manager canadien d\u00e9sire faire venir sa compagne en Suisse, cela ne constitue pas un cas individuel d'une extr\u00eame gravit\u00e9. Les notions de \"cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9\" et \"d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs\" doivent en outre \u00eatre dissoci\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion entend pr\u00e9ciser dans la loi la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) d'octroyer une autorisation de s\u00e9jour dans les cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9 ou d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs en \u00e9num\u00e9rant cinq cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques. Le droit en vigueur contient, pour sa part, une formulation ouverte, laquelle permet, dans la pratique, de tenir compte des circonstances propres \u00e0 chaque cas. Qui plus est, les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans la motion sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9es dans la l\u00e9gislation actuelle.
La question d'une r\u00e9glementation l\u00e9gale applicable aux personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re (sans-papiers) a \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9battue lors des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la LEtr. Le Parlement avait alors suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon lequel il fallait pouvoir r\u00e9glementer les sans-papiers comme des cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9 dans le cadre d'un examen individuel. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA), les crit\u00e8res d\u00e9cisifs en la mati\u00e8re sont, entre autres, l'int\u00e9gration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale et la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence en Suisse (art. 31, RS 142.201).
Les personnes vivant en concubinage peuvent \u00e9galement \u00eatre admises aujourd'hui en tant que cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9\u00a0; d'une part, le refus d'une autorisation de s\u00e9jour risquerait d'entraver la poursuite d'une relation stable et durable, d'autre part, une admission en vertu du regroupement familial est exclue. Les conditions \u00e0 remplir pour obtenir une autorisation de s\u00e9jour sont d\u00e9finies plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans les directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers (ch. I 5.6.2.2.1f.). Les partenaires enregistr\u00e9s du m\u00eame sexe sont, quant \u00e0 eux, soumis aux dispositions de la LEtr relatives au regroupement familial (art. 52). Une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire dans le domaine des cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9 n'est donc pas n\u00e9cessaire. Il en va de m\u00eame pour les conjoints \u00e9trangers de citoyens suisses d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, auxquels la LEtr reconna\u00eet, sous certaines conditions, un droit \u00e0 la prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour (art. 50 al. 1 let. a).
L'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un droit au regroupement familial pour les ascendants. En ce qui concerne les ressortissants d'\u00c9tats tiers, ils ne peuvent faire venir leurs ascendants qu'\u00e0 titre exceptionnel, notamment lorsqu'ils constituent de v\u00e9ritables cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9 et qu'ils s\u00e9journent depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 en Suisse.
Les scientifiques d'exception et les artistes de renomm\u00e9e mondiale peuvent \u00eatre admis dans le cadre des dispositions d'admission g\u00e9n\u00e9rales applicables aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative (art. 23 al. 3 let. b LEtr). La fiscalit\u00e9 peut \u00e9galement constituer un motif d'admission pour cause d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs (art. 32 al. 1 let. c OASA).
Ainsi, le droit en vigueur comporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es en mati\u00e8re d'admission, qui se sont av\u00e9r\u00e9es efficaces dans la pratique. Par cons\u00e9quent, il n'est nullement n\u00e9cessaire d'adopter dans la LEtr les r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires propos\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion.
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