Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exclure le dossier agricole de la feuille de route fixant sa position sur la suite \u00e0 donner aux n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans une feuille de route sa position sur la suite \u00e0 donner aux n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE. Cette feuille de route couvre notamment le secteur agricole. Des n\u00e9gociations sont en cours depuis plus de trois ans en vue d'\u00e9tablir un accord de libre-\u00e9change entre l'UE et la Suisse dans le secteur agroalimentaire. L'agriculture suisse est fermement oppos\u00e9e \u00e0 ce projet. La diminution de la protection douani\u00e8re face \u00e0 l'UE entra\u00eenerait la disparition de nombreux emplois dans le secteur agroalimentaire. Des milliers d'exploitations seraient menac\u00e9es et ne survivraient probablement pas. En outre, l'ouverture des fronti\u00e8res compromettrait fortement la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de notre pays. La Politique agricole 2014-2017 inscrit le principe de la souverainet\u00e9 alimentaire dans la loi sur l'agriculture. Or, une politique de souverainet\u00e9 alimentaire digne de ce nom est incompatible avec l'\u00e9tablissement d'un libre-\u00e9change avec l'UE pour les produits agricoles. Il faut donc exclure le dossier agricole de la feuille de route.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours de sa s\u00e9ance du 1er f\u00e9vrier 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les prochaines \u00e9tapes de la poursuite des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son intention d'adopter dans cette optique une approche globale et coordonn\u00e9e, qui englobe tous les dossiers en cours d'examen avec l'UE, notamment les n\u00e9gociations dans les domaines de l'agriculture, de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des produits ainsi que de la sant\u00e9 publique.
L'objectif g\u00e9n\u00e9ral d'une approche globale et coordonn\u00e9e consiste, pour un \u00e9quilibre optimal des int\u00e9r\u00eats, \u00e0 traiter les dossiers en cours avec l'UE de mani\u00e8re parall\u00e8le afin, entre autres, d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Il s'agit aussi de trouver des solutions aux questions institutionnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'une interconnexion plus forte des march\u00e9s agricoles de la Suisse et de l'UE serait profitable \u00e0 l'agriculture et au secteur alimentaire suisses. L'agriculture et le secteur alimentaire suisses r\u00e9clament eux-m\u00eames un meilleur acc\u00e8s aux march\u00e9s UE et, en particulier, la suppression des obstacles non tarifaires au commerce. Celle-ci est li\u00e9e \u00e0 des questions institutionnelles et par cons\u00e9quent uniquement envisageable dans le cadre d'une solution \u00e9quilibr\u00e9e couvrant plusieurs domaines. En excluant l'agriculture et le secteur alimentaire de l'approche globale et coordonn\u00e9e, la Suisse fermerait sans n\u00e9cessit\u00e9 la porte \u00e0 la recherche de solutions ad\u00e9quates.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi attentivement les d\u00e9bats du Parlement et a pris connaissance de ses d\u00e9cisions. Il est conscient des pr\u00e9occupations et r\u00e9serves qu'une ouverture trop rapide pourrait susciter dans le monde agricole. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut utiliser au mieux l'actuel r\u00e9pit pour r\u00e9examiner les objectifs du projet. Il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner des voies d'ouverture progressive et contr\u00f4l\u00e9e et \u00e0 pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet au Parlement. Ce rapport permettra de se faire une id\u00e9e compl\u00e8te de ce qu'impliquerait une ouverture contr\u00f4l\u00e9e du march\u00e9 dans le domaine tarifaire et non tarifaire et de mieux en \u00e9valuer les cons\u00e9quences.
Une plus forte interconnexion des march\u00e9s agricoles de la Suisse et de l'UE vise \u00e0 renforcer l'agriculture et le secteur agroalimentaire et, au final, \u00e0 assurer des emplois. L'ouverture des march\u00e9s ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ouverture du march\u00e9 et souverainet\u00e9 alimentaire ne se contredisent pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 son opinion sur ces deux points dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe UDC 09.3888, \"Interrompre imm\u00e9diatement les n\u00e9gociations visant \u00e0 instituer un accord de libre-\u00e9change avec l'UE dans le domaine agroalimentaire\", que le Conseil national a rejet\u00e9e.
Finalement, il y a lieu de relever que le fait de mentionner l'agriculture dans un \u00e9ventuel agenda commun avec l'UE visant \u00e0 concr\u00e9tiser l'approche globale et coordonn\u00e9e ne laisse en rien pr\u00e9juger des r\u00e9sultats des n\u00e9gociations. En tout \u00e9tat de cause, un accord ne peut pas \u00eatre ratifi\u00e9 sans l'aval des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395187200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540517623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Agriculture"}}