Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin que les contributions pr\u00e9lev\u00e9es sur les ressources destin\u00e9es au financement sp\u00e9cial en faveur du transport a\u00e9rien soient affect\u00e9es prioritairement et en majorit\u00e9 aux projets obligatoires et prescrits par la loi.
","ReasonText":"Dans ses explications relatives \u00e0 la votation du 29 novembre 2009 sur le financement sp\u00e9cial en faveur du trafic a\u00e9rien, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la modification de l'article 86 de la Constitution permettrait d'assurer la transparence dans l'imposition des carburants utilis\u00e9s dans le trafic a\u00e9rien. Il a ajout\u00e9 que \"les recettes de l'imp\u00f4t reviendr[aient] d\u00e9sormais au mode de transport qui s'en est acquitt\u00e9\".
Par cette mesure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement entendaient cr\u00e9er des conditions aussi favorables que possible pour le transport a\u00e9rien, notamment am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse dans un environnement international o\u00f9 une forte pression s'exerce sur les co\u00fbts. Pour atteindre cet objectif, il faut all\u00e9ger les co\u00fbts de l'aviation. Et pour all\u00e9ger les co\u00fbts, il faut affecter le produit de l'imp\u00f4t \u00e0 la consommation pr\u00e9lev\u00e9 sur les carburants d'aviation sp\u00e9cifiquement \u00e0 des projets obligatoires et prescrits par la loi.
Or, l'administration, charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution, adopte en la mati\u00e8re une pratique qui laisse craindre s\u00e9rieusement que les objectifs d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ne soient pas respect\u00e9s. Il faut donc prendre les mesures politiques qui s'imposent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la mise en oeuvre du Financement sp\u00e9cial du trafic a\u00e9rien (FSTA), l'administration est tenue de se conformer aux exigences l\u00e9gales \u00e9tablies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, \u00e0 savoir notamment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et de la redevance autorouti\u00e8re (LUMin\u00a0; RS 725.116.2) et \u00e0 l'ordonnance du 29 juin 2011 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic a\u00e9rien (OMinTA\u00a0; RS 725.116.22), qui d\u00e9coule de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.
En modifiant la LUMin, le Parlement a opt\u00e9 pour l'octroi de subventions sous forme d'aides financi\u00e8res, c'est-\u00e0-dire pour l'encouragement de mesures qui ont un caract\u00e8re facultatif (voir \u00e0 ce propos le chapitre 5.4.1 du message sur la modification de la LUMin\u00a0; FF 2010 5955). Le Parlement a fait une seule entorse \u00e0 ce principe en pr\u00e9voyant l'octroi d'indemnit\u00e9s pour financer les services d'approche et de d\u00e9part sur les a\u00e9rodromes de moindre importance, services que le prestataire Skyguide est l\u00e9galement tenu de fournir (FF 2010 5955). Cette d\u00e9cision doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en tenant compte du fait que le subventionnement de t\u00e2ches r\u00e9pondant \u00e0 une obligation l\u00e9gale ferait voler en \u00e9clat le cadre financier du FSTA.
Il n'est par cons\u00e9quent pas possible de revenir sur le crit\u00e8re du caract\u00e8re facultatif. Il ne faut pour autant pas en conclure que les contributions provenant du FSTA seront de ce fait octroy\u00e9es \u00e0 mauvais escient. Les projets en lien avec une t\u00e2che prescrite par l'\u00c9tat et qui vont plus loin que les exigences l\u00e9gales minimales sont susceptibles d'\u00eatre encourag\u00e9s, du moins en partie. Les nombreuses demandes re\u00e7ues par l'OFAC depuis le d\u00e9but 2012 t\u00e9moignent d'ailleurs de la diversit\u00e9 des mesures susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien.
Si, contre toute attente, le crit\u00e8re du caract\u00e8re facultatif devait repr\u00e9senter un obstacle trop important pour les requ\u00e9rants potentiels et emp\u00eacher la distribution appropri\u00e9e des fonds du FSTA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagerait de modifier le cadre l\u00e9gal.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que rien ne justifie pour l'heure de r\u00e9viser le cadre l\u00e9gal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491705660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}