Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, l\u00e9gales et administratives, pour\u00a0:
1. Mettre en oeuvre une action nationale de modernisation et d'innovation des infrastructures de recherche dans le domaine des sciences sociales.
2. Instaurer un statut de chercheur permettant d'inscrire la recherche dans le long terme et de renforcer sa performance.
","ReasonText":"En Europe, et ailleurs dans le monde, les infrastructures destin\u00e9es \u00e0 la recherche ne cessent de gagner en importance. On mentionnera ainsi l'European Research Infrastructure Consortium (ERIC), qui constitue un cadre juridique solide et optimal s'agissant des infrastructures de recherche internationales. En Suisse, contrairement \u00e0 celles des EPF, par exemple, les infrastructures vou\u00e9es aux sciences sociales sont insuffisantes, fragiles pour ne pas dire d\u00e9su\u00e8tes. Il en r\u00e9sulte une instabilit\u00e9 et une incertitude n\u00e9fastes au d\u00e9veloppement \u00e0 long terme de ce secteur. Pour stimuler les sciences sociales et insuffler une dynamique innovatrice \u00e0 recherche, augmentant les chances de succ\u00e8s internationaux, le statu quo n'est pas satisfaisant. L'excellence suppose des moyens et outils de travail modernes et efficaces.
De plus, en mati\u00e8re de personnel de recherche, les pratiques dans le secteur des sciences sociales sont inscrites g\u00e9n\u00e9ralement dans une logique de court terme. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le domaine public (Universit\u00e9s, HES ou autres instituts) sont souvent financ\u00e9s dans le cadre de projets limit\u00e9s dans le temps\u00a0: fonds national de la recherche scientifique, mandats publics ou priv\u00e9s de recherche appliqu\u00e9e, etc. Dans ce contexte, deux \u00e9l\u00e9ments posent particuli\u00e8rement probl\u00e8me\u00a0: la continuit\u00e9 des travaux scientifiques et le d\u00e9veloppement \u00e0 long terme des connaissances\u00a0; l'utilisation optimale des comp\u00e9tences des chercheurs et leur capacit\u00e9 \u00e0 orienter leur activit\u00e9 dans une dynamique plus large que celle r\u00e9gissant la simple r\u00e9alisation de mandats ponctuels.
Moderniser la recherche en sciences sociales en int\u00e9grant ces deux dimensions permettra le renforcement de la qualit\u00e9, de la performance et du positionnement international de la Suisse. Sans volont\u00e9 politique et moyens ad\u00e9quats, les bonnes intentions n'aboutiront qu'\u00e0 du bricolage \u00e9puisant pour les acteurs et nuisible au succ\u00e8s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconna\u00eet que les infrastructures de recherche constituent une condition n\u00e9cessaire au progr\u00e8s de la science. Avec la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche, la Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 un instrument de concertation et de planification ax\u00e9 sur les besoins. La Feuille de route sert de base \u00e0 la r\u00e9daction du message p\u00e9riodique relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI); pour la premi\u00e8re fois, elle a servi pour le message FRI 2013-2016 du 22 f\u00e9vrier 2012.
En ce qui concerne l'encouragement f\u00e9d\u00e9ral en faveur des sciences sociales, il convient, comme pour les autres domaines scientifiques, de distinguer fondamentalement deux types de mesures\u00a0:
- Le financement institutionnel, au moyen de contributions f\u00e9d\u00e9rales directes vers\u00e9es aux infrastructures et aux institutions de recherche vis\u00e9es \u00e0 l'article 16 LERI. Dans le domaine des sciences sociales, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient sous cette forme la Fondation suisse pour la recherche en sciences sociales (FORS) et les Archives sociales suisses \u00e0 Zurich.
- Le financement de projets sur une base comp\u00e9titive, par l'interm\u00e9diaire des organes charg\u00e9s d'encourager la recherche, notamment le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). En dehors des projets de recherche individuels, le FNS soutient dans le domaine des sciences sociales des projets d'infrastructures \u00e0 long terme comme le Panel suisse des m\u00e9nages (SHP) et les r\u00e9coltes de donn\u00e9es men\u00e9es en Suisse dans le cadre de r\u00e9seaux europ\u00e9ens, tels que European Social Survey (ESSurvey) et The Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (SHARE), tous deux figurant dans la Feuille de route suisse. Il faut mentionner, enfin, la 3e s\u00e9rie de p\u00f4les de recherche nationaux (PRN) o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par l'interm\u00e9diaire du FNS le PRN LIVES. Celui-ci utilise entre autres les donn\u00e9es du SHP et contribue au d\u00e9veloppement m\u00e9thodologique de cette enqu\u00eate.
Ces remarques \u00e9tant faites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux deux objets de la motion\u00a0:
1. Le soutien f\u00e9d\u00e9ral direct allou\u00e9 depuis 2008 \u00e0 FORS a servi au regroupement et au renforcement institutionnel des infrastructures de services pour les sciences sociales en Suisse. La contribution f\u00e9d\u00e9rale couvre le fonctionnement de base du centre d'infrastructures. Le financement des enqu\u00eates sociales nationales et internationales \u00e0 long terme par le FNS est li\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation p\u00e9riodique. Ces \u00e9valuations sont destin\u00e9es notamment \u00e0 \u00e9tablir si ces projets d'infrastructure r\u00e9pondent toujours \u00e0 l'\u00e9tat de l'art et aux besoins de la communaut\u00e9 scientifique. La Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche servira davantage, \u00e0 l'avenir, d'instrument centralis\u00e9 pour la planification et la priorisation des infrastructures en sciences sociales (sur le plan national et international).
2. Il appartient aux hautes \u00e9coles de d\u00e9finir les effectifs et le statut du personnel de recherche de sorte que les projets de recherche puissent \u00eatre planifi\u00e9s et conduits dans une perspective \u00e0 long terme. Les organes d'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration financent les chercheurs sur la base de projets et, notamment le FNS, via des aides au d\u00e9veloppement de carri\u00e8re (bourses, programme \"professeurs boursiers\"). Ce financement est allou\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (et pour le programme \"professeurs boursiers\" en \u00e9troite coordination avec les hautes \u00e9coles dans le cadre du \"tenure track\"). Fondamentalement, les organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9s d'encourager la recherche ont pour vocation de soutenir la recherche par des financements allou\u00e9s sur projets\u00a0; ils n'ont pas pour mission de s'ing\u00e9rer directement dans la politique du personnel des hautes \u00e9coles.
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