Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des effets de la lev\u00e9e du gel des cabinets m\u00e9dicaux (clause du besoin) sur la situation de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale dans les cantons suisses. Il s'agira de proc\u00e9der \u00e0 une analyse des cons\u00e9quences globales, en termes de localisation des nouveaux cabinets, de disciplines, de cons\u00e9quences sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et d'effets sur les \u00e9l\u00e9ments de p\u00e9nurie d'offre m\u00e9dicale.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 diverses interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit ne pas \u00eatre inquiet face \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la clause du besoin \u00e0 fin 2011. Il a \u00e9galement affirm\u00e9 ne pas \u00eatre en mesure d'appr\u00e9cier les effets d'une telle modification de pratique. Or, depuis quelques semaines, des centaines de demandes d'autorisations de pratiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans les diff\u00e9rents cantons. Dans un domaine o\u00f9 l'augmentation de l'offre de prestations g\u00e9n\u00e8re une augmentation de la demande, on ne peut sous-estimer les effets de la lev\u00e9e de cette clause du besoin sur les co\u00fbts. Il est donc imp\u00e9ratif de ma\u00eetriser cette situation et d'analyser rigoureusement les \u00e9volutions en cours dans ce domaine.
De plus, en regard de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale, se pose la d\u00e9licate question de la r\u00e9partition des cabinets m\u00e9dicaux sur le territoire. L'attrait ind\u00e9niable des villes et des agglom\u00e9rations renvoie \u00e0 deux dynamiques sensibles\u00a0: la p\u00e9nurie et la pl\u00e9thore d'offres. Face aux enjeux de ces situations, il est imp\u00e9ratif de disposer d'un monitoring rigoureux pour v\u00e9ritablement appr\u00e9cier les cons\u00e9quences pour les cantons et les populations concern\u00e9es, mais aussi sur les co\u00fbts. C'est toute la discussion sur la r\u00e9gulation de la m\u00e9decine ambulatoire qui doit enfin \u00eatre pos\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'abandon du gel des admissions au sens de l'article 55a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) peut avoir des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables dans certains cantons. Dans sa r\u00e9ponse du 9 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 l'interpellation Hiltpold 11.3892, \"Moratoire sur l'ouverture des cabinets m\u00e9dicaux. Quel impact sur les cantons\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 un avis d\u00e9taill\u00e9 et soumis des propositions visant \u00e0 att\u00e9nuer cette probl\u00e9matique.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle \u00e9valuation pourrait apporter des informations importantes sur l'\u00e9volution de la situation. \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas \u00e0 elle seule comp\u00e9tente dans le domaine il sera important d'impliquer les acteurs principaux, soit les cantons et sant\u00e9suisse. Il est \u00e0 noter que des travaux pour un premier \u00e9tat des lieux sont en cours dans les cantons et aupr\u00e8s de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9. Sur cette base, il sera \u00e9ventuellement possible d'identifier des situations probl\u00e9matiques mais surtout de partir de ces premiers r\u00e9sultats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'assurance obligatoire des soins ainsi que la politique de la sant\u00e9 sont touch\u00e9es par la lev\u00e9e du gel des cabinets et se d\u00e9clare d\u00e8s lors pr\u00eat \u00e0 soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un rapport sur les cons\u00e9quences de la suppression du gel des admissions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434326400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808701160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}