Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ouvrir des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les \u00e9tats voisins (Allemagne, France, Italie, Autriche) afin de trouver un accord visant \u00e0 mettre en place une imposition \u00e0 la source uniforme pour tous les travailleurs frontaliers sur territoire helv\u00e9tique.
","ReasonText":"Les derni\u00e8res statistiques confirment l'augmentation constante des travailleurs frontaliers en Suisse (plus de 250 000 en 2011).
Le mode d'imposition fiscale qui pr\u00e9vaut aujourd'hui diff\u00e8re d'un canton \u00e0 l'autre et suscite m\u00e9contentement et incompr\u00e9hension\u00a0: imposition \u00e0 la source par exemple dans les cantons de Gen\u00e8ve, Tessin et Grisons avec des taux de r\u00e9trocession d'imp\u00f4ts diff\u00e9rents (38,8\u00a0% au Tessin, 12,5\u00a0% \u00e0 Gen\u00e8ve et aux Grisons).
Dans d'autres cantons (Jura, Neuch\u00e2tel, Vaud), l'imposition est r\u00e9gl\u00e9e par un accord fiscal franco-suisse de 1983 qui confirme que l'imp\u00f4t r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 aux cantons signataires se monte au 4,5\u00a0% de la masse salariale, sans retomb\u00e9e fiscale pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu des changements de la relation socio-\u00e9conomique des r\u00e9gions frontali\u00e8res avec l'entr\u00e9e en vigueur de la libre circulation des personnes, la n\u00e9gociation d'une imposition \u00e0 la source aux modalit\u00e9s uniformes sur le sol suisse, des travailleurs frontaliers, permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une manne fiscale plus juste et plus \u00e9quitable vis-\u00e0-vis des contribuables domicili\u00e9s en Suisse. Cette imposition \u00e0 la source pourrait faire partie int\u00e9grante des n\u00e9gociations des conventions de double imposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant des travailleurs frontaliers salari\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative en Suisse, il convient de distinguer entre les travailleurs frontaliers relevant de l' Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr\u00e8s ALCP) de ceux relevant plus sp\u00e9cifiquement de solutions bilat\u00e9rales conclues avec les pays frontaliers de la Suisse en relation avec les conventions contre les doubles impositions.
Selon l'ALCP (Art. 7 al. 1 de l'Annexe 1), est un travailleur frontalier \"un ressortissant d'une partie contractante qui a sa r\u00e9sidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant \u00e0 son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine\".
\u00c0 la diff\u00e9rence de l'ALCP, les solutions bilat\u00e9rales retenues par la Suisse avec les \u00c9tats frontaliers voisins ne pr\u00e9voient pas en principe le s\u00e9jour semainier mais se fondent sur l'obligation du retour quotidien en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au domicile principal.
Par ailleurs, il faut faire la part entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'un acc\u00e8s au march\u00e9 du travail relativement lib\u00e9ralis\u00e9 et le but d'\u00e9viter les doubles impositions. C'est pour cette raison que l'article 21 ALCP pr\u00e9voit que \"les dispositions des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et les \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de double imposition ne sont pas affect\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent accord. En particulier les dispositions du pr\u00e9sent accord ne doivent pas affecter la d\u00e9finition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition\". Il en va de m\u00eame selon l'article 19 de l'annexe K de la Convention instituant l'Association europ\u00e9enne de Libre-\u00c9change (AELE).
Il convient de noter que les r\u00e8gles de double imposition concernant les travailleurs frontaliers s'inscrivent dans un contexte socio-\u00e9conomique d\u00e9fini r\u00e9gionalement (r\u00e9gion Gen\u00e8ve, arc jurassien, r\u00e9gions alpines austro-suisse et italo-suisse, r\u00e9gion B\u00e2le) aux particularit\u00e9s plus sp\u00e9cifiques que celles d'un large espace europ\u00e9en. C'est pour cette raison que des solutions \"taill\u00e9es sur mesure\" ont \u00e9t\u00e9 conclues entre la Suisse, respectivement les cantons suisses, et la France (Gen\u00e8ve\u00a0: imposition au lieu de l'activit\u00e9 salari\u00e9e contre compensation financi\u00e8re unilat\u00e9rale de 3,5\u00a0% de la masse salariale brute en faveur de certaines communes des d\u00e9partements fran\u00e7ais de l'Ain et de la Haute-Savoie\u00a0; huit autres cantons frontaliers de la France\u00a0: imposition au domicile contre compensation financi\u00e8re bilat\u00e9rale de 4,5\u00a0% de la masse salariale brute), l'Allemagne (imposition au lieu d'activit\u00e9 au taux maximum de 4,5\u00a0% de la masse salariale brute dans l'\u00c9tat d'activit\u00e9), l'Italie (imposition au lieu de travail et compensation unilat\u00e9rale de 38,8\u00a0% des recettes fiscales par les trois cantons frontaliers en faveur des communes italiennes limitrophes) -l'Autriche (imposition au lieu de travail et compensation financi\u00e8re unilat\u00e9rale suisse de 12,5\u00a0% des recettes fiscales relatives aux r\u00e9sidents autrichiens travaillant en Suisse) et Liechstenstein (imposition dans l'\u00c9tat de domicile). Celles-ci prennent en compte les divers aspects r\u00e9gionaux d'ordre historique, politique, \u00e9conomique et humain. Cet \u00e9tat des choses est tout \u00e0 fait conforme non seulement aux r\u00e8gles bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne mais encore aux principes pos\u00e9s par l'OCDE en la mati\u00e8re. Le paragraphe 10 des commentaires \u00e0 l'article 15 (revenus d'emploi) du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE pr\u00e9cise ainsi que \"... l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers ... n'a pas fait l'objet de dispositions particuli\u00e8res, car il est pr\u00e9f\u00e9rable que les probl\u00e8mes r\u00e9sultant des conditions locales soient r\u00e9solus directement par les \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s\".
M\u00eame si des adaptations bilat\u00e9rales ne doivent pas \u00eatre exclues et peuvent m\u00e9riter examen, le contexte sp\u00e9cifique des relations transfronti\u00e8res r\u00e9gionales n'est pas propice, du moins \u00e0 l'heure actuelle, \u00e0 la mise au point d'une solution uniforme par tous les acteurs publics concern\u00e9s, notamment les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les \u00c9tats voisins et leurs institutions plus ou moins d\u00e9centralis\u00e9es. Les solutions en place fonctionnent dans l'ensemble \u00e0 la satisfaction de ceux-ci, qui paraissent consid\u00e9rer comme appropri\u00e9e la r\u00e9partition des recettes fiscales dans chaque situation.
Il ne para\u00eet pas justifi\u00e9 que les r\u00e8gles de r\u00e9partition ou de compensation convenues, approuv\u00e9es par les parlements concern\u00e9s, puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme injustes ou in\u00e9quitables \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables domicili\u00e9s en Suisse, lesquels tombent \u00e9galement dans certains cas sous celles-ci si, par exemple, ils exercent une activit\u00e9 en Allemagne ou en France. Au reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2011 d'accepter le postulat Robbiani (11.3607) et un rapport succinct sur les diff\u00e9rentes solutions conventionnelles en mati\u00e8re d'imposition \u00e0 la source des travailleurs frontaliers et leur \u00e9volution possible doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379289600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107848717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}