Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'apporter \u00e0 l'ordonnance sur les d\u00e9ductions admises fiscalement pour les cotisations vers\u00e9es \u00e0 des formes reconnues de pr\u00e9voyance (OPP 3) les modifications ci-apr\u00e8s et de mettre ces modifications en vigueur le 1er janvier 2013\u00a0:
1. les personnes qui continuent d'exercer une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s l'\u00e2ge ordinaire de la retraite AVS doivent pouvoir verser des cotisations avec abattements fiscaux sur des comptes de pilier 3a proposant des formes de pr\u00e9voyance reconnues, aussi longtemps qu'elles n'ont pas cess\u00e9 d\u00e9finitivement leur activit\u00e9\u00a0;
2. elles doivent pouvoir \u00e9galement ajourner la perception des prestations de vieillesse du pilier 3a jusqu'\u00e0 la cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9.
","ReasonText":"L'article 111 de la Constitution exige de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons qu'ils encouragent la pr\u00e9voyance individuelle par des mesures fiscales dans le cadre du syst\u00e8me des trois piliers. La Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet un instrument efficace \u00e0 travers l'OPP 3. Jusqu'\u00e0 fin 2007, cet instrument \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a supprim\u00e9 ce lien, estimant, \u00e0 juste titre, qu'il \u00e9tait arbitraire et inad\u00e9quat. Il a d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 partir du 1er janvier 2008, le versement de cotisations individuelles sur le pilier 3a pourrait \u00eatre prolong\u00e9 pendant cinq ans au maximum au-del\u00e0 de l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite si la personne concern\u00e9e restait dans la vie active.
Mais dans un contexte d'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie, qui appelle un soutien plus ferme au maintien des seniors dans la vie active, la nouvelle limite d'\u00e2ge (70 ans pour les hommes et 69 ans pour les femmes) est tout aussi arbitraire. De plus, elle ne se justifie ni en droit ni en fait au regard de la norme constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9e. La poursuite d'une activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite est facultative et doit le rester. Cette option profite indiscutablement autant aux int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames qu'\u00e0 l'\u00e9conomie dans son ensemble. L'\u00c9tat a donc tout \u00e0 gagner \u00e0 encourager les personnes qui d\u00e9sirent continuer de travailler apr\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, en prolongeant sans aucune limite de dur\u00e9e la possibilit\u00e9 qu'ils ont de cotiser \u00e0 un compte de pr\u00e9voyance 3a donnant droit \u00e0 des abattements fiscaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis des ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit sans rel\u00e2che, dans l'ensemble du domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle, une politique visant \u00e0 encourager la participation des travailleurs \u00e2g\u00e9s au monde du travail jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite et au-del\u00e0 (Voir par ex., dans le message du 15 juin 2007 concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyanceprofessionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 - r\u00e9forme structurelle - la br\u00e8ve pr\u00e9sentation introduisant la partie II sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la participation des travailleurs \u00e2g\u00e9s au march\u00e9 de l'emploi (FF 2007 5432, http\u00a0://www.admin.ch/ch/f/ff/2007/5381.pdf). De la conception \u00e0 l'application des diff\u00e9rentes mesures, il a toujours veill\u00e9 \u00e0 ce que le syst\u00e8me de la pr\u00e9voyance professionnelle soit am\u00e9nag\u00e9, assoupli ou \u00e9tendu de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Entr\u00e9e en vigueur depuis 2008, la possibilit\u00e9 d'ajourner la prestation de vieillesse du pilier 3a jusqu'\u00e0 70 ans (69 ans pour les femmes) en cas de poursuite de l'activit\u00e9 lucrative et, partant, de verser encore des cotisations d\u00e9ductibles fiscalement, a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re des mesures qu'il a mises en place dans ce cadre. La prestation de libre passage doit \u00e9galement \u00eatre per\u00e7ue \u00e0 l'\u00e2ge de 70 ans au plus tard (69 ans pour les femmes), et cette limite s'est aussi impos\u00e9e depuis longtemps pour l'ajournement de la prestation de vieillesse que peuvent pr\u00e9voir les institutions de pr\u00e9voyance dans leurs r\u00e8glements (art. 13 al. 2 LPP). En outre, le nouvel article 33b LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, autorise \u00e9galement le maintien de la pr\u00e9voyance jusqu'\u00e0 cet \u00e2ge.
Il convient de ne pas emp\u00eacher les personnes qui en ont la possibilit\u00e9 de continuer de travailler au-del\u00e0 de 70 ans et d'exercer, comme c'est souvent le cas, une activit\u00e9 int\u00e9ressante. Chacun doit \u00eatre libre de poursuivre son activit\u00e9\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage sur ce point l'opinion de l'auteur de la motion. Mais s'agissant d'un encouragement \u00e9tatique usant d'avantages fiscaux, il estime en revanche qu'une limite d'\u00e2ge se justifie objectivement et qu'elle ne contrevient nullement au mandat constitutionnel. L'encouragement de l'\u00e9pargne-vieillesse et de l'ajournement de la prestation de vieillesse dans le pilier 3a doit \u00eatre limit\u00e9 dans le temps. Par ailleurs, les personnes qui poursuivent leur activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de 70 ans pour des raisons \u00e9conomiques, ayant besoin d'un revenu compl\u00e9mentaire pour boucler leur budget, n'ont pas les moyens de cotiser \u00e0 un pilier 3a.
La suppression de la limite d'\u00e2ge entra\u00eenerait pour les pouvoirs publics des pertes fiscales suppl\u00e9mentaires les ann\u00e9es s'\u00e9coulant jusqu'\u00e0 la cessation de toute activit\u00e9 lucrative, d'autant plus si cette activit\u00e9 n'est poursuivie que dans une faible mesure. Outre la d\u00e9ductibilit\u00e9 des cotisations, le privil\u00e8ge fiscal tient surtout au fait que l'\u00e9pargne d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e et son rendement avant lib\u00e9ration sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t et que, lorsque le versement se fait sous la forme de capital, la charge fiscale (les avoirs de pr\u00e9voyance vers\u00e9s sous forme de capital sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct s\u00e9par\u00e9ment, moyennant un taux \u00e9quivalent au cinqui\u00e8me des bar\u00e8mes\u00a0; art. 38 LIFD) peut \u00eatre encore abaiss\u00e9e par le biais du retrait \u00e9chelonn\u00e9 de plusieurs comptes de pilier 3a. Ces deux effets d\u00e9pendent directement de la limite d'\u00e2ge \u00e0 laquelle la prestation de vieillesse doit \u00eatre retir\u00e9e et du nombre d'ann\u00e9es s\u00e9parant la date la plus pr\u00e9coce et la date la plus tardive possible de son versement. Mais ces effets sont ind\u00e9pendants de l'ampleur de l'activit\u00e9 lucrative poursuivie et ne semblent gu\u00e8re influencer la poursuite de l'activit\u00e9. Pour \u00e9carter tout abus, il faudrait fixer un seuil au revenu r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'activit\u00e9 lucrative poursuivie et limiter le nombre possible de comptes ou de polices de pilier 3a. Mais cela augmenterait tant la r\u00e9glementation d\u00e9j\u00e0 dense dans ce domaine que le co\u00fbt des contr\u00f4les pour tous les assur\u00e9s de pilier 3a.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut pas supprimer la limite fix\u00e9e cinq ans apr\u00e8s l'\u00e2ge ordinaire de la retraite pour le pilier 3a, au nom d'une coordination assurant l'ensemble de la pr\u00e9voyance professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1393891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556832863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}