La soci\u00e9t\u00e9 Petrosvibri SA a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un forage \u00e0 Noville (VD) en vue de la prospection d'Hydrocarbures. Les r\u00e9sultats montreraient que sous le L\u00e9man il y a du \"tight gaz\" dont l'exploitation n\u00e9cessiterait des techniques de fracturation, comme pour le gaz de schiste pour lequel le Conseil d'\u00c9tat vaudois a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un moratoire.
Mais Petrosvibri SA pourrait extraire le gaz du sous-sol l\u00e9manique \u00e0 partir de la Haute-Savoie (permis dit \"d'Abondance\" depuis 2009) ou du Valais.
Toute extraction d'hydrocarbures par fracturation pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur l'environnement du bassin l\u00e9manique et polluer cette importante source d'eau potable.
D'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale l'extraction d'hydrocarbures par fracturation met en danger les r\u00e9serves d'eau potable, lacs et nappes phr\u00e9atiques, et peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e depuis l'\u00e9tranger dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res.
Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9guler l'exploitation transcantonale, ou proche de fronti\u00e8res, d'hydrocarbures non conventionnels\u00a0?
2. Quelles d\u00e9marches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il entrepris ou compte-t-il entreprendre pour que les conventions d'Aarhus et d'Espoo soient appliqu\u00e9es dans ces cas avec la diligence n\u00e9cessaire par les cantons et \u00c9tats\u00a0?
3. D'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels ne menace pas l'environnement et nos ressources d'eau potable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Il existe d\u00e9j\u00e0 des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales de protection de l'environnement \u00e0 respecter pour proc\u00e9der \u00e0 des forages en vue d'extraire du gaz, quel que soit le canton. La l\u00e9gislation sur la protection des eaux, en particulier, pr\u00e9voit une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'introduire dans les eaux souterraines ou de surface des substances de nature \u00e0 les polluer. La cr\u00e9ation de communications permanentes entre des nappes souterraines est \u00e9galement interdite si une telle intervention peut alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux. La l\u00e9gislation existante suffit \u00e0 garantir la protection de l'environnement contre les atteintes nuisibles dues \u00e0 l'exploitation de gaz non conventionnel. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir d'autres r\u00e9glementations.
La proc\u00e9dure d'autorisation pour des installations destin\u00e9es \u00e0 l'extraction du gaz naturel est r\u00e9gie par le droit cantonal. Conform\u00e9ment au chiffre 21.7 de l'annexe \u00e0 l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011), un projet de ce type est soumis \u00e0 l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement (EIE). Les cantons veillent \u00e0 ce que les dispositions correspondantes du droit de l'environnement soient respect\u00e9es. Lorsqu'une eau est commune \u00e0 plusieurs cantons, chaque canton doit prendre les mesures qu'imposent la protection de cette eau et les int\u00e9r\u00eats des autres cantons, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20).
Pour ce qui est des cours d'eau et lacs transfronti\u00e8res, la Suisse a conclu diff\u00e9rents accords internationaux avec les \u00c9tats voisins pour r\u00e9gler la collaboration en vue de la protection de ces eaux (notamment Convention du 16 novembre 1962 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise concernant la protection des eaux du lac L\u00e9man contre la pollution, RS 0.814.281).
2. Pour ce qui est des installations construites sur le territoire d'\u00c9tats voisins qui risquent d'avoir un impact transfronti\u00e8re pr\u00e9judiciable important et qui sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'appendice I de la Convention d'Espoo, la Suisse doit \u00eatre consult\u00e9e ou peut participer \u00e0 la proc\u00e9dure, comme le pr\u00e9voit la convention. L'installation dont il est question ici ne figure pas \u00e0 l'appendice I de la convention. Le canton concern\u00e9 peut toutefois demander \u00e0 la France qu'une proc\u00e9dure analogue soit appliqu\u00e9e, si les crit\u00e8res de l'appendice III sont remplis (grande ampleur de l'activit\u00e9, site sensible, effets graves potentiels). La Convention d'Aarhus n'est quant \u00e0 elle pas applicable vu qu'elle n'a pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"van Singer Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533043530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}