De plus en plus d'entreprises offrent un service d'autobus entre Lugano et l'a\u00e9roport de Malpensa. En peu de temps, les entreprises concessionnaires sont pass\u00e9es d'une \u00e0 trois, sans que le march\u00e9 triple, bien \u00e9videmment.
La Giosy Tours SA de Sant'Antonino, unique concessionnaire jusqu'il y a peu, doit aujourd'hui subir la concurrence de la Lugano Services LTD, filiale luganaise d'une soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique, et de la Societ\u00e0 Privata Trasporti (STP) Srl de C\u00f4me, li\u00e9e \u00e0 l'entreprise de transports publics de cette ville.
L'entreprise tessinoise qui paie ses imp\u00f4ts au Tessin souffre de ce foisonnement de concurrents. Or, le bruit court parmi les initi\u00e9s qu'une 4e entreprise, italienne, s'int\u00e9resserait \u00e0 la ligne. On gardera \u00e0 l'esprit que, comme sur le march\u00e9 des taxis, les entreprises italiennes re\u00e7oivent tr\u00e8s facilement l'autorisation d'exercer en Suisse alors que la r\u00e9ciproque est rare.
1. Est-il vrai qu'une 4e entreprise a demand\u00e9 une concession pour la ligne Lugano-Malpensa\u00a0?
2. Si oui, s'agit-il d'une entreprise italienne\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que trois concessions sont plus que suffisantes pour couvrir les besoins et qu'en d\u00e9livrer davantage \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res, qui plus est, serait mettre en p\u00e9ril l'existence des entreprises tessinoises et l'emploi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'heure actuelle, aucune demande d'autorisation n'est en cours de traitement au DETEC en vue d'un service international par bus de ligne entre Lugano et l'a\u00e9roport de Malpensa.
2. Les entreprises de transport italiennes pr\u00e9sentent leurs demandes d'autorisation en Italie, puis l'autorit\u00e9 italienne concern\u00e9e invite l'autorit\u00e9 suisse comp\u00e9tente \u00e0 prendre position dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation (art. 4 al. 1 de l'annexe 7 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, accord sur les transports terrestres\u00a0; ATT\u00a0; RS 0.740.72). La proc\u00e9dure est invers\u00e9e pour les entreprises suisses\u00a0: celles-ci pr\u00e9sentent leur demande en Suisse, puis l'autorit\u00e9 suisse remet les documents \u00e0 l'autorit\u00e9 italienne afin qu'elle prenne position. L'autorisation est octroy\u00e9e en accord avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de chaque pays.
3. Le trafic international par bus de ligne entre la Suisse et l'Italie est r\u00e9gi par l'accord sur les transports terrestres. En principe, chaque entreprise de transport commercial peut fournir des services de ligne ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9 et de son si\u00e8ge (art. 17 al. 1 ATT). En ce sens, les entreprises de transport dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger ne doivent pas \u00eatre discrimin\u00e9es au profit d'entreprises suisses.
L'accord sur les transports terrestres ne contient pas de disposition imposant ou permettant de limiter le nombre de services de transport identiques ou similaires. L'art.\u00a04, al.\u00a04, de l'annexe 7 de l'ATT, dresse une liste des raisons qui permettent de refuser une autorisation\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre d, l'autorisation est octroy\u00e9e \u00e0 moins qu'il soit \u00e9tabli que le service qui en fait l'objet compromette directement l'existence des services r\u00e9guliers d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s, sauf dans le cas o\u00f9 les services r\u00e9guliers en cause ne sont exploit\u00e9s que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre f, le fait que la liaison en question est d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9e par d'autres transporteurs routiers ne peut en lui-m\u00eame constituer un motif de refus de la demande. \u00c0 ce jour, ni les autorit\u00e9s italiennes ni les autorit\u00e9s suisses n'ont refus\u00e9 une autorisation pour des motifs de concurrence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530586857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}