Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment on pourrait prendre en compte dans la politique agricole 2014-2017, pour calculer le droit aux paiements directs, d\u00e9finir l'entreprise agricole selon le droit foncier rural et calculer le droit \u00e0 des aides financi\u00e8res pour des am\u00e9liorations structurelles, le travail (facteurs servant au calcul de l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard, UMOS,) qu'impliquent l'exploitation de la for\u00eat et l'estivage.
","ReasonText":"Pour beaucoup d'entreprises agricoles, la for\u00eat est une source de revenu importante. L'entretien et l'exploitation en bonne et due forme de la for\u00eat sont \u00e0 bien des endroits indispensables pour assurer une protection efficace contre les avalanches et les crues, mais aussi une grande biodiversit\u00e9. Il serait donc justifi\u00e9 de tenir compte du travail qu'implique l'entretien de la for\u00eat dans le calcul de l'UMOS.
Pour beaucoup d'exploitations, mener le b\u00e9tail \u00e0 l'alpage est une activit\u00e9 traditionnelle importante. Afin de maintenir un paysage cultiv\u00e9 ouvert (avanc\u00e9e de la for\u00eat), l'estivage est un facteur essentiel. C'est pourquoi ce dernier a sa place dans la PA 2014-2017. Par contre, il n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de tenir \u00e9galement compte du travail qu'implique l'exploitation de la for\u00eat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le calcul des unit\u00e9s de main d'oeuvre standard (UMOS) - qui est d\u00e9terminant pour la d\u00e9finition, d'une part, de l'entreprise agricole dans le droit foncier rural (art. 5 et 7 loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural, LDFR, RS 211.412.11) et, d'autre part, de la charge de travail appropri\u00e9e dans le domaine des mesures d'accompagnement social (art. 80 loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1) et des am\u00e9liorations structurelles (art. 89 LAgr) - tient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 compte des travaux li\u00e9s \u00e0 l'estivage ainsi qu'\u00e0 l'entretien et \u00e0 l'exploitation des for\u00eats faisant partie de l'entreprise agricole. Les bases l\u00e9gales et les facteurs sont uniform\u00e9ment d\u00e9finis dans les actes l\u00e9gislatifs suivants\u00a0:
a. en ce qui concerne la limite d\u00e9finissant l'entreprise agricole selon la LDFR, \u00e0 l'article 2a de l'ordonnance sur le droit foncier rural, ODFR (RS 211.412.110);
b. en ce qui concerne les mesures d'accompagnement social et les am\u00e9liorations structurelles, \u00e0 l'annexe 1 de l'ordonnance de l'OFAG sur les aides \u00e0 l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, OIMAS (RS 913.211).
Il est pr\u00e9vu que la PA 2014-2017 reprenne tels quels les facteurs appliqu\u00e9s actuellement pour l'entretien des for\u00eats faisant partie de l'entreprise agricole et pour l'exploitation des alpages.
Les UMOS sont calcul\u00e9s chaque ann\u00e9e pour d\u00e9terminer le montant des paiements directs. Pour limiter les t\u00e2ches de gestion et de contr\u00f4le, les branches de production prises en consid\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es et les facteurs UMOS pris en compte r\u00e9duits au minimum. De plus, l'instrumentaire de la politique agricole en mati\u00e8re de paiements directs se limite, selon l'article 3 LAgr, \u00e0 l'agriculture proprement dite. Celle-ci comprend la production agricole, les conditions d'exploitation difficiles sur les surfaces en pente et en forte pente ainsi que la charge plus \u00e9lev\u00e9e de travail assum\u00e9e par les exploitations d'agriculture biologique. Comme la for\u00eat ne fait pas partie de l'activit\u00e9 agricole proprement dite, elle ne peut pas \u00eatre prise en compte dans le calcul des UMOS comptant pour les paiements directs. L'estivage est pris en compte en ce sens que l'effectif d'animaux d\u00e9terminant dans le calcul des UMOS n'est pas r\u00e9duit lorsque le troupeau ou une partie de celui-ci n'est pas gard\u00e9 dans l'exploitation principale.
En conclusion, on peut dire que la r\u00e9glementation actuelle tient d'ores et d\u00e9j\u00e0 compte, en ce qui concerne les domaines importants, de l'exigence formul\u00e9e dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808333393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}