Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser l'article 18a de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) comme suit\u00a0:
Art. 18a Installations solaires
Al. 1
Les installations solaires soigneusement int\u00e9gr\u00e9es aux toits et aux fa\u00e7ades doivent \u00eatre autoris\u00e9es dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et les zones agricoles, selon une proc\u00e9dure simple et rapide, si elles ne concernent pas des monuments historiques d'importance nationale ou internationale.
Al. 2
Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des installations solaires soigneusement int\u00e9gr\u00e9es, pour autant qu'elles soient techniquement r\u00e9alisables, en particulier les installations int\u00e9gr\u00e9es\u00a0:
a. aux pans, au fa\u00eete et aux c\u00f4t\u00e9s\u00a0;
b. aux fa\u00e7ades\u00a0;
c. aux toits ou aux fa\u00e7ades sur la totalit\u00e9 de leur surface.
Al. 3
Les monuments historiques d'importance nationale ou internationale qui sont recens\u00e9s individuellement dans un inventaire des biens culturels en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9 et de son ordonnance d'ex\u00e9cution, ne doivent pas subir une atteinte majeure. Les autorit\u00e9s responsables des constructions peuvent soumettre ces monuments historiques \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es pour l'int\u00e9gration aux toits et aux fa\u00e7ades, notamment exiger la pose de bardeaux solaires ou l'am\u00e9nagement d'installations int\u00e9gr\u00e9es de fa\u00e7on optimale sur la totalit\u00e9 de la surface.
","ReasonText":"L'alin\u00e9a 2 de l'article 18a LAT propos\u00e9 lors de la session de printemps dispose que les cantons et les communes doivent subdiviser leurs zones \u00e0 b\u00e2tir en zones n\u00e9cessitant une autorisation pour am\u00e9nager des installations solaires et en zones n'en n\u00e9cessitant pas. En d'autres termes, chaque commune devrait \u00e9dicter des r\u00e8glements diff\u00e9rents selon la zone consid\u00e9r\u00e9e. Ce faisant, elle devrait d\u00e9finir de fa\u00e7on ad\u00e9quate et \u00e9quitable les endroits et les b\u00e2timents o\u00f9 l'on pourrait am\u00e9nager des installations solaires \"sujettes \u00e0 autorisation\" ou \"non sujettes \u00e0 autorisation\". Il va de soi que les prescriptions applicables aux zones artisanales et aux zones industrielles seraient diff\u00e9rentes de celles applicables aux zones centrales. Si les 2600 communes de Suisse disposent chacune de cinq zones, par exemple, il faudra, pour exploiter l'\u00e9nergie solaire, \u00e9dicter au moins 13 000 nouveaux r\u00e8glements r\u00e9gissant les zones. Ce n'est qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0 que la personne souhaitant am\u00e9nager une installation solaire saura si elle a besoin d'une autorisation pour cela. L'alin\u00e9a 3 du nouvel article 18a LAT menace en outre la s\u00e9curit\u00e9 du droit, car il ne d\u00e9finit ni le terme de bien culturel ni celui de site naturel.
En revanche, il suffirait d'\u00e9dicter une disposition conf\u00e9rant aux personnes souhaitant am\u00e9nager une installation solaire le droit d'utiliser leur toit et leurs fa\u00e7ades. La disposition que je propose est directement applicable. Elle correspond, \u00e0 quelques retouches pr\u00e8s, \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats du 28 ao\u00fbt 2010. Elle a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves dans plusieurs cantons pour ce qui est des b\u00e2timents neufs et des r\u00e9novations, mais aussi des b\u00e2timents agricoles et des monuments historiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation du motionnaire et veut promouvoir le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie renouvelable et si possible le simplifier.
L'article 18a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) a \u00e9t\u00e9 introduit dans la LAT par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences relatives \u00e0 la r\u00e9vision du 22 juin 2007 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1); il est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2008.
Dans le projet 10.019 de r\u00e9vision partielle de la LAT mentionn\u00e9 par le motionnaire, le Parlement lui-m\u00eame a int\u00e9gr\u00e9 l'article 18a \u00e0 la r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 examiner cette disposition dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT, et l'adapter alors si n\u00e9cessaire. Mais si la disposition r\u00e9vis\u00e9e entre finalement en vigueur, il faudra aussi lui laisser l'occasion de faire ses preuves dans la pratique, des r\u00e9visions continuelles nuisant fortement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit recherch\u00e9e par le motionnaire. Si la nouvelle disposition devait encore r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9fauts, ils pourraient \u00eatre corrig\u00e9s dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT. Toutefois, une motion exigeant un nouveau libell\u00e9 impos\u00e9 r\u00e9duit trop fortement la marge de manoeuvre pour le cas o\u00f9 d'\u00e9ventuelles am\u00e9liorations s'imposeraient.
Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas non plus les r\u00e9serves du motionnaire. Dans la version sur laquelle le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national se sont mis d'accord, l'art.\u00a018a, al.\u00a02, accorde simplement au droit cantonal la comp\u00e9tence de d\u00e9signer des zones \u00e0 b\u00e2tir o\u00f9 l'aspect esth\u00e9tique est mineur, dans lesquelles d'autres installations solaires peuvent aussi \u00eatre dispens\u00e9es d'autorisation (let. a) et de pr\u00e9voir une obligation d'autorisation dans des types pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis de zones \u00e0 prot\u00e9ger (let. b). S'il n'est pas fait usage de cette comp\u00e9tence, il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter les plans d'affectation. S'il en est fait usage, il suffira de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences juridiques de l'art.\u00a018a, al.\u00a02, let.\u00a0a, ou b pour certains types de zones.
En outre, il faut bien voir que les r\u00e9glementations cantonales actuelles relatives \u00e0 une autorisation n\u00e9cessaire pour les installations solaires diff\u00e8rent beaucoup les unes des autres. En ce sens, le nouveau libell\u00e9 sur lequel un accord a pu \u00eatre trouv\u00e9 constitue un pas important vers une harmonisation.
Par ailleurs, la clarification n\u00e9cessaire sur ce qu'inclut la d\u00e9signation \"biens culturels ou ... sites naturels d'importance cantonale ou nationale\" doit se faire par voie d'ordonnance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas appropri\u00e9 de le faire au niveau d'une loi au sens formel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543600397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}