Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer comment on peut am\u00e9liorer, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, l'indemnisation des prestations des exploitations comportant une part \u00e9lev\u00e9e de prairies de fauche en forte pente (d\u00e9clivit\u00e9 de plus de 35\u00a0%).
","ReasonText":"La Politique agricole 2014-2017 pr\u00e9sente quelques propositions de compensation, par des paiements directs, des conditions d'exploitation difficiles de certaines entreprises agricoles. Le principe est bon et doit \u00eatre salu\u00e9, mais il doit \u00eatre encore am\u00e9lior\u00e9 pour les exploitations comprenant une part \u00e9lev\u00e9e de prairies de fauche en forte pente.
Il faut permettre \u00e0 ces exploitations d'assurer elles aussi l'essentiel de leur production fourrag\u00e8re \u00e0 partir de leur propre surface agricole. Les exploitations qui ont une part importante de prairies de fauche en forte pente apportent une contribution non n\u00e9gligeable au maintien d'un paysage rural ouvert et pr\u00e9sentent une biodiversit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. Pourtant, elles font l'objet d'un soutien insuffisant, m\u00eame dans le nouveau syst\u00e8me. Selon diff\u00e9rents calculs, les terrains \u00e0 forte pente demandent trois \u00e0 dix fois plus de travail que les terrains plats, m\u00eame si l'on recourt \u00e0 la m\u00e9canisation. Les prairies de fauche en forte pente exigent une somme de travail proportionnellement beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e. Cela vaut en particulier pour les exploitations qui utilisent ces prairies principalement pour la production fourrag\u00e8re. En effet, les travaux li\u00e9s \u00e0 la production de fourrage, notamment l'\u00e9pandage des engrais de ferme, sont d'autant plus p\u00e9nibles que la d\u00e9clivit\u00e9 est forte. Ces conditions constituent un inconv\u00e9nient majeur pour les exploitations concern\u00e9es et r\u00e9duisent la productivit\u00e9 \u00e0 la surface. L'indemnisation pr\u00e9vue par la Politique agricole 2014-2017 offre donc une compensation insuffisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait pr\u00e9voir par exemple l'octroi, dans le nouvel article 71 de la loi sur l'agriculture (Contributions au paysage cultiv\u00e9), d'une contribution \u00e0 l'exploitation de l'ordre de 20 000 francs si 1,0\u00a0% des prairies de fauche de l'exploitation sont en forte pente. Cette contribution diminuerait en fonction du pourcentage de prairies \u00e0 forte d\u00e9clivit\u00e9. On pourrait imaginer aussi d'allouer des contributions \u00e0 la surface ou pr\u00e9voir d'autres syst\u00e8mes ayant un effet similaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu qu'il fallait encourager davantage encore l'exploitation de prairies de fauche situ\u00e9es sur des terrains en pente et en forte pente. C'est pourquoi il propose une modification cibl\u00e9e des contributions pour terrains en pente dans le Message du 1er f\u00e9vrier 2012 sur le d\u00e9veloppement de la politique agricole dans les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2017 (Politique agricole 2014-2017).
En plus des deux cat\u00e9gories existantes (pentes de plus de 18\u00a0% et pentes de plus de 35\u00a0%), une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie sera introduite pour les pentes d'une d\u00e9clivit\u00e9 de plus de 50\u00a0%. Ceci afin de prendre en compte la part \u00e9lev\u00e9e de travail manuel que requiert l'exploitation de ce type de surfaces. Il est en outre pr\u00e9vu d'augmenter substantiellement les contributions. Pour une enveloppe financi\u00e8re inchang\u00e9e, pr\u00e8s de 15 millions suppl\u00e9mentaires seront r\u00e9serv\u00e9s au financement de la contribution pour terrains en pente. Cela permet ainsi de faire passer la contribution pour les terrains \u00e0 partir de 50\u00a0% de d\u00e9clivit\u00e9 de 620 francs jusqu'ici \u00e0 pr\u00e8s de 1000 francs (+61) par hectare. \u00c0 cela s'ajoute qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la biodiversit\u00e9 plus riche des prairies de fauche en forte pente sera \u00e9galement encourag\u00e9e dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 par des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les mesures mentionn\u00e9es, en particulier l'augmentation des contributions pour terrains en pente, prennent en compte les attentes formul\u00e9es dans le postulat de m\u00eame que celles de l'agriculture de montagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime donc pas appropri\u00e9 d'accorder une contribution compl\u00e9mentaire par exploitation en fonction de la part de prairies de fauche en forte pente. L'introduction d'une contribution de ce type cr\u00e9erait en outre des difficult\u00e9s vu que des contributions diff\u00e9rentes seraient vers\u00e9es pour une m\u00eame surface selon l'entreprise agricole qui exploite la surface. L'enveloppe financi\u00e8re ne pouvant \u00eatre augment\u00e9e, le besoin suppl\u00e9mentaire de financement devrait \u00eatre compens\u00e9 aux d\u00e9pens d'autres instruments des paiements directs ou alors l'augmentation des contributions pour des terrains en pente ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les proportions pr\u00e9vues. Du reste, les exploitations disposant de surfaces importantes en pente et en forte pente, vu qu'elles utilisent davantage les machines, peuvent compenser au moins en partie les frais de m\u00e9canisation, par rapport aux exploitations ne disposant que de petites surfaces de ce type.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395187200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104439877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}