Dans le cadre d'une heure des questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 la question intitul\u00e9e \"Est-ce que la main gauche de la Conf\u00e9d\u00e9ration ignore ce que fait sa main droite\u00a0?\" (11.5521 du 13.12.2011) en invoquant les arguments de la biodiversit\u00e9 et le rapport avec le contexte international.
Dans l'IFN3, dans le chapitre \"Durabilit\u00e9 dans la for\u00eat suisse\", qui repose sur les indicateurs internationaux MCPFE, sous le crit\u00e8re 2, \u00e0 propos des indicateurs 2.3.1 et 2.3.2, il est question d'une \"tendance n\u00e9gative ... significative\". Les auteurs font une interpr\u00e9tation n\u00e9gative de l'augmentation de ces tendances. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aborde ces indicateurs ni dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question susmentionn\u00e9e (11.5521), ni dans la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse.
La tendance n\u00e9gative figurant dans les indicateurs susmentionn\u00e9s a - on peut le prouver - des incidences n\u00e9gatives sur la biodiversit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle importance attache-t-il \u00e0 l'IFN3 quand il fixe ses priorit\u00e9s et arr\u00eate ses strat\u00e9gies\u00a0?
2. Dans la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, comment arrive-t-il \u00e0 la conclusion que le \"caract\u00e8re durable de l'utilisation des ressources par la chasse et la p\u00eache\" doit \u00eatre maintenu - et, dans cet ordre d'id\u00e9es, que la politique relative \u00e0 la for\u00eat et au gibier doit \u00eatre poursuivie - si l'IFN3 d\u00e9montre que l'intensit\u00e9 de l'abroutissement pr\u00e9sente une \"tendance n\u00e9gative ... significative\"?
3. Comment fait-il en sorte que les personnes qui participent aux travaux des commissions charg\u00e9es de pr\u00e9parer les strat\u00e9gies ne soient pas impliqu\u00e9es dans le traitement de sujets relatifs notamment \u00e0 la for\u00eat et au gibier\u00a0?
4. Qui sont les repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques intervenant dans la fili\u00e8re de valorisation du bois et de la for\u00eat qui accompagnent les d\u00e9l\u00e9gations suisses qui participent aux congr\u00e8s internationaux\u00a0? Quel est leur nombre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Inventaire forestier national suisse 3 (IFN3) joue un r\u00f4le central dans la fixation des priorit\u00e9s et l'\u00e9tablissement des strat\u00e9gies de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la for\u00eat. Il est notamment utilis\u00e9 pour analyser le d\u00e9veloppement de la r\u00e9alisation des objectifs de la politique foresti\u00e8re suisse (y compris la biodiversit\u00e9 en for\u00eat) et pour fixer en cons\u00e9quence les priorit\u00e9s lors de l'\u00e9laboration de politiques telles que la Politique foresti\u00e8re 2020 ou la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (SBS).
2. La SBS prend en compte l'\u00e9volution de l'intensit\u00e9 de l'abroutissement selon l'IFN 3. Elle mentionne \u00e9galement que le caract\u00e8re durable de l'utilisation des ressources par la chasse et la p\u00eache doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 p\u00e9riodiquement et si n\u00e9cessaire adapt\u00e9. Les cantons sont en outre tenus de r\u00e9guler les effectifs d'ongul\u00e9s de telle sorte que ceux-ci n'entravent pas la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle par des essences en station (cf. art. 3 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages, LChP\u00a0; RS 922.0). Pour r\u00e9soudre les conflits for\u00eat-gibier, l'OFEV a publi\u00e9 en 2010 l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution For\u00eat et gibier. Celle-ci est d\u00e9terminante pour les cantons, en particulier en ce qui concerne les subventions au moyen de conventions-programmes dans le domaine des soins apport\u00e9s aux for\u00eats protectrices et aux jeunes peuplements hors for\u00eats protectrices. Cette aide \u00e0 l'ex\u00e9cution d\u00e9crit en d\u00e9tail la proc\u00e9dure \u00e0 suivre au cas o\u00f9 l'\u00e9quilibre entre for\u00eat et gibier n'est plus assur\u00e9 au plan cantonal ou r\u00e9gional.
3. Les prescriptions en la mati\u00e8re sont r\u00e9gl\u00e9es dans la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1) et dans ses dispositions d'ex\u00e9cution. L'art.\u00a020, al.\u00a01, LPers stipule par exemple que l'employ\u00e9 est tenu d'ex\u00e9cuter avec soin le travail qui lui est confi\u00e9 et de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de son employeur. De plus, les dispositions d'ex\u00e9cution selon l'article 23 LPers peuvent subordonner \u00e0 une autorisation l'exercice d'activit\u00e9s et de charges publiques d\u00e9termin\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles risquent de compromettre l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches. Cette disposition est formul\u00e9e de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e dans les \"Lignes directrices relatives aux activit\u00e9s accessoires et aux charges publiques\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER). Le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sa mise en oeuvre cons\u00e9quente permettent ainsi de garantir une neutralit\u00e9 suffisante de la part du personnel f\u00e9d\u00e9ral.
4. Les associations et les organisations suisses de la cha\u00eene de valorisation du bois et de la for\u00eat sont actives au plan international. Elles prennent part \u00e0 des discussions importantes notamment men\u00e9es au sein de leurs organisations fa\u00eeti\u00e8res europ\u00e9ennes. Ce sont surtout ces derni\u00e8res qui pr\u00e9sentent les demandes sp\u00e9cifiques \u00e0 leur branche lors de proc\u00e9dures et congr\u00e8s internationaux.
Les repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de la cha\u00eene de valorisation du bois et de la for\u00eat en Suisse sont en outre libres de participer, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations suisses, \u00e0 des congr\u00e8s internationaux de la branche tels que le Comit\u00e9 du bois de la Commission \u00e9conomique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). Leur participation est d'ailleurs souhait\u00e9e. Toutefois, par le pass\u00e9, les repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie suisse n'ont que peu profit\u00e9 de cette possibilit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490028993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}