Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement l'alin\u00e9a 5 suivant, qui viendra compl\u00e9ter l'article 9 (B\u00e2timents) de la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (LEne):
Al. 5
Les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans un b\u00e2timent en vue d'utiliser des \u00e9nergies renouvelables, notamment l'\u00e9nergie du bois, l'\u00e9nergie de la biomasse, l'\u00e9nergie solaire, la chaleur de l'environnement et la g\u00e9othermie, et les am\u00e9liorations fondamentales de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ne doivent donner lieu \u00e0 la perception d'aucun \u00e9molument ni d'aucune redevance comme ceux qui portent notamment sur les eaux us\u00e9es, l'eau potable, les canalisations et les d\u00e9chets, mis \u00e0 part les contributions d'assurance pour la pr\u00e9vention des incendies.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse du 24 novembre 2011 \u00e0 mon interpellation 10.3746, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que, sur le principe, il estime lui aussi que \"le recours \u00e0 des \u00e9nergies renouvelables ou \u00e0 des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ne devrait pas \u00eatre retard\u00e9 ou emp\u00each\u00e9 par des pr\u00e9l\u00e8vements, \u00e9moluments ou redevances\". Il ajoute qu'il \"soutient en principe toute mesure qui contribue \u00e0 \u00e9viter des pr\u00e9l\u00e8vements, \u00e9moluments et redevances inutiles, d\u00e9nu\u00e9s de bon sens et incompr\u00e9hensibles\". \u00c0 cet \u00e9gard, il renvoie \u00e0 un rapport du SECO, datant de 2009, consacr\u00e9 aux obstacles juridiques et proc\u00e9duraux \u00e0 des mesures \u00e9nerg\u00e9tiques dans le b\u00e2timent, tout en pr\u00e9cisant que la \"liste des obstacles \u00e9tudi\u00e9s dans ce cadre n'est pas exhaustive\".
Aux obstacles dont la liste est presque infinie, il faut ajouter le fait que les \u00e9moluments et les obstacles existent en partie au niveau communal ou cantonal et que quelques rares communes n'en connaissent pas. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement de nos concitoyens est incompatible avec l'article 8 de la Constitution. M\u00eame le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 oppos\u00e9 aux \"pr\u00e9l\u00e8vements, \u00e9moluments et redevances inutiles, d\u00e9nu\u00e9s de bon sens et incompr\u00e9hensibles\".
Il est judicieux et ad\u00e9quat d'assurer les nouveaux am\u00e9nagements contre les incendies, les d\u00e9g\u00e2ts ou les destructions. Mais pr\u00e9lever des redevances, notamment sur l'eau potable et sur les eaux us\u00e9es, est une d\u00e9marche d\u00e9nu\u00e9e de tout rapport de causalit\u00e9 ad\u00e9quat conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur (art. 74 al. 2 de la Constitution). Ce n'est pas parce que les habitants ont install\u00e9 un nouveau syst\u00e8me de chauffage fonctionnant gr\u00e2ce aux \u00e9nergies renouvelables ou \u00e0 l'\u00e9nergie tir\u00e9e de l'environnement qu'ils boiront plus d'eau. Apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement de sortir du nucl\u00e9aire, il para\u00eet peu judicieux de maintenir des obstacles qui emp\u00eachent cette d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9ployer ses effets et qui, de surcro\u00eet, sapent l'initiative individuelle de nos concitoyens. \u00c0 cet \u00e9gard, ma proposition de compl\u00e9ter la LEne se justifie pour tous les habitants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion pr\u00e9voit qu'aucune taxe ou redevance ne devrait \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e dans les domaines mentionn\u00e9s. Or, cette prescription ne serait pas recevable aux termes de la Constitution. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de la Constitution, le pr\u00e9l\u00e8vement desdites taxes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, et non pas de celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 de la Constitution).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer d'attirer l'attention sur les entraves existantes dans le cadre de la collaboration avec les cantons et les communes (Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie, Association des communes suisses et Union des villes suisses) et du programme Suisse \u00c9nergie. Il veut \u00e9galement veiller \u00e0 ce que l'on renonce \u00e0 des taxes et redevances superflues concernant le recours aux \u00e9nergies renouvelables ou les mesures visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763107367670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}