Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement d'abroger l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0a, OAMal.
","ReasonText":"Le projet de r\u00e9vision de la LAMal qui est entr\u00e9 en vigueur au 1er janvier 2012 devait a priori r\u00e9former de fond en comble le syst\u00e8me du financement des h\u00f4pitaux, avec le passage du financement de l'offre au financement des personnes, et du remboursement des frais au financement des prestations. L'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal dispose ainsi que les tarifs hospitaliers sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est claire\u00a0: chaque h\u00f4pital recevra le m\u00eame forfait pour chaque prestation de m\u00eame qualit\u00e9, et les tarifs ne seront plus calcul\u00e9s en fonction des co\u00fbts \u00e9tablis par chacun des h\u00f4pitaux. Ce principe pr\u00e9voyant la fixation d'un m\u00eame tarif pour une m\u00eame prestation doit s'appliquer au moins au niveau cantonal, ce qui suppose un prix de base par canton.
En r\u00e9alit\u00e9, c'est le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent qui continue de pr\u00e9valoir. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal, les tarifs sont calcul\u00e9s en fonction des co\u00fbts par h\u00f4pital, ce qui entra\u00eene des tarifs hospitaliers diff\u00e9rents et emp\u00eache la transparence demand\u00e9e par la loi. Ces tarifs sp\u00e9cifiques, qu'ils soient d\u00e9termin\u00e9s contractuellement ou fix\u00e9s autoritairement, r\u00e9compensent les h\u00f4pitaux co\u00fbteux et p\u00e9nalisent ceux qui pr\u00e9sentent un bon rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 - ce que la r\u00e9forme du financement hospitalier visait justement \u00e0 \u00e9viter.
Cette pratique tarifaire inepte et contraire \u00e0 la loi repose sur l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0a, OAMal, qui pr\u00e9voit que le tarif couvre au plus les co\u00fbts de la prestation justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente. Cette disposition est en contradiction avec l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal, et doit donc \u00eatre abrog\u00e9e.
Dans le nouveau syst\u00e8me de financement hospitalier, qui repose sur le financement des prestations et la couverture des co\u00fbts totaux, un h\u00f4pital au fonctionnement efficient doit aussi pouvoir r\u00e9aliser des \"exc\u00e9dents\" afin de pouvoir faire de nouveaux investissements. \u00c0 l'inverse, et conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0b, un h\u00f4pital \u00e0 la gestion peu rigoureuse ne doit pas pouvoir asseoir ses tarifs sur les co\u00fbts \u00e9tablis\u00a0: dans le cas contraire, en effet, il n'y aurait plus d'incitation \u00e0 optimiser le fonctionnement et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a049, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), qui reprend le principe d'\u00e9conomicit\u00e9 prescrit par les articles 32 et 46 alin\u00e9a 4 LAMal, les tarifs hospitaliers sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. Par cons\u00e9quent, ce sont les tarifs d'h\u00f4pitaux efficients qui doivent servir de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer les tarifs applicables et conformes \u00e0 la loi pour les autres h\u00f4pitaux. Selon l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102), le tarif couvre au plus les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficiente des prestations. Or, pour ces h\u00f4pitaux efficients, il ne faut pas que le tarif d\u00e9passe les co\u00fbts justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente au sens de l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0a, OAMal. En outre, pour comparer les co\u00fbts entre les h\u00f4pitaux comme l'exige l'art.\u00a049, al.\u00a08, LAMal, il faut que les co\u00fbts des h\u00f4pitaux soient justifi\u00e9s sur la base notamment d'une comptabilit\u00e9 analytique par unit\u00e9s finales d'imputation conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a07, LAMal. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est respect\u00e9e dans la mesure o\u00f9 notamment les co\u00fbts des h\u00f4pitaux efficients, qui constituent la r\u00e9f\u00e9rence pour les tarifs appliqu\u00e9s, doivent \u00eatre justifi\u00e9s sur la base d'une comptabilit\u00e9 analytique par unit\u00e9s finales d'imputation et selon les r\u00e8gles d\u00e9finies dans l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP\u00a0; RS 832.104). Si le principe de l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0a, OAMal n'\u00e9tait plus appliqu\u00e9, les co\u00fbts consid\u00e9r\u00e9s pourraient \u00eatre sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts effectifs de l'h\u00f4pital, ce qui contredirait l'exigence d'un tarif fix\u00e9 sur la base des r\u00e8gles applicables en \u00e9conomie d'entreprise au sens de l'art.\u00a043, al.\u00a04, LAMal. Il en r\u00e9sulterait une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e sur la base d'un tarif \u00e9conomique pour un h\u00f4pital efficient selon les exigences de la loi.
L'objectif de l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0a, OAMal est donc la justification transparente des co\u00fbts des h\u00f4pitaux. En vertu de l'art.\u00a059c, al.\u00a01, let.\u00a0b, OAMal, les co\u00fbts de fournisseurs de prestations efficients servent de base de r\u00e9f\u00e9rence pour la r\u00e9mun\u00e9ration. La disposition d'ordonnance contest\u00e9e est conforme \u00e0 la LAMal et constitue une concr\u00e9tisation n\u00e9cessaire du principe g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9conomicit\u00e9.
Par ailleurs, la disposition d'ordonnance contest\u00e9e doit \u00eatre plac\u00e9e dans un contexte global qui va au-del\u00e0 de la mise en oeuvre du nouveau financement hospitalier. Les principes de tarification selon l'article 59c OAMal, doivent en effet \u00eatre respect\u00e9s non seulement par l'ensemble des fournisseurs de prestations du domaine stationnaire, mais \u00e9galement par ceux du domaine ambulatoire. Ces principes s'adressent aussi bien aux partenaires tarifaires, lorsqu'ils \u00e9laborent leurs tarifs, qu'\u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au sens de l'art.\u00a046, al.\u00a04, LAMal, lorsqu'elle les approuve ou les fixe.
Finalement, d'un point de vue formel, l'OAMal est une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fond\u00e9e sur les dispositions de la LAMal relatives aux tarifs et aux prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la motion, malgr\u00e9 sa lettre, comme lui demandant d'abroger lui-m\u00eame la disposition en cause au sens de l'art.\u00a0120, al.\u00a01, de la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (RS 171.10) et non de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale son abrogation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311180390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}