Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi sur l'assurance-maladie qui pr\u00e9cise que l'assurance obligatoire des soins n'a pas \u00e0 prendre \u00e0 sa charge le traitement des suites - complications, r\u00e9actions allergiques, cons\u00e9quences d'une erreur m\u00e9dicale - d'interventions chirurgicales lorsque celles-ci sont \u00e0 caract\u00e8re uniquement esth\u00e9tique.
","ReasonText":"Avec le boom de la m\u00e9decine anti-\u00e2ge, les interventions de chirurgie esth\u00e9tique telles que liftings faciaux, op\u00e9rations de remodelage des seins, rhinoplasties, liposuccions ou injections de produits de comblement des rides semblent de plus en plus pris\u00e9es. Ces interventions ne sont pas li\u00e9es \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident et ne sont donc pas faites sur prescription m\u00e9dicale\u00a0: il est donc normal qu'elles ne soient pas prises en charge par l'assurance-maladie. Mais si l'intervention ne se d\u00e9roule pas comme pr\u00e9vu et qu'il faut traiter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une op\u00e9ration chirurgicale correctrice, des complications ou autres r\u00e9actions allergiques, ces suites sont \u00e0 la charge de la caisse-maladie.
On peut se demander \u00e0 cet \u00e9gard si une assurance sociale doit servir \u00e0 rembourser des interventions de confort ou leurs suites. \u00c0 mon sens, c'est non. Et, compte tenu de la m\u00e9dicalisation croissante des probl\u00e8mes sociaux et des troubles de l'humeur, compte tenu d'autre part de la grande vari\u00e9t\u00e9 des traitements, il importe plus que jamais de faire clairement la distinction entre ce qui doit \u00eatre financ\u00e9 solidairement par la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s et ce qui rel\u00e8ve d'un choix individuel.
Face au boom de la m\u00e9decine cosm\u00e9tique, cette d\u00e9limitation est indispensable. Celui qui d\u00e9cide de se soumettre \u00e0 une intervention de chirurgie esth\u00e9tique doit aussi en assumer les cons\u00e9quences si elle tourne mal, soit en payant de sa poche ou par le biais d'une assurance priv\u00e9e, ou encore en se retournant contre le m\u00e9decin. Mais il est exclu de mettre les d\u00e9penses concern\u00e9es \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance obligatoire des soins au sens de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) rembourse les co\u00fbts des prestations servant \u00e0 \u00e9tablir un diagnostic ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1) d\u00e9finit la notion de maladie, d\u00e9terminante pour la LAMal, comme \" toute atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique, mentale ou psychique qui n'est pas due \u00e0 un accident et qui exige un examen ou un traitement m\u00e9dical ou provoque une incapacit\u00e9 de travail\".
Pour la notion de maladie, la cause du dommage \u00e0 la sant\u00e9 physique, mentale ou psychique n'a pas d'importance, dans la mesure o\u00f9 l'on peut exclure la causalit\u00e9 d'accident.
Selon les indications des m\u00e9decins-conseils (il n'existe pas de chiffres officiels), les complications n\u00e9cessitant un traitement suite \u00e0 une intervention chirurgicale \u00e0 caract\u00e8re esth\u00e9tique sont rares, et les co\u00fbts qu'elles engendrent sont vraisemblablement inf\u00e9rieurs \u00e0 deux millions de francs par ann\u00e9e. Dans bien des cas, il serait sans doute difficile d'\u00e9tablir la relation de cause \u00e0 effet entre une intervention de ce type et un traitement ult\u00e9rieur. De plus, le besoin de prouver la causalit\u00e9 constituerait un facteur non n\u00e9gligeable qui pourrait engendrer des co\u00fbts ult\u00e9rieurs pour des prestations cons\u00e9quentes, telles que l'\u00e9laboration d'expertises. En g\u00e9n\u00e9ral, il est d'ailleurs difficile de d\u00e9terminer la part d'un traitement imputable \u00e0 une intervention \u00e0 caract\u00e8re esth\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e ant\u00e9rieurement. Pour recenser et d\u00e9limiter les traitements, les assurances devraient sans doute entamer des proc\u00e9dures co\u00fbteuses. Ainsi, les co\u00fbts \u00e9pargn\u00e9s ne couvriraient-ils sans doute pas les d\u00e9penses administratives.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Humbel 08.3201, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu que, jusqu'ici, la LAMal n'a pas tenu compte de la faute de l'assur\u00e9 pour la prise en charge des prestations. D'un point de vue \u00e9thique \u00e9galement, il est tr\u00e8s d\u00e9licat de d\u00e9terminer \u00e0 partir de quand une personne assur\u00e9e doit assumer une faute lorsque sa sant\u00e9 est atteinte. Par ailleurs, un bon nombre d'autres comportements et d'activit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es comme risqu\u00e9es peuvent avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour la sant\u00e9. Eu \u00e9gard au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, il est donc impossible de justifier objectivement l'exclusion de la prise en charge uniquement de traitements cons\u00e9cutifs \u00e0 des interventions chirurgicales esth\u00e9tiques non rembours\u00e9es par les caisses-maladie.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la mesure propos\u00e9e n'est pas appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402617600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557663087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}