Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) qui pr\u00e9voie que les objets inscrits \u00e0 l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) et les parcs naturels r\u00e9gionaux ne puissent faire obstacle \u00e0 l'implantation de nouvelles centrales hydrauliques ou \u00e0 l'am\u00e9nagement de centrales d\u00e9j\u00e0 construites, et qu'il faille au contraire proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre production d'\u00e9nergie renouvelable et protection de la nature qui s'accorde avec la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats devra laisser place \u00e0 la possibilit\u00e9 d'ordonner ou de n\u00e9gocier des mesures de compensation.
","ReasonText":"Si l'on veut pouvoir atteindre l'objectif vis\u00e9 en termes d'accroissement de la production d'\u00e9nergie hydraulique dans le cadre de la restructuration du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique, il sera indispensable de construire de nouvelles centrales ou d'am\u00e9nager celles qui existent. Certains projets susceptibles de contribuer \u00e0 atteindre l'objectif pr\u00e9cit\u00e9 se situent dans des sites inscrits \u00e0 l'IFP ou dans des parcs naturels r\u00e9gionaux. Il est vrai qu'il n'est pas interdit a priori d'y mener \u00e0 bien des projets hydrauliques, mais l'arbitrage que pr\u00e9voit la LPN entre int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques et int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques est g\u00e9n\u00e9ralement tranch\u00e9 unilat\u00e9ralement en d\u00e9faveur de ces derniers. Dans un site inscrit \u00e0 l'IFP, l'implantation d'une petite centrale hydraulique n'est possible que s'il appara\u00eet au terme d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats qu'elle n'entra\u00eenera que des atteintes l\u00e9g\u00e8res (art. 6 LPN). C'est encore trop pour la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et pour les associations de d\u00e9fense de l'environnement, qui contestent aussi cette possibilit\u00e9 et s'opposent donc \u00e0 de tels projets. Lorsque la CFNP \u00e9crit dans un rapport qu'un projet de modification du captage des eaux permettant une production d'\u00e9nergie de 17 gigawattheures ne permettrait qu'un apport marginal \u00e0 la production suisse d'\u00e9lectricit\u00e9 et qu'elle se fonde sur cet argument pour rejeter le projet en question, c'est proprement incompr\u00e9hensible. Il n'appartient pas \u00e0 la CFNP d'appr\u00e9cier si une centrale contribue notablement ou non \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse. Il faut donc modifier la loi de fa\u00e7on \u00e0 garantir une pes\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e des int\u00e9r\u00eats s'agissant des projets pr\u00e9vus pour prendre place dans un site inscrit \u00e0 l'IFP ou dans un parc naturel r\u00e9gional, et que leur seule implantation dans un tel site ou parc ne soit pas d\u00e9j\u00e0 de facto un motif de refus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 met notamment l'accent sur l'utilisation de la force hydraulique. Or, il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions-cadres pour atteindre le d\u00e9veloppement vis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appuie la requ\u00eate de la motion en ce qui concerne une pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats d'utilisation et de protection. Il convient de v\u00e9rifier si cette mesure doit \u00eatre mise en oeuvre dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ou d'un autre acte l\u00e9gislatif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00eatre en mesure d'accepter la motion, malgr\u00e9 ce point encore en suspens.
La motion a une orientation identique \u00e0 la motion du groupe lib\u00e9ral-radical 12.3069, \"Expertises de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage\". Contrairement \u00e0 cette derni\u00e8re, elle ne pr\u00e9sente toutefois aucune proposition concr\u00e8te de modification.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809386523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}