Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les moyens qui permettraient, s'agissant des centrales hydrauliques qui retournent \u00e0 la communaut\u00e9 conc\u00e9dante \u00e0 l'expiration de leur concession, d'am\u00e9nager le renouvellement de celle-ci de mani\u00e8re \u00e0 encourager les investissements dans les installations concern\u00e9es.
","ReasonText":"Les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le retour d'une centrale hydraulique \u00e0 la communaut\u00e9 conc\u00e9dante avantagent consid\u00e9rablement celle-ci. Ainsi, \u00e0 l'expiration de la concession, les installations en contact avec l'eau (le barrage, les conduites forc\u00e9es, les turbines, etc.) retournent gratuitement \u00e0 la communaut\u00e9, tandis que les autres (installations \u00e9lectriques, etc.) sont rachet\u00e9es \u00e0 leur valeur r\u00e9siduelle. Du fait de cette r\u00e9glementation, la communaut\u00e9 conc\u00e9dante peut opter, soit pour un rachat \u00e0 un prix particuli\u00e8rement bas, soit pour une renonciation au retour en contrepartie d'une indemnit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. C'est ainsi que les CFF ont d\u00fb verser 343 millions de francs pour le renouvellement de la concession du barrage de Barberine, dont 112 millions, soit 300 000 francs par habitant, sont all\u00e9s \u00e0 la seule commune de Finhaut. Cette situation rench\u00e9rit la force hydraulique indig\u00e8ne et emp\u00eache de d\u00e9velopper cette source d'\u00e9nergie comme le voudrait la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, d'autant que la loi n'encadre pas les indemnit\u00e9s \u00e0 verser en cas de renonciation au retour. Il y a donc lieu d'\u00e9tablir un rapport qui pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard les solutions possibles, en tenant compte des droits de propri\u00e9t\u00e9 comme des revendications l\u00e9gitimes des communaut\u00e9s conc\u00e9dantes, et en servant la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 met notamment l'accent sur l'utilisation de la force hydraulique. Or, il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions-cadres pour atteindre le d\u00e9veloppement vis\u00e9. Dans le cadre d'une \u00e9tude conduite en 2012 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie concernant le potentiel de la force hydraulique en Suisse, divers intervenants ont soulign\u00e9 que des investissements dans des projets judicieux de d\u00e9veloppement et de transformation n'\u00e9taient pas r\u00e9alis\u00e9s en raison d'une grande incertitude quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les cantons et les communes allaient traiter les droits de retour \u00e0 venir, plus pr\u00e9cis\u00e9ment quant \u00e0 savoir s'ils allaient \u00e0 nouveau investir les indemnit\u00e9s re\u00e7ues dans l'hydraulique ou dans d'autres projets \u00e9nerg\u00e9tiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner la question du droit de retour en ce sens, en tenant compte de la souverainet\u00e9 sur les eaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Gasche Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548301370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}