Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en vertu des article 94 et 103 de la Constitution (Cst.), d'int\u00e9grer les mesures ci-apr\u00e8s dans la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire et, au besoin, dans d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales.
1. Les communes qui sont concern\u00e9es par les effets de l'article 75b Cst. peuvent \u00e9tablir des zones h\u00f4teli\u00e8res, si elles n'en ont pas encore, dans leurs zones \u00e0 b\u00e2tir. Ces zones h\u00f4teli\u00e8res seront affect\u00e9es exclusivement aux pensions et aux \u00e9tablissements h\u00f4teliers.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration proposera des cr\u00e9dits d'investissement sans int\u00e9r\u00eat d'une dur\u00e9e de 15 \u00e0 20 ans pour les investissements consentis dans la construction, la r\u00e9novation et l'\u00e9quipement des pensions et des \u00e9tablissements h\u00f4teliers situ\u00e9s dans les zones h\u00f4teli\u00e8res, dans la mesure o\u00f9 ces pensions et \u00e9tablissements pr\u00e9sentent des plans de d\u00e9veloppement (business plan) r\u00e9alistes. Elle pourra accorder des subventions \u00e0 fonds perdus ou pr\u00e9voir d'autres mesures de soutien pour les investissements \u00e9nerg\u00e9tiques, notamment pour la construction ou l'am\u00e9nagement de b\u00e2timents h\u00f4teliers \u00e0 \u00e9nergie positive.
3. Les facilit\u00e9s vis\u00e9es au chiffre 2 ne seront accord\u00e9es que si le changement d'affectation du bien consid\u00e9r\u00e9 est exclu au regard du droit du registre foncier.
","ReasonText":"Les entreprises de construction et les entreprises touristiques de l'espace alpin sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es par l'acceptation de l'article 75b Cst. (initiative \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\") par le peuple. Les partisans et les adversaires de l'initiative \u00e9taient et restent unanimes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un tourisme durable et de pr\u00e9server les emplois dans l'espace alpin. Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives \u00e0 l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e mentionnent express\u00e9ment la cr\u00e9ation de zones h\u00f4teli\u00e8res. Les pensions et les \u00e9tablissements h\u00f4teliers ont besoin de beaucoup moins de terrain que les r\u00e9sidences secondaires, g\u00e9n\u00e8rent une valeur ajout\u00e9e suppl\u00e9mentaire et cr\u00e9ent davantage d'emplois dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Mais de nombreux \u00e9tablissements h\u00f4teliers et pensions sont aujourd'hui expos\u00e9s \u00e0 une concurrence tr\u00e8s vive (cours du franc par rapport \u00e0 l'euro) et \u00e0 des conditions-cadres in\u00e9quitables (B\u00e2le II/co\u00fbt du cr\u00e9dit plus \u00e9lev\u00e9 pour les PME). \u00c0 cela s'ajoute que le financement crois\u00e9 par les r\u00e9sidences secondaires n'est plus garanti. Dans ce contexte, il est l\u00e9gitime d'am\u00e9liorer substantiellement les conditions g\u00e9n\u00e9rales dans l'int\u00e9r\u00eat des r\u00e9gions et cantons concern\u00e9s et des entreprises touristiques, comme le demande la pr\u00e9sente motion, dans la mesure o\u00f9 la garantie est donn\u00e9e, y compris au regard du droit du registre foncier, que les nouvelles normes ne seront pas \u00e9lud\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les communes ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir des zones h\u00f4teli\u00e8res dans leurs zones \u00e0 b\u00e2tir. Dans son guide pour la planification directrice cantonale consacr\u00e9 aux r\u00e9sidences secondaires, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) a clairement recommand\u00e9 cette possibilit\u00e9 comme moyen de promouvoir les lits commercialis\u00e9s en lien avec un indice d'utilisation privil\u00e9giant l'h\u00f4tellerie (6.3 Bo\u00eete \u00e0 outils).
2./3. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le secteur de l'h\u00e9bergement conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement (RS 935.12), dont l'ex\u00e9cution est confi\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH). La SCH octroie, en compl\u00e9ment des banques, des pr\u00eats de rang subordonn\u00e9 aux conditions les plus favorables possibles (art. 8 al. 1 de cette loi) aux \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement situ\u00e9s dans les r\u00e9gions touristiques et aux stations thermales qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe de l'ordonnance sur cette loi (RS 935.121). Les pr\u00eats de la SCH peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour l'acquisition, la construction, le remplacement ou la modernisation des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s offertes par la SCH pour promouvoir l'investissement dans le secteur de l'h\u00e9bergement dans les r\u00e9gions touristiques sont appropri\u00e9es. La SCH dispose de suffisamment de liquidit\u00e9s pour d\u00e9velopper si besoin ses activit\u00e9s d'encouragement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait notamment r\u00e9f\u00e9rence ici au pr\u00eat pr\u00e9visionnel et limit\u00e9 \u00e0 fin 2015 de 100 millions de francs, d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2011 dans le cadre des mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la force du franc.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas judicieux d'accorder aux \u00e9tablissements h\u00f4teliers situ\u00e9s dans les zones h\u00f4teli\u00e8res d\u00e9finies par l'am\u00e9nagement du territoire un soutien privil\u00e9gi\u00e9 sous la forme de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat. Une telle mesure entra\u00eenerait une discrimination non souhait\u00e9e et juridiquement discutable envers les h\u00f4tels se trouvant hors des zones h\u00f4teli\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'encourager de mani\u00e8re sp\u00e9cifique les investissements \u00e9nerg\u00e9tiques n'est pas pertinent non plus. D'une part, il appartient aux cantons de l\u00e9gif\u00e9rer et de pr\u00e9voir des encouragements dans le domaine du b\u00e2timent, d'autre part, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 les programmes cantonaux d'encouragement dans le domaine de l'\u00e9nergie au moyen de contributions globales, dont les pensions et les \u00e9tablissements h\u00f4teliers peuvent profiter. Un programme f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cial pour les pensions et les \u00e9tablissements h\u00f4teliers irait \u00e0 l'encontre de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, et poserait des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation pour ce qui est de la l\u00e9gislation (entre autres pour la d\u00e9finition d'objectifs convenus avec les gros consommateurs conform\u00e9ment droit cantonal) et des mesures d'encouragement (soutien s'ajoutant aux programmes cantonaux et communaux).
Dans le cadre du message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les mesures de promotion \u00e9conomique en tenant compte aussi des d\u00e9fis pos\u00e9s par l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se garde d'anticiper les r\u00e9sultats. En cas d'acceptation de la motion par la premi\u00e8re chambre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer une modification \u00e0 la commission de la seconde chambre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110675527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}