Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la RPLP par une obligation d'\u00e9quiper tous les v\u00e9hicules utilitaires lourds des classes d'\u00e9mission Euro II \u00e0 Euro V (donc aussi Euro IV et V) de filtres \u00e0 particules figurant dans la liste de l'OFEV, afin qu'ils satisfassent aux exigences de la classe d'\u00e9mission Euro VI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de plus invit\u00e9 \u00e0 rendre obligatoires les filtres \u00e0 particules pour les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers non soumis \u00e0 la RPLP ou tout du moins \u00e0 mettre en place des incitations efficaces en ce sens.
","ReasonText":"Tous les v\u00e9hicules utilitaires lourds des classes d'\u00e9mission Euro II et III qui sont \u00e9quip\u00e9s d'un filtre \u00e0 particules atteignent, en termes de masse de particules, un niveau d'\u00e9mission Euro IV\u00a0; ils b\u00e9n\u00e9ficient depuis le 1er janvier 2012 d'une r\u00e9duction de 10\u00a0% en vertu de la nouvelle ordonnance sur la RPLP. Or il n'existe quasiment plus de v\u00e9hicules de ce genre en circulation et cette mesure ne devrait par cons\u00e9quent pas concerner plus de quelques centaines de v\u00e9hicules suisses et un nombre infime de v\u00e9hicules \u00e9trangers. Cette mesure est en d'autres termes inefficace.
\u00c0 partir de 2012-2014, les poids lourds devront respecter les exigences de la classe d'\u00e9mission Euro VI et seront \u00e9quip\u00e9s de filtres \u00e0 particules. Mais le renouvellement de l'ensemble de la flotte de poids lourds prendra encore 15 \u00e0 20 ans. Nous savons qu'environ 80\u00a0% des suies de diesel canc\u00e9rog\u00e8nes sont \u00e9mises par des v\u00e9hicules utilitaires. Il importe donc de monter des filtres \u00e0 particules sur les poids lourds des classes d'\u00e9mission Euro IV et V qui circulent actuellement et le feront encore pendant un certain temps.
Afin de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l'air dans les agglom\u00e9rations, des mesures comparables s'imposent aussi \u00e0 l'\u00e9gard de tous les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des effets nocifs que les \u00e9missions excessives de poussi\u00e8res fines et de suies de diesel produisent sur la sant\u00e9 et l'environnement. Les v\u00e9hicules utilitaires (lourds et l\u00e9gers) ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en 2010 environ 50\u00a0% des \u00e9missions totales de particules provenant du trafic routier. Suite \u00e0 l'adoption du plan d'action contre les poussi\u00e8res fines en 2006, diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 limiter les \u00e9missions de suies et de poussi\u00e8res fines ont \u00e9t\u00e9 prises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment introduit dans le domaine des v\u00e9hicules utilitaires lourds, par le biais de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), une imposition diff\u00e9renci\u00e9e en fonction des \u00e9missions de suies de diesel.
Par arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds\u00a0; RS 641.811) afin que les v\u00e9hicules utilitaires lourds des classes d'\u00e9mission Euro II/III qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s a posteriori d'un filtre \u00e0 particules ferm\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'un rabais de 10\u00a0% sur la RPLP. Cette modification est une incitation \u00e0 \u00e9quiper les v\u00e9hicules anciens.
Le montage d'un filtre \u00e0 particules sur les v\u00e9hicules utilitaires lourds des classes d'\u00e9mission IV/V, qui sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de r\u00e9duction des oxydes d'azote (DeNOx) - ce qui n'est pas le cas des v\u00e9hicules Euro II/III -, est d\u00e9j\u00e0 chose courante pour ce qui est des v\u00e9hicules utilis\u00e9s lors de la construction de tunnels, des v\u00e9hicules communaux et des bus. Au plan international, toutefois, il n'existe pas encore de r\u00e9glementation. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre entreprises de transport nationales et \u00e9trang\u00e8res n'est donc pas garantie. Une norme internationale r\u00e9glant le post\u00e9quipement de ces v\u00e9hicules est en cours d'\u00e9laboration dans le cadre des travaux de la CEE-ONU relatifs au contr\u00f4le des \u00e9missions des v\u00e9hicules (UNECE REC\u00a0; Retrofit \u00c9mission Control), auxquels participe \u00e9galement la Suisse. Quand la norme sera disponible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera quelles mesures sont le mieux adapt\u00e9es pour promouvoir l'\u00e9quipement de v\u00e9hicules utilitaires lourds des classes d'\u00e9mission Euro IV/V. L'introduction de la classe d'\u00e9mission Euro VI, en 2014, r\u00e9glera largement le probl\u00e8me des suies de diesel pour ce qui est des nouveaux v\u00e9hicules utilitaires lourds. De tels v\u00e9hicules existent d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 sur le march\u00e9, gr\u00e2ce aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le posttraitement des gaz d'\u00e9chappement. Afin d'inciter les entreprises de transport \u00e0 renouveler leur flotte plus rapidement et r\u00e9duire ainsi les \u00e9missions de suies de diesel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 4 avril 2012 d'accorder, d\u00e8s juillet, aux v\u00e9hicules de la classe Euro VI un rabais de 10\u00a0% sur la RPLP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de pr\u00e9parer la modification correspondante de l'ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds.
Depuis l'introduction de la classe d'\u00e9mission Euro 5 pour les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers, en 2009, les valeurs limites d'\u00e9mission pour les suies de diesel ne peuvent plus \u00eatre respect\u00e9es qu'avec un filtre \u00e0 particules ferm\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas utile d'adopter des mesures incitatives pour favoriser l'\u00e9quipement de tous les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers anciens en filtres \u00e0 particules.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485972867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Sant\u00e9"}}