Lors de la session d'automne 2010, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9lu pour la premi\u00e8re fois l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (ci-apr\u00e8s MPC), entr\u00e9e en fonction le 1er janvier 2011. Cens\u00e9e \u00eatre ind\u00e9pendante, cette institution est compos\u00e9e de sept membres, parmi lesquels trois sp\u00e9cialistes qui n'appartiennent pas \u00e0 un tribunal f\u00e9d\u00e9ral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats. La Commission judiciaire a alors propos\u00e9 la candidature de Monsieur David Zollinger, associ\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de la banque priv\u00e9e Wegelin and Co. et responsable des nouveaux march\u00e9s au sein de cet \u00e9tablissement, en tant que membre de l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC.
Cette candidature a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par un certain nombre de parlementaires, qui lui ont oppos\u00e9 celle d'un professeur de droit constitutionnel, dont le seul d\u00e9faut \u00e9tait de n'\u00eatre affili\u00e9 \u00e0 aucun parti. \u00c0 la tribune de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, l'ancien conseiller aux \u00c9tats Dick Marty rappelait que l'ind\u00e9pendance est constitu\u00e9e de deux aspects fondamentaux\u00a0: l'ind\u00e9pendance personnelle d'une part, que l'on a ou pas\u00a0; l'apparence d'ind\u00e9pendance d'autre part, qui doit transpara\u00eetre vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur. Or, m\u00eame si son ind\u00e9pendance et son int\u00e9grit\u00e9 personnelle ne sont en elles-m\u00eames pas remises en cause, un banquier en exercice, ayant des comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles au sein de son \u00e9tablissement, ne saurait donner une image d'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de l'opinion publique, notamment \u00e0 l'\u00e9tranger (BO 2010 N 1699ss.).
Malheureusement, cet argument, essentiel du point de vue de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'institution, n'a pas \u00e9mu l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, qui a \u00e9lu Monsieur Zollinger. Depuis lors, la banque Wegelin and Co. est la premi\u00e8re banque priv\u00e9e suisse \u00e0 faire l'objet de poursuites aux \u00c9tats-Unis. Dans ce contexte, elle a d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer ses activit\u00e9s non am\u00e9ricaines \u00e0 Raiffeisen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Alors que la Suisse fait l'objet d'\u00e9normes pressions de la part des \u00c9tats-Unis dans les domaines bancaire et fiscal, quelle perception a-t-il de la pr\u00e9sence d'un haut responsable de la banque priv\u00e9e Wegelin and Co. au sein de l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC\u00a0?
2. Pour \u00e9viter que de telles situations, n\u00e9fastes pour l'image de l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC, se reproduisent \u00e0 l'avenir, est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer une modification de la l\u00e9gislation sur les autorit\u00e9s de surveillance du MPC en vue de mieux garantir l'ind\u00e9pendance de cette institution\u00a0?
3. Monsieur Zollinger ne servirait-il pas au mieux la cr\u00e9dibilit\u00e9 de cette importante autorit\u00e9 de surveillance en pr\u00e9sentant sa d\u00e9mission\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aux termes de l'art.\u00a023, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (LOAP\u00a0; RS 173.71), l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC compte sept membres, dont un juge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, un juge du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats et trois sp\u00e9cialistes qui n'appartiennent pas \u00e0 un tribunal f\u00e9d\u00e9ral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats. Ils sont \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour une dur\u00e9e de quatre ans. L'\u00e9lection est pr\u00e9par\u00e9e par la Commission judiciaire. Il appartient donc \u00e0 l'organe \u00e9lectoral et \u00e0 la commission pr\u00e9paratoire de d\u00e9terminer quelles activit\u00e9s professionnelles sont compatibles avec la fonction, en particulier s'agissant des trois sp\u00e9cialistes.
2. Le l\u00e9gislateur a accord\u00e9 une grande importance au fait que l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC prenne la forme d'un organe sp\u00e9cialis\u00e9, et non d'un organe politique. En plus des questions li\u00e9es \u00e0 la poursuite p\u00e9nale, elle se consacre \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'utilisation des ressources. Ses membres exercent leur activit\u00e9 \u00e0 titre accessoire et ont ainsi en g\u00e9n\u00e9ral une activit\u00e9 professionnelle en parall\u00e8le. Ils sont donc en mesure de faire profiter l'Autorit\u00e9 de surveillance des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es acquises dans le cadre de cette activit\u00e9. Il n'est pas exclu d\u00e8s lors que leur profession se r\u00e9percute sous quelque forme que ce soit sur leur fonction de surveillance. De m\u00eame, la vie priv\u00e9e des membres de l'autorit\u00e9 peut affecter leur mandat au sein de celle-ci.
La LOAP, comme d'autres lois, contient des dispositions propres \u00e0 contrer ce genre d'interactions. D'une part, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut r\u00e9voquer un membre de l'Autorit\u00e9 de surveillance avant la fin de sa p\u00e9riode de fonction s'il a viol\u00e9 gravement ses devoirs de fonction de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave ou s'il a perdu durablement la capacit\u00e9 d'exercer sa fonction (art. 26 LOAP). D'autre part, les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives \u00e0 la r\u00e9cusation (art. 56 CPP) s'appliquent par analogie aux membres de l'Autorit\u00e9 de surveillance (art. 28 LOAP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ces dispositions comme suffisantes. Une r\u00e9glementation trop rigide et trop restrictive pourrait fortement entraver le recrutement de sp\u00e9cialistes adapt\u00e9s \u00e0 la fonction, voire quasiment l'emp\u00eacher dans certains domaines.
3. Monsieur Zollinger a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour si\u00e9ger au sein de l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC. Celle-ci ne fait pas partie de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et n'est par cons\u00e9quent pas soumise \u00e0 la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e0 celle du Parlement. Il n'appartient pas de ce fait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'exprimer sur la d\u00e9mission \u00e9ventuelle d'un membre de cette autorit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338854400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528767733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}