Le 1er mars 2012, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 partiellement les recours de Ursula Balmer-Schafroth et consorts contre BKW FMB \u00c9nergie SA et contre la d\u00e9cision du DETEC d'abroger la limitation temporelle de l'autorisation d'exploiter la centrale nucl\u00e9aire de M\u00fchleberg.
Sous r\u00e9serve de la s\u00e9paration des pouvoirs, des questions se posent \u00e9galement au niveau politique et je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'y r\u00e9pondre\u00a0:
1. Quelles conclusions tire-t-il du fait que les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sur lesquels se fonde l'arr\u00eat du tribunal autorisant l'exploitation de la centrale jusqu'au 28 juin 2013 au plus tard n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnus ou ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s si diff\u00e9remment par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), vu surtout les consid\u00e9rants du tribunal, d'apr\u00e8s lequel le DETEC n'aurait pas d\u00fb se contenter de renvoyer \u00e0 la surveillance courante exerc\u00e9e par l'IFSN mais qu'il aurait d\u00fb v\u00e9rifier en d\u00e9tail si les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'exploiter limit\u00e9e dans le temps, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a021, al.\u00a02, LENu, \u00e9taient r\u00e9unies\u00a0?
2. Les faits ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tablis, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral entreprend maintenant cette v\u00e9rification lui-m\u00eame. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de cette d\u00e9cision, en ce qui concerne les t\u00e2ches de surveillance et la responsabilit\u00e9 du DETEC et de l'IFSN\u00a0?
3. On a appris entre-temps que l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral allait \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours. Si l'exploitant de la centrale d\u00e9pose une demande de prolongation accompagn\u00e9e d'un plan directeur complet pour la remise en \u00e9tat des installations, le DETEC devra examiner la demande, \u00e0 titre d'autorit\u00e9 responsable, et prendre une d\u00e9cision en cons\u00e9quence. Cette r\u00e9partition du travail et des comp\u00e9tences sera-t-elle maintenue\u00a0? La question se pose \u00e9galement face aux recommandations formul\u00e9es le 11 mars 2012 par des experts de l'AIEA, pour lesquels les t\u00e2ches de ce type ne devraient pas incomber au DETEC.
4. Comment la CSN est-elle associ\u00e9e \u00e0 ces domaines de t\u00e2ches\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager une meilleure prise en compte des opinions repr\u00e9sent\u00e9es au sein de la CSN\u00a0?
5. D'un point de vue politique, mais aussi et surtout \u00e9conomique, on peut se demander si le fait de limiter la dur\u00e9e d'exploitation des centrales nucl\u00e9aires n'am\u00e9liorerait pas nettement la s\u00e9curit\u00e9 future de la planification et du droit. Quelle est l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral par diff\u00e9rentes parties et n'a de ce fait pas encore force de chose jug\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut par cons\u00e9quent pas encore tirer de conclusion de cet arr\u00eat.
L'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral remet en cause la position d\u00e9fendue jusqu'ici par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) selon laquelle l'autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, IFSN) et l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'autorisation (DETEC) doivent accomplir leurs t\u00e2ches ind\u00e9pendamment l'une de l'autre et que la s\u00e9paration stricte de leurs comp\u00e9tences doit \u00eatre garantie. Le DETEC estime que la position d\u00e9fendue par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral est erron\u00e9e et a donc \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision.
3./4. Tant que la position du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9partition des r\u00f4les entre le DETEC et l'IFSN n'a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le DETEC pr\u00e9voit de traiter une \u00e9ventuelle demande de prolongation conform\u00e9ment \u00e0 la conception juridique qu'il juge correcte en mati\u00e8re de r\u00e9partition des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre le DETEC et l'IFSN.
La Commission de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN) conseille le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DETEC et l'IFSN. Elle peut en outre rendre des avis sur les rapports d'expertise de l'IFSN.
La question de savoir si des modifications s'imposent dans la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre le DETEC et l'IFSN ou au sein de la CSN sera examin\u00e9e sur la base des conclusions tir\u00e9es des recommandations du rapport de la mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service) de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et une fois que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aura rendu son arr\u00eat.
5. Le droit suisse en vigueur ne conna\u00eet pas de limite fixe pour la dur\u00e9e d'exploitation des centrales nucl\u00e9aires. Le l\u00e9gislateur consid\u00e8re que la dur\u00e9e d'exploitation d'une installation est d\u00e9termin\u00e9e par les crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et non par l'\u00e2ge. Ce concept implique l'obligation faite aux soci\u00e9t\u00e9s exploitantes de proc\u00e9der en permanence \u00e0 la mise \u00e0 niveau de leurs installations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ce principe de base du l\u00e9gislateur reste appropri\u00e9.
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