L'art.\u00a0175, al.\u00a04, de la Constitution est formul\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente dans les quatre langues nationales, ce qui est g\u00eanant puisqu'il d\u00e9termine l'\u00e9lection de la plus haute autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Pourquoi l'allemand et le romanche mettent-ils en avant l'aspect r\u00e9gional (\"Sprachregionen\", \"regiuns linguisticas\", alors que le fran\u00e7ais parle de \"communaut\u00e9s linguistiques\") et l'italien de \"composantes (\"componenti linguistiche\")? Le terme de \"r\u00e9gion\" fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un territoire, une connotation par d\u00e9finition absente des termes de \"communaut\u00e9s\" et de \"composantes\". Comment d\u00e9finir un Romand qui vit \u00e0 Zurich, donc dans la r\u00e9gion germanophone, mais qui se sent membre de la communaut\u00e9 francophone\u00a0?
2. Pourquoi les versions fran\u00e7aise et italienne pr\u00e9cisent-elles que les communaut\u00e9s et composantes linguistiques \"doivent \u00eatre \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es\", alors que selon l'allemand on veillera \u00e0 ce qu'elles le soient (\"Dabei ist darauf R\u00fccksicht zu nehmen\"), et selon le romanche on y pourvoira (\"sto vegnir procur\u00e0\"). Le Conseil des \u00c9tats (le 28 settembre 1998) et le Conseil national (le 6 octobre 1998) ont vot\u00e9 une version fran\u00e7aise plus proche de la version allemande\u00a0: \"Lors de l'\u00e9lection, on veillera \u00e0 ce que les diverses r\u00e9gions du pays et les r\u00e9gions linguistiques soient \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\". La modification qui pose probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par la Commission de r\u00e9daction, peu avant le vote final (le 9 octobre 1998). Les modifications de la derni\u00e8re heure de la commission sont-elles consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0? De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, que faut-il comprendre par \"\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es\"? La composante italophone pourrait-elle \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e
a. par une Genevoise qui parle bien l'italien ou
b. qui ne le parle pas du tout mais conna\u00eet la Suisse italienne et ses particularit\u00e9s socio-\u00e9conomiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il convient tout d'abord de relever que l'activit\u00e9 de la commission de r\u00e9daction des Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e9chappe \u00e0 la sph\u00e8re de comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La clause cantonale \u00e9tablissant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait pas compter plus d'un repr\u00e9sentant d'un m\u00eame canton a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 1999, lors d'un scrutin populaire, par une r\u00e8gle plus souple et mieux adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s de notre \u00e9poque. Le point de d\u00e9part de cette r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t au Conseil national, en mars 1993, de cinq initiatives parlementaires demandant un assouplissement ou la suppression de cette clause. La nouvelle disposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires, \u00e0 l'issue desquels l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 une proposition de la commission du Conseil des \u00c9tats. Inscrite au d\u00e9part \u00e0 l'art.\u00a096, al.\u00a01ter, aCst. (transform\u00e9 par la suite en al. 1bis), elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a0175, al.\u00a04, de la nouvelle constitution. Le texte fran\u00e7ais propos\u00e9 \u00e0 l'origine par la commission du Conseil des \u00c9tats \u00e9tait le suivant\u00a0: \"Lors de l'\u00e9lection, on veillera \u00e0 ce que les diverses r\u00e9gions du pays et les r\u00e9gions linguistiques soient \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\" (en allemand\u00a0: \"Bei der Wahl ist darauf R\u00fccksicht zu nehmen, dass die Landesgegenden und Sprachregionen angemessen vertreten sind\"; cf. BO CE 1998, p. 952). La commission de r\u00e9daction des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, qui est charg\u00e9e de contr\u00f4ler les normes l\u00e9gales sur le plan formel et d'en pr\u00e9parer la version finale, a retravaill\u00e9 la disposition dans les trois langues avant de l'int\u00e9grer dans l'article 96 aCst. Les trois versions linguistiques sont, cela va de soi, \u00e9quivalentes et ont la m\u00eame force obligatoire. Les dispositions adopt\u00e9es le 9 octobre 1998 lors du vote final relatif \u00e0 la modification des conditions de l'\u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient les suivantes\u00a0: \"Dabei ist darauf R\u00fccksicht zu nehmen, dass die Landesgegenden und Sprachregionen angemessen vertreten sind\", \"Les diverses r\u00e9gions et les communaut\u00e9s linguistiques doivent \u00eatre \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\" et \"Le diverse regioni e le componenti linguistiche del Paese devono essere equamente rappresentate\". Selon les informations fournies par la Commission de r\u00e9daction des Chambre f\u00e9d\u00e9rales, la modification apport\u00e9e au texte fran\u00e7ais (remplacement de \"r\u00e9gions linguistiques\" par \"communaut\u00e9s linguistiques\") a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e essentiellement pour des consid\u00e9rations linguistiques, mais en aucun cas pour modifier le sens du texte. La commission de r\u00e9daction voulait en effet \u00e9viter une r\u00e9p\u00e9tition du terme \"r\u00e9gions\" dans la m\u00eame phrase. Des motifs identiques expliquent les modifications apport\u00e9es \u00e0 la version italienne.
2. La commission de r\u00e9daction des Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne tient pas de proc\u00e8s-verbal de ses discussions, mais seulement de ses d\u00e9cisions. D'apr\u00e8s ses informations, c'est par souci de coh\u00e9rence linguistique qu'elle a adapt\u00e9 le texte au libell\u00e9 de l'alin\u00e9a 1. Dans la pratique, le terme \"R\u00fccksicht nehmen\" utilis\u00e9 en allemand est consid\u00e9r\u00e9 comme bien moins cat\u00e9gorique que les formulations fran\u00e7aise et italienne, qui induisent une obligation. Dans un tel cas de figure, il importe d'interpr\u00e9ter le texte \u00e9galement du point de vue historique\u00a0: d'apr\u00e8s ce qui ressort du Bulletin officiel de 1998, la disposition en question visait \u00e0 assouplir la clause cantonale tout en pr\u00e9servant le principe fondamental de la repr\u00e9sentativit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au niveau national. La formule ouverte propos\u00e9e devait introduire dans l'\u00e9lection une souplesse telle que les parlementaires puissent tenir suffisamment compte d'un certain nombre de crit\u00e8res, comme l'exp\u00e9rience des candidats. Le Parlement dispose d'une certaine marge de manoeuvre au moment de d\u00e9terminer le poids qu'il compte accorder \u00e0 la composante f\u00e9d\u00e9raliste (crit\u00e8res g\u00e9ographiques et linguistiques) au moment d'\u00e9lire un nouveau membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551889767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}