Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s qui s'offriraient de mieux encadrer juridiquement les conditions de travail des migrantes pendulaires qui en Suisse assurent la prise en charge permanente de personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 domicile.
","ReasonText":"En Suisse, ce sont g\u00e9n\u00e9ralement la famille, les proches ou les voisins qui s'occupent des personnes \u00e2g\u00e9es. Avec l'augmentation du temps de travail des femmes, qui effectuent une grande partie des t\u00e2ches non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es li\u00e9es aux soins, cette prise en charge informelle par la famille atteint aujourd'hui ses limites. Ainsi, du fait du recul de la prise en charge informelle, de la mutation de l'\u00c9tat social et de l'accroissement des besoins en soins ambulatoires, le syst\u00e8me va vers l'asphyxie.
Aussi la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es est-elle assur\u00e9e de plus en plus souvent par des migrantes pendulaires venues d'Allemagne ou de pays d'Europe de l'Est ayant rejoint l'UE. Celles-ci restent en Suisse pendant quelques semaines ou quelques mois, travaillent et habitent au domicile des personnes dont elles s'occupent, g\u00e9n\u00e9ralement 24 heures sur 24. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement plac\u00e9es par des agences pr\u00e9sentes sur Internet et dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre.
Le cadre l\u00e9gal en vigueur pour ce nouveau march\u00e9 du travail est complexe et parfois lacunaire, et il prot\u00e8ge insuffisamment les travailleuses concern\u00e9es. Les contrats de travail informels sont courants, et les assurances sociales, les indemnit\u00e9s de vacances ou la poursuite du versement du salaire en cas de maladie sont alors g\u00e9n\u00e9ralement insuffisantes, voire inexistantes. C'est notamment dans la prise en charge 24 heures sur 24 que les conditions de travail peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de pr\u00e9caires. Alors que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral affirme que le service de permanence doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, les agences de prise en charge ne r\u00e9mun\u00e8rent au titre du temps de travail qu'une petite partie des heures fournies. Comme les activit\u00e9s salari\u00e9es exerc\u00e9es dans les m\u00e9nages priv\u00e9s ne sont pas couvertes par le champ d'application de la loi sur le travail, la dur\u00e9e maximale de la semaine de travail, les r\u00e8gles concernant la protection de la sant\u00e9 et les dispositions particuli\u00e8res de protection des femmes enceintes et des m\u00e8res ne sont pas appliqu\u00e9es aux travailleuses domestiques s'occupant de personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 leur domicile. Quant aux dispositions protectrices du Code des obligations, nombre d'entre elles ne sont pas applicables en raison de l'organisation sp\u00e9cifique de la prise en charge de personnes \u00e2g\u00e9es par des migrantes dans le cadre de courtes missions, le contrat de travail \u00e9tant conclu pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois.
Eu \u00e9gard \u00e0 l'augmentation de la demande prise en charge permanente chez les particuliers, il est indispensable d'encadrer les conditions de travail des travailleuses concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat qui affirme que le nombre de personnes employ\u00e9es par des m\u00e9nages priv\u00e9s pour s'occuper de personnes \u00e2g\u00e9es augmente. Il consid\u00e8re \u00e9galement comme probl\u00e9matique le fait que ces travailleurs ne soint en principe pas prot\u00e9g\u00e9s par la loi sur le travail et que diverses dispositions du Code des obligations ne leurs soint pas non plus applicables. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le bien-fond\u00e9 de l'objectif poursuivi par l'auteur du postulat et exige que l'on v\u00e9rifie si et comment l'on peut am\u00e9liorer leurs conditions de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811703740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}